Médiation familiale : des critères pour avoir droit à des heures gratuites

Se séparer est un changement drastique dans la vie d’une personne, peu importe si cette séparation se passe bien ou non. Cependant, même si elle se passe mal, il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le tribunal. Saviez-vous que vous pourriez bénéficier de quelques heures gratuites de médiation familiale ?

Avec ou sans mariage

Le programme gouvernemental offrant la gratuité de certaines heures de médiation familiale ne fait pas la distinction entre des personnes mariées, en union civile ou en union de fait.

En revanche, si des personnes mariées souhaitent divorcer, un passage par le tribunal est nécessaire pour obtenir le jugement de divorce. Impossible de faire sans, médiation ou pas. Outre cela, tout le reste peut être réglé en médiation.

Avec ou sans enfants à charge

Ce qui peut influer sur le nombre d’heures gratuites de médiation familiale qui vous seront accordées est si vous avez des enfants en commun à charge ou non. Votre médiatrice ou médiateur évaluera si c’est le cas.

Si vous avez des enfants en commun à charge :

• Vous avez le droit jusqu’à cinq heures gratuites.
• Après ces cinq heures, vous devez assumer les frais. 
• Vous pourriez avoir droit jusqu’à deux heures et demie additionnelles si vous avez à nouveau recours à la médiation pour la révision d’un jugement ou d’une entente.

Si vous n’avez aucun enfant commun à charge :

• Vous avez le droit jusqu’à trois heures gratuites de médiation.
• Après ces trois heures, vous devez assumer les frais. 
• Si un changement survient, aucune heure additionnelle n’est offerte.

Pas toujours recommandé

La médiation familiale n’est parfois pas possible, ou du moins pas recommandée. C’est le cas, par exemple s’il y a de la violence au sein du couple ou encore, si des problèmes liés à la santé psychologique entrent en jeu.

Encore dans l’incertitude ? Consultez un article d'Éducaloi à ce sujet.