14 octobre 2021

Une loi au service des personnes victimes d’infractions criminelles


Vous vous souvenez, il y a quelques mois, je vous écrivais au sujet de l’adoption à l’unanimité de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Eh bien, ça y est : celle-ci est en vigueur depuis le 13 octobre 2021. 

Pour vous éclairer un peu, je précise que la LAPVIC, c’est la fusion de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Cette loi unifiée, qui a été l’objet d’une réforme majeure, vise entre autres à simplifier les démarches pour les personnes victimes qui présentent une demande de qualification.

Par contre, la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) existe toujours et c’est à cette organisation que vous devez vous adresser si vous avez subi une atteinte à la suite d’une infraction criminelle.

Davantage de personnes admissibles

En vertu de la nouvelle loi, les victimes indirectes peuvent dorénavant, elles aussi, déposer une demande de qualification. En effet, la réforme élargit la notion de personne victime pour englober :

la personne qui subit une atteinte à son intégrité;

une parente ou un parent;

une ou un enfant;

une conjointe ou un conjoint;

une personne à charge;

une ou un proche (une personne significative);

une ou un témoin.


Je tiens également à vous rappeler que la liste des infractions admissibles a été abolie de manière à inclure toutes les infractions contre la personne. Les infractions commises à l’extérieur du Québec sont elles aussi désormais admissibles, selon certaines conditions.


Une nouvelle aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale

Dans un souci d’épauler plus rapidement et efficacement les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, le gouvernement a mis sur pied une aide financière en situation d’urgence. Cette mesure définie dans la LAPVIC vise à aider toute personne vivant dans un milieu menaçant pour sa sécurité et celle des personnes à sa charge de quitter ce milieu sans délai. 

Ce nouveau soutien financier d’urgence couvre ses dépenses pour qu’elle puisse trouver refuge dans un endroit sécuritaire et répondre à ses besoins de première nécessité à court terme. Il permet de faire le pont vers les services et ressources dont elle a besoin pour assurer sa sécurité et l’aider à quitter un milieu dangereux.

Par ailleurs, comme je vous l’avais mentionné, le délai pour présenter une demande a été aboli pour toutes les infractions criminelles impliquant de la violence sexuelle, de la violence conjugale ou de la violence subie pendant l’enfance. 


Une loi qui favorise le rétablissement

Cette réforme attendue depuis trente ans démontre une volonté réelle de mettre la personne victime au centre du processus de guérison et de favoriser son rétablissement. C’est pourquoi le gouvernement a simplifié les démarches pour accéder aux services de professionnelles et professionnels et il a élargi l’offre pour englober celles et ceux exerçant en psychologie, en travail social, en sexologie, en physiothérapie, et j’en passe.

En tant que porte-parole du ministère de la Justice, je suis très fier du travail accompli par mes collègues et par nos partenaires en matière de soutien et d’aide financière. Si vous avez besoin d’appui pour reprendre le cours de votre vie à la suite d’une infraction criminelle subie par vous-même ou par un proche, n’hésitez pas à vous adresser à la Direction générale de l’IVAC.


Alex

08 octobre 2021

Les petites créances


Vous avez prêté 11 000 $ à une connaissance qui refuse de vous rembourser, vous êtes insatisfait de travaux effectués sur votre maison, votre voisin a endommagé votre clôture et ne veut pas vous dédommager… que le conflit soit lié à une dette à votre égard, à des dommages causés à votre personne ou à vos biens ou encore à un contrat, si la somme en litige est de 15 000 $ ou moins, vous pouvez présenter une demande à la Division des petites créances. Le fonctionnement simplifié de ce tribunal vous permet de régler certains litiges impliquant des dommages pécuniaires.


S’informer d’abord

Pour en savoir plus avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez assister à une séance d’information sur la Division des petites créances et son fonctionnement. Vous y apprendrez plus précisément qui peut déposer une demande et qui peut être poursuivi. Par exemple, si la source du conflit est en lien avec un bail de logement, une pension alimentaire, une poursuite en diffamation ou une action collective, les petites créances ne sont pas une avenue possible.

