22 mars 2022

Le RDPRM, un registre à connaître et à consulter




Connaissez-vous le Registre des droits personnels et réels mobiliers, plus couramment appelé le RDPRM? Personnellement, avant mes cours de droit, je n’en avais jamais entendu parler. Or, le RDPRM gagne à être connu, car il peut vous éviter bien des ennuis. 

Prenons un cas de figure. Vous achetez une voiture d’occasion parce que cette option vous semble à la portée de vos moyens financiers. Vous consultez les annonces en ligne et achetez une belle petite voiture en bon état d’un particulier. Puis, quelques mois plus tard, quelqu’un vous contacte pour vous apprendre la « bonne » nouvelle : votre véhicule sera saisi, car il n’est pas libre de dettes. L’ancien propriétaire n’avait pas terminé de le payer et en vous le vendant, il vous a en quelque sorte refilé sa dette sur le véhicule. 

Qu’auriez-vous pu faire pour éviter cet inconvénient? Dès qu’on pense à acheter un bien meuble, c’est-à-dire un véhicule routier, un bateau, un avion, des biens d’entreprise ou encore une œuvre d’art ou des bijoux de valeur, il est fortement recommandé de consulter le RDPRM pour s’assurer que le bien convoité est libre de dettes.

Comment consulter ce registre? Rien de plus facile! Vous vous rendez sur le site Web du RDPRM, puis vous cliquez sur le bouton consulter. Vous fournissez ensuite le numéro d’identification du véhicule, le cas échéant, ainsi que les informations demandées sur la personne qui vous vend le bien. Des frais allant de 4 à 11 $ vous seront facturés pour cette consultation. Vous saurez rapidement si le bien que vous voulez acheter s’accompagne d’une dette que vous préférez laisser à son propriétaire actuel. 

Le RDPRM est utile non seulement aux personnes qui souhaitent vérifier si un bien meuble est libre de dettes avant de l’acheter ou de le financer, mais aussi à celles qui veulent protéger un droit en l’inscrivant au registre, lors du financement de certains biens ou du règlement d’une succession, par exemple. 

Il est aussi important de savoir que les liquidateurs d’une succession sont tenus d’inscrire certains droits au RDPRM. Cette opération permet de rendre accessibles aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles au sujet de cette succession.

Par ailleurs, ce registre peut vous fournir des renseignements sur un organisme ou sur divers événements dans la vie d’une personne, comme son état matrimonial.

Voici grosso modo le rôle que joue le RDPRM dans notre système de justice. J’espère que vous y voyez un peu plus clair et surtout, que vous ferez les vérifications nécessaires afin d’éviter les mauvaises surprises! 


À très bientôt!


Marie-Andrée

Avocate et porte-parole du Ministère


02 mars 2022

Les différents visages de l’exploitation sexuelle des mineurs

 



Dès que les enfants gagnent un peu d’autonomie, vivent leur vie, naviguent seuls sur le Web et se font des amis qu’on ne connaît pas, l’ombre de l’exploitation sexuelle traverse l’esprit de plusieurs parents. D’autres, au contraire, ne sont pas assez méfiants par rapport aux situations de la vie courante qui pourraient mal tourner pour leurs enfants.

En cette ère du numérique, les menaces qui planent sur nos jeunes sont encore plus nombreuses et insidieuses qu’avant. D’ailleurs, depuis 2015, le nombre d’infractions liées à l’exploitation sexuelle n’a cessé d’augmenter au Québec. En 2018, 36 % des personnes victimes de ces crimes étaient mineures. Et la vaste majorité d’entre elles étaient de jeunes filles ou des adolescentes.

L’exploitation sexuelle commence souvent sans avertissement. C’est pourquoi le gouvernement du Québec vient de lancer une campagne de communication pour sensibiliser la population, en particulier les jeunes et leurs parents, aux pièges et aux conséquences de ce triste phénomène. 

Comme la sensibilisation passe également par l’information, je saisis l’occasion, en cette Semaine nationale de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, de démystifier avec vous ses différents visages.

 

L’exploitation sexuelle, c’est quoi?

Exploiter sexuellement une personne, c’est profiter de son corps à des fins sexuelles pour en tirer un avantage. Cet avantage peut être financier, comme c’est souvent le cas, ou lié à la satisfaction des besoins sexuels. L’individu qui exploite sexuellement une personne profite généralement de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de cette dernière et exerce un contrôle sur elle par la manipulation ou la violence.

