lundi 10 février 2020

Mon déneigeur a brisé ma porte de garage. Je commence par où?


C’est l’hiver. Il fait froid. La magie des Fêtes est bel et bien terminée. Vous sortez de votre maison, pressé… Pour réaliser que votre porte de garage a été enfoncée.

Pourtant, hier soir, tout était en bon état, vous en êtes certain.

Les traces du passage de la machinerie sont encore bien fraîches sur la neige. Pas de doute : le déneigeur a endommagé votre propriété et ne vous en a pas informé.

Je fais quoi maintenant?

La première chose à faire est de contacter votre déneigeur pour lui exposer la situation. Peut-être n’a-t-il tout simplement pas constaté les dommages à votre porte de garage dans la vitesse d’exécution de la manœuvre.

Il se peut que vous arriviez à vous entendre directement avec lui, de bonne foi.

Si vous n’arrivez pas à une entente, d’autres recours s’offrent à vous.

Assurez-vous de bien documenter toutes vos démarches. Par exemple : notez l’heure de vos appels et le nom des personnes à qui vous avez parlé. Prenez des photos sous plusieurs angles. Si la réparation doit être faite de manière urgente, il est important de conserver toute la documentation relative à celle-ci, comme les évaluations, les factures et les reçus.

Tout cela pourrait être utile lors d’une éventuelle audience devant la cour, si les autres étapes pour faire reconnaître votre dommage n’ont pas fonctionné.

Préparer une mise en demeure

Pour entamer des procédures judiciaires contre votre déneigeur, vous devez lui signifier votre intention d’intenter un recours.

Pour ce faire, vous pouvez envoyer une mise en demeure. Il s’agit d’une lettre qui demande au destinataire — ici votre déneigeur — de réparer les dommages, selon certaines modalités et dans un délai déterminé — par exemple 15 ou 30 jours. Il est possible de trouver un modèle de mise en demeure sur le site du ministère de la Justice du Québec.

La mise en demeure peut être envoyée de plusieurs façons, mais il est important de retenir qu’il vous faudra une preuve de sa réception, que ce soit une signature pour une lettre recommandée ou encore un accusé de réception par courriel.

Bien que la mise en demeure ne soit obligatoire que dans certains cas, elle a pour avantage de donner l’occasion à la partie défenderesse de réagir sans aller devant un tribunal. Dans plusieurs cas, elle peut en effet mener à un règlement à l’amiable, hors cour. Elle permet aussi de fixer le moment où commencent à courir les intérêts si vous demandez un dédommagement financier. 

Faire une demande aux petites créances

Une fois le délai que vous avez donné à votre déneigeur dépassé, s’il n’a toujours pas répondu à votre demande, vous pourrez déposer un recours devant la Division des petites créances, qui traite les poursuites de moins de 15 000 $.

Ce tribunal fonctionne sans avocats, vous devrez donc vous y représenter seul, et les jugements qui y sont rendus sont sans appel. Il est toutefois possible, si vous le souhaitez, de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils.

Pour faire votre demande, c’est très simple : rendez-vous sur le site Web du ministère de la Justice et cliquez sur le bouton Trousse des petites créances. Afin de protéger les données personnelles qui seront indiquées dans le formulaire, vous devez créer un compte. Suivez ensuite les étapes qui s’afficheront à votre écran. C’est une méthode efficace, qui vous évite de vous déplacer au palais de justice.

Avant de soumettre votre demande, vous pouvez contacter le greffe du palais de justice pour réviser son contenu au téléphone avec un greffier et vous assurer ainsi qu’elle est complète.

Si vous le préférez, il est également possible de vous rendre directement au greffe d’un palais de justice. Notez que des frais sont associés aux demandes, selon votre situation, et ce, peu importe la façon que vous choisissez pour faire le dépôt.

Pour ce qui est du déroulement de l’audience, et de l’offre de médiation qui vous sera présentée lors du dépôt de la demande, nous y reviendrons dans un billet ultérieur!


3 commentaires:

  1. Bonjour,

    Je trouve géniale l'idée de ce blog.

    Par contre, je n'ai jamais réussi à trouver comment vous envoyer un NOUVEAU commentaire/question (dont il est dit que nous sommes supposés pouvoir le faire EN-DESSOUS de la présentation/introduction d'Alex.

    Donc, je vous écris par le biais des commentaires de cette autre personne qui vous a questionné pour sa porte de garage endommagée par son déneigeur.... DÉSOLÉE, je n'ai pas trouvé d'autre moyen


    Je suis en couple depuis récemment avec un Sénégalais musulman (très croyant et pratiquant). Je suis Québécoise de souche et n'ai aucun intention de me convertir, et il en est conscient.

    Nous nous aimons profondément. Mais sa religion lui interdit de pouvoir vivre notre amour sur le plan physique, puisque nous ne sommes pas mariés. Nous avons tout de même des relations sexuelles, ce qui l'oblige à faire des prières dans le but de se faire pardonner (je suppose que cela peut se comparer à nous et le confessionnal...). Mais il n'en reste pas moins que, prières ou pas, sa conscience est perturbée... Et cela crée bien sûr de l'ombre sur notre relation.

    Et il y a le ramadan que arrive à grand pas. Il m'a dit que les hommes musulmans ont le droit de marier une chrétienne (mais pas les musulmanes un homme chrétien...) et que nous pourrions nous marier à la mosquée. Ceci lui permettrait de vivre notre union pleinement mais aussi en harmonie avec sa foi/religion.

    A priori, je n'y vois pas d'objection. Et j'ai même proposé qu'éventuellement, nous fassions aussi un mariage catholique.

    MAIS, SUR LE PLAN LÉGAL, qu'est-ce qu'un mariage à la mosquée aurait comme impact pour moi. Je suis divorcée. Est-ce que la justice au Québec reconnaît les mariages autres que civils ou catholiques ???

    Je tiens de tout coeur à ce qu'il puisse avoir la conscience tranquille, mais tout de même pas au point de me mettre dans le pétrin. Je crois que vous comprenez bien le sens de ma question, alors j'attends impatiemment votre réponse, en espérant que ce soit de bonnes nouvelles !!

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  2. Bonjour,

    Tout mariage, qu'il soit célébré de façon civile ou religieuse, produit des effets juridiques. Ainsi, le célébrant, qu'il soit civil ou ministre du culte, a l'obligation de transmettre la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil.


    Pour obtenir plus d'information juridique sur le mariage et ses effets, nous vous invitons à prendre connaissance des liens suivants :
    Mariage : https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/mariage-union-civile-ou-union-de-fait/mariage/

    https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mariage-tout-un-engagement

    https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-mariage-au-quebec

    N'hésitez pas au besoin à consulter un avocat ou un notaire pour obtenir un conseil juridique adapté à votre situation.

    Alex




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  3. Super,
    Merci beaucoup pour l'information et les références

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Au plaisir d'échanger avec vous!

Alex

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