Vous pourrez également prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de votre demande et à la suite du processus.

 

Première étape : la mise en demeure

Avant que vous déposiez votre demande, on vous recommande fortement d’envoyer une mise en demeure à la débitrice ou au débiteur, c’est-à-dire la personne que vous envisagez de poursuivre. Dans plusieurs causes, l’envoi d’une mise en demeure est même obligatoire. En outre, la mise en demeure permet souvent aux deux parties de régler le conflit à l’amiable sans même qu’il ne soit question d’aller au tribunal. Si une entente ne semble pas possible à ce stade-ci, vous pourrez alors aller de l’avant avec le dépôt de votre demande.

 

Déposer la demande

Vous disposez d’un certain délai pour déposer votre demande. Cette période, appelée délai de prescription, varie en fonction du type de poursuite. Il est important de bien vous renseigner sur le délai applicable puisqu’une fois expirée, la prescription pourrait vous faire perdre votre recours.

Pour déposer votre demande en justice, vous pouvez remplir le formulaire de demande en ligne, simplement en cliquant sur le bouton Déposer votre demande en ligne. Un courriel vous sera ensuite envoyé.

Vous pouvez aussi effectuer le dépôt légal de votre demande par la poste ou encore au palais de justice. Vous devrez alors payer les frais judiciaires applicables.

Si vous poursuivez une compagnie ou une entreprise, assurez-vous d’indiquer son nom exact dans votre demande!

Saviez-vous que vous pouvez bénéficier de l’aide d’une greffière ou d’un greffier pour vérifier si votre demande est conforme avant de la déposer? Pour ce faire, vous n’avez qu’à prendre un rendez-vous téléphonique ou en personne avec une greffière ou un greffier, qui vous aidera à remplir votre demande.

 

Possible de s’entendre à l’amiable?

Il est important de rappeler que vous avez droit à trois heures de médiation gratuites aux petites créances avec une médiatrice ou un médiateur. Du moment que votre demande est contestée par l’autre partie, vous êtes admissible. Les séances de médiation peuvent se dérouler en présence ou à distance.

Le service de prémédiation est lui aussi offert gratuitement. Vous-même et l’autre partie pouvez y obtenir de l’information sur la médiation ainsi que de l’aide et des outils pour vous y préparer. Une représentante ou un représentant d’un centre de justice de proximité, où ce service est offert, vous contactera directement si vous avez déposé une demande qui a été contestée, afin de vous proposer une rencontre de prémédiation.

Comme je vous l’ai mentionné dans un précédent billet, vous pouvez avoir recours à vos heures gratuites de médiation même si vous avez écarté cette option au départ.

 

Convocation au tribunal

Si vous n’optez pas pour la médiation, le greffier ou la greffière vous convoquera ainsi que l’autre partie et les témoins, de six semaines à trois mois avant l’audience. Notez que si vos témoins préfèrent ne pas se présenter en cour, ils peuvent produire une déclaration écrite valant témoignage. Dans le cas de témoins experts, un rapport d’expert peut aussi être reçu comme preuve et valoir témoignage.

 

Pas d’avocate ni avocat aux petites créances

Aux petites créances, les deux parties doivent se représenter seules. Dans certaines circonstances, vous pouvez désigner un proche pour vous représenter, mais cette personne ne peut être une avocate ou un avocat. Une personne morale qui fait l’objet d’une poursuite pourra être représentée par une dirigeante ou un dirigeant ou par une personne salariée.

Cependant, dans certains cas d’exception faisant intervenir une question complexe sur un point de droit, il peut être possible d’avoir recours à une avocate ou un avocat. Mais je vous rassure, il s’agit d’une situation exceptionnelle. Vous devriez être en mesure de vous représenter sans problème.

 

J’espère vous avoir fourni un aperçu aussi clair que possible du cheminement d’une demande à la Division des petites créances. Soyez assuré que nos équipes des palais de justice se feront un plaisir de vous épauler à chaque étape du processus.

 

À très bientôt!

 

Alex


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