Quand on pense à l’exploitation sexuelle, on pense très souvent à la prostitution et aux proxénètes (les pimps) qui tirent profit de personnes prostituées travaillant pour eux. Mais l’exploitation sexuelle peut prendre bien d’autres visages. C’est pourquoi elle est difficile à cerner, surtout avec l’usage massif des technologies numériques et d’Internet.

En effet, le nombre d’infractions liées à la pornographie juvénile et à la publication d’images intimes de personnes mineures dépasse de loin celui attribuable au proxénétisme et à la traite de personnes.

Recrutement et contrôle de la victime

Peu importe la situation, l’exploiteur profitera de la vulnérabilité d’une personne pour l’amener à offrir des services sexuels.

Parfois, il jouera la carte de l’amour ou couvrira sa jeune victime de cadeaux. Suivra ensuite un épisode de manipulation où le proxénète demandera un soutien financier à sa victime.

De plus en plus souvent, le recrutement se fait en ligne, sur des plateformes comme TikTok, Instagram ou Facebook. D’où l’importance de se méfier des nouvelles rencontres virtuelles.

Parfois, le proxénète peut fournir de la drogue à la personne victime à la condition qu’elle se prostitue pour son compte sous prétexte de payer ses dettes de consommation.

La manipulation et la violence peuvent aussi être plus directes. Il peut s’agir de violence physique, psychologique ou sexuelle. La jeune victime peut être battue, séquestrée, privée de nourriture. Elle peut se voir retirer ses papiers d’identité, se retrouver impliquée dans des crimes, se faire frauder. Tous les moyens sont bons pour les exploiteurs afin de garder le contrôle sur leur victime et pour les maintenir en situation d’exploitation sexuelle.

 

Ce qui accentue la vulnérabilité des personnes victimes

Bien que personne ne soit à l’abri de ce phénomène, les filles sont beaucoup plus susceptibles que les garçons de subir de la violence ou de l’exploitation sexuelle. Elles représentent 98 % des personnes victimes de proxénétisme et de traite de personnes, et 84 % des victimes de partage d’images intimes.

Mis à part le sexe de la personne, le fait d’avoir déjà subi des abus physiques, psychologiques ou sexuels ou d’avoir grandi dans un environnement familial instable est le principal facteur de vulnérabilité. D’ailleurs, 70 % des jeunes victimes racontent avoir subi pour la première fois de l’exploitation sexuelle lors d’un épisode de fugue.

La consommation de drogue ou d’alcool est un autre facteur de vulnérabilité important. À tel point que l’abus de ces substances multiplie par trois le risque d’exploitation sexuelle.

Les personnes des minorités ethnoculturelles, surtout celles qui viennent de s’établir au Québec, ainsi que les personnes inuites et des Premières Nations risquent aussi beaucoup plus d’être victimes de ce phénomène.

Mais nous devons garder en tête que même si une personne a grandi dans une famille sécurisante et n’a subi aucun abus, un déménagement dans une nouvelle ville ou un nouveau pays, une rupture amoureuse ou tout autre événement stressant peut accroître le risque. Une mauvaise influence des pairs et une faible estime de soi peuvent aussi exposer la jeune personne à une situation d’exploitation sexuelle.

Il est donc primordial de rester attentif à une ou un jeune qui traverse une période difficile ou qui se trouve en situation de vulnérabilité. Les nouvelles fréquentations sont également à surveiller, surtout si elles semblent d’une générosité exagérée.

 

Dangers et conséquences de l’exploitation sexuelle

Malheureusement, il est très difficile pour une personne qui tombe dans le piège de l’exploitation sexuelle de s’en sortir et de reprendre le contrôle de sa vie.

La plupart des personnes qui ont vécu de l’exploitation sexuelle souffrent du syndrome de stress post-traumatique. De plus, elles risquent beaucoup plus de vivre d’autres enjeux, notamment des problèmes de santé mentale, de l’itinérance, de la toxicomanie, de la marginalisation et des difficultés d’intégration sociale.

En outre, leur taux de mortalité est nettement supérieur à la moyenne de la population canadienne.

 

Si vous avez des doutes

Peut-être avez-vous des doutes ou des inquiétudes concernant la sécurité d’une personne que vous côtoyez. Il peut s’agir de votre enfant, d’un membre de votre famille ou encore d’une connaissance. Il peut également s’agir de vous. On peut très bien se retrouver en situation d’exploitation sexuelle sans en être pleinement conscient. Quel que soit votre situation ou votre degré d’inquiétude, n’hésitez pas à vous renseigner ou à demander de l’aide. Vous trouverez de l’information et les coordonnées de plusieurs ressources sur la page Exploitation sexuelle de Québec.ca.

