Assermentation à distance

Les autorités demandent à la population de réduire de façon importante ses interactions sociales.

Pour les praticiens du droit, le respect de ces consignes mène à modifier certaines de nos façons de travailler, mais aussi à nous questionner sur l'utilisation accrue de la technologie pour éviter les contacts, et ce, notamment pour traiter nos dossiers urgents.

Plusieurs consœurs et confrères se posent des questions sur l'assermentation. Vous le savez : une partie ou un témoin dans un dossier judiciaire peut avoir à énoncer par écrit des éléments factuels dans ce qu'on appelle une déclaration sous serment (anciennement appelée un affidavit).

C’est parfois le cas par exemple lorsqu'un parent dépose une demande pour modifier la garde d'un enfant. L’objectif sera alors d'exposer les raisons pour lesquelles il fait la demande.

Un avocat, un notaire, un greffier d'une cour de justice ou un commissaire à l'assermentation doit être présent lorsque la personne assermentée signe le document, puis il doit signer à son tour pour attester du serment donné.

Mais est-ce que la présence de cette personne qui assermente doit nécessairement être physique ou pourrait-elle être virtuelle?

Dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19, des collègues du ministère de la Justice ont pris l'initiative de creuser cette question.

Ils en sont arrivés à la conclusion qu'une assermentation à distance qui utilise des moyens technologiques serait valide pour autant que les exigences suivantes soient respectées:

•       La signature peut être apposée par divers moyens technologiques du moment où elle permet d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement;
•         Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir se voir et s’entendre de manière simultanée, afin de respectivement prêter et recevoir le serment;
•       Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir voir le document qui fait l’objet de l’assermentation;
•       L’intégrité et, le cas échéant, la confidentialité des documents partagés et du processus d’assermentation doivent être assurées.

Concrètement : un téléphone intelligent ou une tablette munis d'une caméra pourraient être utilisés pour procéder à une assermentation à distance.

J’imagine la scène : je me connecte à un témoin par une application sur sa tablette qui nous permet de nous voir et de nous entendre. Il prête serment, je le vois signer le document, le numériser, puis me le transmettre par courriel. Afin de confirmer qu'il s'agit bien du même document, il me le montre à l'écran. Je peux donc signer à mon tour le document reçu par courriel, et l'affaire est réglée.

Des logiciels ou applications pourraient par ailleurs permettre de procéder à la signature du même document technologique, affiché simultanément sur deux écrans différents, et d'en arriver au même résultat plus simplement, tout en s'assurant du respect des exigences mentionnées ci-dessus.

Bref, en ces temps particuliers, des occasions de moderniser rapidement nos façons de faire se présentent à nous. Je suis convaincu que les efforts de chacun pour élaborer des moyens innovants nous permettront d'améliorer notre pratique à tous.

En conclusion, vous trouverez un aide-mémoire sur l'assermentation à distance en cliquant sur ce lien.

Alex

N. B. Avant toute utilisation de moyens technologiques, il importe de bien lire les conditions d’utilisation, notamment afin de s’assurer de la protection et de la confidentialité de l’information échangée.

Pandémie et justice : une façon simple d’obtenir des réponses!

Votre quotidien est chamboulé en ce moment. Télétravail, isolement volontaire, enfants à la maison, services publics réduits… Vos questions sont nombreuses.

Votre communauté juridique est là pour vous. En cette période exceptionnelle, le ministère de la Justice et le Barreau du Québec ont joint leurs efforts pour mettre en place la Clinique d’assistance juridique COVID-19. 

Cette ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est destinée à tous les citoyens qui ont des questions sur leurs droits et obligations en lien avec les effets de la pandémie actuelle.

Jusqu’à 200 juristes à travers le Québec peuvent être joints aux numéros au bas de la page.

L’idée derrière cette initiative : répondre à vos préoccupations d’ordre juridique en lien avec l’application et les effets des mesures d’urgence qui ont été imposées par le gouvernement du Québec pour aider à réduire la propagation de la COVID-19.

Cette ligne est accessible dès à présent, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, aux numéros suivants :

1 866 699-9729 (sans frais)
418 838-6415 (Capitale-Nationale)
514 789-2755 (Montréal)
819 303-4080 (Gatineau)

N’oubliez pas que si vous avez des questions en lien avec votre santé, vous devez communiquer avec le 1 877 644-4545.

En terminant, je tiens à souligner que la Clinique d’assistance juridique COVID-19 ne pourrait être possible sans la disponibilité et la compétence de mes consœurs et confrères juristes qui vous répondront, dont de nombreux avocats et avocates du réseau de l’aide juridique.

Certains délais légaux suspendus – COVID-19

L’État québécois est à pied d’œuvre pour faire face aux défis soulevés par la pandémie de la COVID-19. Vous le voyez avec les points de presse quotidiens du premier ministre : plusieurs mesures sont mises en place par le gouvernement et les autorités de la santé publique.

Et la justice n’a pas été épargnée : mes collègues et moi-même avons mis les bouchées doubles pour nous assurer que les citoyens seront protégés le mieux possible contre le coronavirus, mais aussi pour protéger les droits de l’ensemble des Québécoises et Québécois.

Ainsi, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont fait entrer en vigueur des mesures d’exception en lien avec certains délais légaux, durant la période pendant laquelle les citoyens doivent limiter leurs interactions. Sonia LeBel a utilisé pour ce faire un arrêté ministériel qui sera en vigueur tout au long de la période d’urgence sanitaire.  

Il est important de noter que la suspension de délais ne vise que les dossiers en matière civile, soit ceux qui concernent surtout des réclamations monétaires. C’est le cas par exemple des recours devant les petites créances ou devant les chambres civiles de la Cour du Québec et de la Cour supérieure. Cette suspension des délais vise également les procédures en matière civile devant la Cour d’appel.

Il est donc important de comprendre que les délais en matières criminelle et pénale ne sont pas visés par cet arrêté ministériel, non plus que les délais applicables aux procédures devant les tribunaux administratifs.

Ce sont les délais de prescription extinctive et de déchéance ainsi que les délais de procédure civile qui sont visés par cette décision.

Les délais de prescription extinctive et de déchéance correspondent à la limite de temps après laquelle une personne peut perdre un droit, tel que le droit d’entreprendre une poursuite en dommages-intérêts.

Les délais de procédure civile, eux, réfèrent à l’ensemble du calendrier fixé dans le cadre d’un dossier judiciaire pour effectuer une action, par exemple mener un interrogatoire.

Comment fonctionne la suspension?

La suspension des délais débute le 15 mars 2020 et sera en vigueur pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cela signifie que les délais sont figés pendant cette période et recommenceront à courir lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé. S’il vous restait par exemple 5 jours pour poursuivre votre voisin en raison du délai de prescription, vous aurez 5 jours pour le faire lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé. Même chose si vous aviez 5 jours pour déposer une preuve dans votre dossier en fonction du délai de procédure.

Une exception : les affaires urgentes

Notez qu’une exception est prévue, soit les affaires jugées urgentes par les tribunaux. Dans le cas de ces dossiers urgents, les délais de procédure ne sont pas suspendus étant donné que le dossier doit être entendu rapidement par le tribunal. C’est le cas par exemple en matière familiale, si un parent demande un changement de garde urgent, les délais de procédure s’appliqueront afin que la cour puisse rendre son jugement promptement.

Des questions?

Si vous avez des questions, nous vous recommandons de communiquer avec votre avocat, ou encore avec le Centre de communication avec la clientèle du Ministère, au 1 866 563-5140. Il est également possible de trouver une foule de renseignements sur le site Web du Ministère.