Privilégier la médiation ou l’arbitrage est une bonne idée pour trouver rapidement une solution à un conflit. C’est notamment pour cette raison que la médiation est obligatoire dans certains districts, lorsque la somme réclamée aux petites créances est de 5000 $ et moins.
Médiation et arbitrage : faites la différence
La médiation est une forme de négociation où une personne neutre intervient pour faciliter les discussions entre les personnes vivant un conflit et pour les aider à rechercher des solutions. L’arbitrage ressemble plus à un procès dans la mesure où une personne, l’arbitre, tranche le conflit et détermine qui a droit à quoi.
Les deux options permettent d’éviter l’attente
pour un procès devant le tribunal, mais vous devez généralement essayer la
médiation avant d’aller en arbitrage dans le cas d’une affaire présentée à la Cour
du Québec, division des petites créances.
Tout ce qui se dit et tous les documents
échangés en médiation demeurent généralement confidentiels. Pour ce qui est de
l’arbitrage aux petites créances, la séance d’arbitrage se déroule en privé,
mais la sentence arbitrale est publique et peut
être consultée par quiconque.
La médiation obligatoire pour les dossiers de 5 000$ et
moins
La médiation est obligatoire pour tous les dossiers
admissibles lorsque la somme réclamée est de 5 000 $ et moins (sans compter les
intérêts).
Il existe des exceptions où le dossier ne sera pas soumis à une médiation obligatoire. C’est le cas par exemple pour une victime de
violences conjugale ou sexuelle, ou encore lorsque le litige porte sur une violation
d’un droit prévu aux Chartes des droits et libertés québécoise et canadienne. Une
personne peut également être exemptée de participer à la médiation obligatoire.
Elle doit en faire la demande et son motif doit être jugé sérieux.
Si la médiation obligatoire ne vous permet pas
de trouver une entente satisfaisante, votre dossier sera transmis
automatiquement à un arbitre qui prendra une décision. Si vous préférez
attendre pour un procès devant le tribunal, il est possible de se retirer du processus d’arbitrage.
Qui paye?
Trois heures gratuites de médiation sont
offertes pour les dossiers aux petites créances. Si d’autres heures sont
nécessaires, elles seront à vos frais.
Quant aux honoraires pour les services de
l’arbitre, ils sont entièrement payés par le ministère de la Justice.
Enfin, vous n’avez même pas à chercher une médiatrice ou un médiateur ou une ou un arbitre vous-même. Le palais de justice s’occupera d’assigner une personne à votre dossier. La personne désignée communiquera directement avec vous par la suite.
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Ce billet de blogue est réalisé en partenariat avec Éducaloi.
Le droit change! L’information juridique contenue dans ce texte est valide en date du 22 août 2024. Ce texte est informatif, ce n’est pas un avis juridique. Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.
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