Sans testament, qui hérite?

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions sur ce qui se produit lorsqu’on meurt sans testament.

Vous n’avez pas fait de testament et vous vous demandez à qui iront vos biens à votre décès?

Si vous n’avez rien planifié, c’est la loi qui déterminera ce qui arrivera à vos biens. Voici comment elle peut s’appliquer dans certains cas et comment vous pouvez vous assurer que vos volontés seront respectées en faisant un testament.

Votre conjoint

Vous devez être marié ou uni civilement à votre conjoint pour qu’il puisse compter parmi vos héritiers si vous n’avez pas fait de testament. Mais, il n’héritera pas automatiquement de l’entièreté de vos biens. Par exemple, si vous avez un ou des enfants, vos biens seront divisés comme suit :

·       1/3 au conjoint;

·       2/3 à votre ou à vos enfants.

Si vous désirez léguer vos biens d’une autre manière, vous devez faire un testament. Par exemple, vous pouvez tout léguer à votre conjoint ou ne rien lui léguer du tout.

 

Votre conjoint de fait n’héritera pas si vous n’avez pas fait de testament pour lui léguer vos biens. Dans le cas où vous vivez en union de fait, ce sont vos enfants qui hériteront.

Vous n’avez pas d’enfant? Votre famille proche héritera alors de vos biens. Cette famille proche est composée de vos parents, de vos frères et sœurs ainsi que de vos neveux et nièces.

Vous devez donc faire un testament si vous désirez léguer vos biens ou une partie de ceux-ci à votre conjoint de fait.

Vos enfants

Sans testament, vos enfants seront toujours vos héritiers selon la loi. Ils hériteront des 2/3 de vos biens si vous êtes marié ou uni civilement. Si vous n’êtes pas marié, vos enfants hériteront de tous vos biens.

Si vous avez plusieurs enfants, ces derniers se partageront la partie de votre succession qui leur revient à parts égales.

Vous devez donc faire un testament si vous désirez léguer des proportions différentes à vos enfants. Par exemple, si vous voulez léguer ¼ de vos biens à un enfant et ¾ à l’autre enfant, ou un bien en particulier à l’un et de l’argent à l’autre.

 

Vos parents, vos frères et vos sœurs

Sans testament, vos parents de même que vos frères et sœurs peuvent hériter de vous dans certaines situations précisées dans la loi. C’est le cas lorsque vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfant. Vos parents, vos frères et sœurs, parfois même vos neveux et nièces, se partageront alors vos biens. La part de chacun variera selon votre situation familiale au moment de votre décès.

Vous devez donc faire un testament si vous souhaitez léguer vos biens ou une partie de ceux-ci à vos parents ou à d’autres membres de votre famille.

Quand la justice et le milieu communautaire s’allient

 

Au ministère de la Justice, en plus d’assurer les services juridiques et le fonctionnement des palais de justice pour la population québécoise, nous mettons en œuvre plusieurs programmes qui offrent à des contrevenantes et contrevenants vulnérables un parcours judiciaire mieux adapté à leur réalité et à leurs besoins. En effet, rendre la justice plus accessible fait partie de notre mission, et ces initiatives y contribuent grandement. Le Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire, couramment appelé le PAJIC, en est un excellent exemple.

Ce programme novateur a été implanté sous forme de projet pilote à la cour municipale de Trois-Rivières à l’été 2021, en partenariat avec l’organisme communautaire Point de Rue. En décembre dernier, un second projet pilote a vu le jour à la cour municipale de Sherbrooke, en collaboration avec l’organisme Services d’aide en prévention de la criminalité (SAPC). D’autres cours municipales devraient également voir apparaître le PAJIC sous peu! Par ailleurs, des programmes similaires existaient déjà depuis quelques années dans les cours municipales de Montréal, Québec et Val-d’Or.

 

En quoi consiste le PAJIC?

Le PAJIC a été conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes vulnérables et s’inscrit dans une logique de réduction des méfaits. Il s’adresse principalement aux personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être et à celles aux prises avec un problème de dépendance ou de santé mentale qui ont accumulé des constats d’infraction.

Essentiellement axé sur des démarches d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention ou de réhabilitation et, de manière plus globale, sur l’amélioration de la situation de la participante ou du participant, le PAJIC est prometteur pour la justice québécoise.

Grâce à ce programme, la participante ou le participant se voit offrir une avenue beaucoup plus adaptée et bénéfique que la judiciarisation traditionnelle ou le paiement des sommes dues en raison des constats d’infraction reçus. En effet, nous sommes tous conscients que les contrevenantes et contrevenants vulnérables sont le plus souvent dans l’impossibilité de payer leurs constats d’infraction. La participation au PAJIC vise ainsi à mettre fin au phénomène des portes tournantes, c’est-à-dire qu’elle vise à prévenir le retour ou le maintien de la personne dans le système pénal. Ultimement, la personne qui a terminé avec succès le PAJIC bénéficie du retrait des constats d’infraction reçus ou de l’annulation de sa dette judiciaire.

 

Qui peut participer?

Pour être admissibles, les personnes qui désirent participer doivent répondre à certains critères et reconnaître ou ne pas contester les faits à l’origine des constats d’infraction qu’elles ont reçus. Elles doivent également démontrer leur volonté d’entreprendre une démarche d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de réparation ou de réhabilitation adaptée à leur situation.

 

La personne au cœur du processus

Bien entendu, les participantes et participants sont accompagnés dans leur parcours par une ou un membre de l’équipe de l’organisme communautaire partenaire du Ministère. Avec leur intervenante ou intervenant, ils établissent des objectifs réalistes qui les aideront à reprendre les rênes de leur vie. Il peut s’agir par exemple de trouver ou de conserver un appartement, de retourner sur les bancs d’école ou d’accomplir des démarches de bien-être relativement à leur santé physique ou psychologique.

 

Des retombées très positives

Les répercussions dans la vie de la personne qui a réussi à accomplir le programme sont donc doublement positives : non seulement elle est libérée de sa dette, mais elle a aussi trouvé l’aide et la motivation pour surmonter certains problèmes et améliorer sa situation de vie.

Pour une justice toujours plus accessible et adaptée

Rendre la justice plus accessible et efficace, le PAJIC le fait assurément. Mais, à mon sens, la force de ce programme est de rendre la justice plus humaine et adaptée. En favorisant la réinsertion sociale, ce programme soutient activement les clientèles vulnérables et contribue à la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la marginalisation.

Je tiens par ailleurs à souligner que le PAJIC ne serait pas possible sans la précieuse collaboration des organismes communautaires qui œuvrent sur le terrain et dont l’implication a un effet très important dans la vie de nombreuses personnes.

 

C’est avec plaisir que je vous retrouverai sous peu pour un prochain billet.

 

À bientôt!