Vous pouvez également communiquer avec la ligne Info-aide violence sexuelle (1 888 933-9007) afin d’obtenir de l’écoute, des informations et de l’orientation. Cette ligne est gratuite et confidentielle.

Depuis l’adoption de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), davantage de personnes victimes peuvent être reconnues comme telles au regard de la Loi et ont droit à du soutien. C’est le cas notamment des personnes victimes de harcèlement criminel, de menace, d’exploitation sexuelle ou de traite de personnes. La nouvelle Loi assure également une aide financière d’urgence (AFU) pour les personnes victimes de ces types de violence, incluant l’exploitation sexuelle.

Pour en apprendre davantage sur les actions entreprises pour lutter contre ce triste phénomène, consultez le Plan d’action gouvernemental 2021-2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation des mineurs, élaboré par le ministère de la Sécurité publique et dont le ministère de la Justice est responsable de plusieurs mesures.

Pour terminer, afin d’éclaircir davantage ce délicat et troublant sujet, je vous propose quelques définitions en lien avec l’exploitation sexuelle des mineurs.

 

À très bientôt!

 

Marie-Andrée, avocate

Conseillère et porte-parole du Ministère

 

 

Lexique sommaire de l’exploitation sexuelle

 

Prostitution

La prostitution est le fait d’offrir des services sexuels contre rétribution, généralement de l’argent, mais parfois en services, en drogues, etc. Sont également considérés comme de la prostitution les services sexuels offerts sur le Web par le biais d’une caméra. Bien que certaines personnes décident de faire de la prostitution, la plupart du temps, les personnes prostituées sont sous l’emprise d’un exploiteur qui leur soutire des profits pour son compte personnel, pour un gang de rue ou pour le crime organisé.

 

Exploiteur

Un exploiteur est une personne qui oblige par différents moyens une autre personne à offrir des services sexuels et qui, le plus souvent, s’octroie une partie ou la totalité de ses gains. Il use souvent de manipulation et de violence physique, psychologique ou sexuelle pour garder le contrôle sur sa ou ses victimes.

Ces personnes peuvent prendre plusieurs formes : 

  • le conjoint ou la conjointe
  • un ami ou une amie
  • un « protecteur » ou une « protectrice »
  • un ou une pimp (terme anglophone pour proxénète)
  • un ou une proxénète
  • un trafiquant ou une trafiquante
  • un sugar daddy
  • etc.

Traite de personnes

La traite de personnes implique le recrutement, le transport, le transfert, la réception, la détention, la dissimulation ou l’hébergement de personnes ou encore l’exercice d’un contrôle, d’une direction ou d’une influence sur leurs mouvements dans le but de les exploiter ou de faciliter leur exploitation. On peut parler d’une forme d’esclavage moderne.

Ce phénomène n’implique pas forcément de déplacer les personnes dans une autre ville ou un autre pays. Or, il arrive malheureusement que des enfants ou des adolescents soient achetés dans des pays étrangers et que la transaction soit déguisée en mariage, en offre de travail au pair ou en mentorat, par exemple. Ce phénomène représente environ 10 % des cas de traite provenant d’un autre pays au Canada.

 

Marchandisation des activités sexuelles

Le Code criminel proscrit la marchandisation des activités sexuelles. Toutefois, depuis l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, les personnes prostituées sont protégées de poursuites criminelles lorsqu’il s’agit de leurs propres services sexuels.

La marchandisation de services sexuels correspond notamment à l’achat de services sexuels ainsi qu’à toute communication à cette fin. Elle implique aussi le fait d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels dans un endroit public comme une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu.

La marchandisation inclut également le fait de faire sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution (Web et autres).

 

Pornographie juvénile

La pornographie juvénile est une forme d’exploitation sexuelle des personnes mineures. Elle s’incarne par le fait qu’une personne visionne, possède, produit ou distribue (sur Internet ou par un autre moyen) du matériel (photos, vidéos, audio, écrit) représentant des parties du corps de personnes mineures aux fins de satisfaction sexuelle, ou représentant des personnes mineures se livrant à une activité sexuelle.

De même, le partage d’images intimes d’une personne sans son consentement est également considéré comme de la possession de pornographie.

 

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