jeudi 22 juillet 2021

Une réforme attendue depuis longtemps par les personnes victimes d’infractions criminelles

 


Vous avez probablement entendu parler de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 84, visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ce projet de loi constitue une réforme majeure du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui était attendue et réclamée depuis plus de 30 ans. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle dont je ne peux que me réjouir!

Mes collègues du ministère de la Justice ont activement participé à cette importante réforme de l’IVAC, et je salue la qualité et la rigueur de leur travail. Il faut également souligner l’apport des organismes œuvrant auprès des personnes victimes d’infractions criminelles, qui y ont eux aussi grandement contribué.

 

L’objectif de la réforme

Le principal objectif du projet de loi 84 est d’offrir une aide qui favorise le rétablissement physique et psychologique des personnes victimes d’une infraction criminelle pour leur permettre de reprendre le cours de leur vie.

La notion de personne victime est donc revue pour placer cette dernière au cœur du processus. Certaines mesures administratives accompagnant la réforme feront en sorte que la personne victime obtienne davantage d’information, qu’elle prenne une part plus active dans le processus judiciaire et qu’un soutien psychologique ou psychosocial lui soit offert plus rapidement.

 

Davantage de personnes admissibles

Grâce à cette réforme, un plus grand nombre de personnes victimes d’infractions criminelles seront admissibles au régime.

Premièrement, la liste des infractions présentée dans la Loi est abolie, ce qui veut dire que l’ensemble des infractions criminelles commises à l’égard d’une personne seront couvertes. Toute personne victime pourra ainsi avoir droit à du soutien psychosocial et à de l’aide financière. De plus, les personnes ayant subi une infraction criminelle à l’étranger seront désormais admissibles au régime.

Ensuite, le délai de prescription des demandes d’indemnisation sera aboli pour les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale. La demande pourra donc être déposée en tout temps pour ces types d’infractions.

Enfin, une personne victime de 14 ans et plus pourra dorénavant présenter seule sa demande. Cette mesure permettra à davantage de jeunes d’aller chercher de l’aide de façon autonome et confidentielle.

 

Une accessibilité simplifiée

L’une des grandes forces de ce projet de loi est que les personnes victimes auront accès à davantage de services. Mais surtout, elles y auront accès plus rapidement et facilement.

En effet, la réforme rendra systématique le recours à de l’aide immédiate auprès des personnes victimes qui en présentent le besoin, dès le dépôt de leur demande de qualification à l’IVAC, avant même que celle-ci ne soit traitée.

Le Programme d’aide financière d’urgence (PAFU) sera également mis sur pied pour les personnes dont la vie ou la sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est menacée. Elles pourront ainsi quitter rapidement un environnement dangereux et être dirigées par la suite vers d’autres ressources afin d’obtenir de l’aide à plus long terme, notamment dans les cas de violence conjugale.

Les personnes victimes auront aussi accès à un plus large éventail de professionnelles et professionnels psychosociaux pour les soutenir dans leur processus de rétablissement. Les services de ces professionnelles et professionnels seront accessibles beaucoup plus rapidement et les démarches administratives seront grandement simplifiées.

Il est clair que cette réforme des services d’aide et d’indemnisation des personnes victimes d’infractions criminelles permettra à davantage de personnes d’avoir accès à ces services. Je suis convaincu que cette offre élargie, simplifiée et plus équitable répondra mieux aux besoins des personnes victimes et leur procurera, de façon plus rapide, les meilleures conditions pour favoriser leur rétablissement.

 

mercredi 23 juin 2021

Pour tout savoir sur l’étiquette du fleurdelisé

 


La Saint-Jean-Baptiste est à nos portes! Quelle belle occasion de célébrer et d’exprimer notre fierté nationale! Le drapeau québécois ornera pour l’occasion nombre de commerces et sera brandi dans les rues par les plus enthousiastes d’entre nous. Le fleurdelisé est d’ailleurs considéré par l’Association nord-américaine de vexillologie comme le troisième drapeau parmi les plus beaux en Amérique du Nord.

C’est le 21 janvier 1948 que le fleurdelisé tel qu’on le connaît a été hissé pour la première fois au sommet de la tour centrale de l’hôtel du Parlement, à Québec. Il devint ce jour-là le drapeau officiel du Québec. Il allait être le premier à remplacer l’Union Jack, le drapeau britannique, en territoire canadien.

Moyen de communication par excellence d’une nation, le drapeau doit être traité avec déférence. Son déploiement et son exposition sont régis par un protocole rigoureux. Cela est particulièrement vrai pour les institutions publiques, qui sont toutes tenues d’arborer le drapeau québécois. Il s’agit notamment des ministères, des organismes, des établissements de santé et d’enseignement ainsi que des hôtels de ville.

