Immobilier : acheter sans garantie légale

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions sur les enjeux entourant la vente sans garantie légale. 

À votre avis, acheter un immeuble « sans garantie légale » ou l’acheter « sans garantie légale de qualité », est-ce que ça veut dire la même chose? La réponse est non. Quand une garantie est exclue d’une vente, chaque mot est important.

Lors de la vente d’une propriété immobilière comme une maison, un condo ou un plex, la garantie légale inclut deux types de garanties : la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.

Acheter sans garantie légale, c’est renoncer à quoi exactement?

Tout dépend de la phrase utilisée dans l’offre de vente ou dans la déclaration du vendeur.

S’il est écrit « la vente est faite sans garantie légale de qualité » : vous renoncez à un recours contre votre vendeur ou votre vendeuse si vous découvrez des vices cachés. Les vices cachés, ce sont des problèmes liés à l’immeuble, qui étaient inconnus au moment de la vente et qui n’ont pas été découverts lors d’une inspection préachat. Par exemple, de la moisissure incrustée dans les murs.

Si vous lisez « la vente est faite sans garantie légale de titre ou de droit de propriété » : vous renoncez à certains recours contre votre vendeur ou votre vendeuse en cas de problèmes soulevés dans un certificat de localisation à jour ou une recherche faite par un ou une notaire. On peut penser, par exemple, à l’empiétement du cabanon du voisin sur votre terrain, ou à une contravention à l’égard d’un règlement municipal.

Si une personne veut complètement exclure la garantie légale, elle doit écrire « la vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur ». Dans cette situation, vous renoncez tant à la garantie de qualité qu’à la garantie du droit de propriété.

Et si la promesse d’achat ne mentionne rien?

Si la garantie légale n’est pas exclue, elle est automatiquement incluse. Vous n’avez pas besoin de la demander à la personne qui vend sa propriété. Et puisque cette garantie légale a une certaine valeur, la personne qui vend doit l’exclure avant la signature de la promesse d’achat. Si elle vous le demande seulement après la signature de la promesse d’achat, vous pouvez refuser ou encore négocier le prix d’achat ou d’autres conditions de la vente. 

Il est aussi possible de limiter la garantie, sans l’exclure complètement. Par exemple, une personne peut vendre son immeuble avec la garantie légale de qualité, sauf en ce qui concerne la toiture. Ou encore, elle peut vendre avec la garantie légale du droit de propriété, sauf en ce qui concerne l’emplacement d’une remise qui ne respecte pas un règlement municipal. L’important, c’est que ces informations se trouvent dans la promesse d’achat, ce qui inclut les déclarations du vendeur dans l’offre de vente.