Saviez-vous que c’est le ministre de la Justice qui est chargé de l’application de la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec? Le site Web du ministère de la Justice contient d’ailleurs beaucoup d’informations sur le drapeau et les symboles nationaux.

 

Par respect envers le drapeau

Bien sûr, si vous voulez arborer ou afficher le drapeau du Québec dans votre commerce ou dans un endroit public à titre d’emblème national pour souligner la Saint-Jean-Baptiste, il vaut mieux appliquer quelques règles élémentaires pour vous assurer de traiter le drapeau avec respect.

Ce qu’il faut savoir :

  •     À l’extérieur, le drapeau doit être déployé de façon à pouvoir flotter librement.
  •     On ne fait flotter qu’un seul drapeau par mât.
  •     Il ne doit pas être souillé ni déchiré. De plus, il faut éviter de le laisser toucher au sol.
  •     Le drapeau du Québec a toujours la place d’honneur : si deux drapeaux ou plus de quatre sont exposés, celui du Québec doit être à la gauche de l’observatrice ou de l’observateur. Vous arborez trois drapeaux? Il est alors au centre.
  •     On ne peut coudre, attacher, imprimer ou écrire quoi que ce soit sur le drapeau.
  •     On ne peut endommager volontairement un drapeau en le déchirant ou en le brûlant, par exemple.
  •     Si le drapeau est déployé sur un mur ou sur un balcon, le canton d’honneur, soit le carré supérieur le plus proche du mât, doit se trouver en haut, à gauche, qu’il soit installé à la verticale ou à l’horizontale.

Comme vous pouvez le constater, on ne badine pas avec le fleurdelisé. Le message à retenir est que notre emblème national représente notre nation et nos institutions publiques. Il mérite donc d’être traité avec égard et, surtout, d’être célébré. Je profite de l’occasion pour vous souhaiter à toutes et à tous une très belle fête nationale empreinte de fierté, d’ouverture et de respect!

 

Alex





vendredi 18 juin 2021

Nouveau logement : quand tout ne va pas comme prévu…

 

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions sur un sujet bien d’actualité : les mauvaises surprises qui peuvent nous attendre lorsqu’on emménage dans un nouveau logement. Heureusement, Éducaloi nous renseigne sur nos recours dans un tel cas!

Déménager dans un nouveau logement est souvent stressant et demande beaucoup de préparation. Mais que faire lorsque vient le temps d’emménager et qu’on ne vous donne pas la clé le jour convenu? Lorsque vous constatez à votre arrivée que le logement est insalubre ou que l’ancien locataire a laissé de vieux meubles? Quels sont vos droits et recours dans de telles situations?

Prendre possession du logement le jour convenu

Votre propriétaire a « l’obligation de délivrance du logement », c’est-à-dire qu’il doit mettre à votre disposition le logement loué avec tout ce qui est prévu au bail à la date convenue.

Par exemple, si vous et votre propriétaire avez conclu que vous pouvez prendre possession du logement le 1er juillet, il doit vous remettre les clés pour vous permettre d’emménager.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez négocier avec lui une compensation pour les dommages et les frais encourus. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL, autrefois la Régie du logement).

Meubles laissés par l’ancien locataire

Vous trouvez des objets ou des meubles laissés par l’ancien locataire? Vous devriez informer le propriétaire avant toute chose. En effet, les tribunaux exigent que le propriétaire avise l’ancien locataire qu’il a 90 jours pour venir récupérer ses affaires.

Par contre, lorsque l’ancien locataire laisse des meubles ou des objets sur le trottoir à l’extérieur du logement, ceux-ci sont généralement considérés comme abandonnés, et non oubliés. Vous n’avez pas à avertir le propriétaire.

Logement en mauvais état

Le propriétaire a l’obligation de vous offrir un logement en bon état, propre et habitable.

Si votre nouveau logement se trouve dans un « mauvais état de réparation » ou dans un « mauvais état d’habitabilité ou de propreté » (il y a présence de vermine, par exemple), vous devez envoyer un avis écrit au propriétaire. Dans cet écrit, vous demandez au propriétaire de faire l’entretien ou les réparations nécessaires. Cet avis peut prendre la forme d’une mise en demeure.

Si le propriétaire ne fait rien, vous pouvez faire une demande au TAL.

Par exemple, le TAL pourrait décider :

  • que le propriétaire entretienne ou répare le logement;
  • qu’on vous autorise à faire vous-même l’entretien ou les réparations nécessaires aux frais du propriétaire;
  • que le propriétaire vous verse une compensation financière (dommages-intérêts);
  • que le propriétaire diminue votre loyer.

Dans certains cas, vous pouvez aussi demander que votre bail soit annulé (ou « résilié »).

Logement impropre à l’habitation

Un logement qui constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des locataires ou du public est considéré comme « impropre à l’habitation ». Par exemple, un logement où il y a de la moisissure toxique ou dans lequel il n’y a pas d’eau courante pourrait être considéré comme impropre à l’habitation.

Si c’est le cas de votre logement au moment où vous emménagez, vous pouvez refuser de vous y installer. Votre bail sera alors annulé. Vous pouvez refuser de vous y installer même si vous avez signé le bail et même si celui-ci dit que le logement est en bon état.

Pour en savoir plus sur vos droits en lien avec un logement en mauvais état ou impropre à l’habitation, consultez l’article « Insalubrité » sur le site du TAL.


À très bientôt!

Alex


lundi 17 mai 2021

Que faire si je crois être l’objet de discrimination à cause de mon orientation sexuelle, mon identité ou mon expression de genre?

 


Depuis 2005, le 17 mai, nous célébrons la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. En tant que porte-parole du Ministère, je tiens à souligner l’importance de cette journée, qui est une excellente occasion de sensibiliser l’ensemble de la population aux réalités et à la discrimination que peuvent vivre les personnes des minorités sexuelles et de genre.

J’en profite pour vous rappeler que depuis 2008, le ministre de la Justice est aussi responsable de la lutte contre l’homophobie et la transphobie. Ainsi, relevant du ministère de la Justice, le Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie coordonne l’ensemble des actions gouvernementales visant à faire respecter les droits des personnes des communautés LGBTQ.


Quels sont mes recours?

Je saisis l’occasion pour vous faire part des recours qui s’offrent à vous si vous êtes victime de harcèlement, de discrimination ou d’un comportement violent ou offensant relié à votre orientation sexuelle ou à votre identité de genre.

La discrimination est interdite au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne. Si vous en subissez, vous avez donc le droit de porter plainte ou d’intenter une poursuite.

Si vous choisissez de porter plainte pour discrimination, vous pouvez vous adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, qui peut faire enquête et même parfois vous représenter devant un tribunal dans de telles situations. Vous trouverez le formulaire de plainte en format PDF sur le site Web de la Commission.

Dans les cas de discrimination et de harcèlement se déroulant en milieu de travail, vos recours peuvent varier selon votre situation. Si vous êtes syndiquée ou syndiqué, vous pouvez déposer une plainte à votre syndicat. Sinon, vous pouvez faire appel à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, selon la situation. Pour en savoir plus sur vos droits et recours, consultez le Guide sur les droits des personnes face à l’homophobie en milieu de travail.

Il se peut qu’on vous dirige vers la Commission canadienne des droits de la personne si vous portez plainte contre un organisme ou une entreprise de compétence fédérale, comme la fonction publique fédérale, une banque, une entreprise de télécommunications ou un service de transport aérien, ferroviaire ou maritime.

Certains organismes œuvrant auprès des communautés LGBTQ peuvent aussi vous aider dans votre recours. C’est le cas notamment de l’Alliance Arc-en-ciel, qui peut même, dans certaines conditions, déposer une plainte pour une personne ou pour un groupe. Informez-vous auprès de ces organismes.

Vous pouvez aussi intenter une poursuite devant un tribunal de droit commun. Dans ce cas, il est possible de faire appel à une avocate ou un avocat pour vous accompagner dans cette avenue. Vous pouvez aussi vous rendre dans un centre de justice de proximité pour obtenir les renseignements nécessaires.

Et surtout, si vous êtes victime d’une infraction criminelle, n’hésitez pas à dénoncer cet acte à la police. Les comportements de nature criminelle ne doivent jamais être tolérés et il est important d’en informer les services de police.

J’espère que ces informations vous orienteront vers les ressources appropriées, dans le cas où vous voudriez dénoncer un comportement violent ou discriminatoire dont vous avez été victime. Malheureusement, de tels comportements sont encore trop fréquents, et ils ont des répercussions parfois très sérieuses sur la vie des personnes qui en sont victimes. Si c’est votre cas et que vous vivez de la détresse psychologique ou que vous ressentez le besoin d’en parler, n’hésitez pas à communiquer avec les différentes ressources d’aide disponibles.

Heureusement, des initiatives comme celle de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie contribuent à faire valoir les droits des communautés LGBTQ ainsi qu’à rendre la société plus ouverte, inclusive et respectueuse des différences.

 

À très bientôt!

Alex

 

vendredi 23 avril 2021

Pour s’y retrouver avec les différents tribunaux du Québec

 



Le monde de la justice, aussi fascinant soit-il, peut représenter un dédale pour les non-initiés. Les différents tribunaux et cours de justice, leurs divisions et leur compétence peuvent en confondre plus d’un! En tant que porte-parole du ministère de la Justice, je me fais un plaisir de vous offrir aujourd’hui un bref aperçu des principaux tribunaux judiciaires qui composent le système de justice du Québec.

Sachez d’emblée qu’on parle indifféremment de cour et de tribunal, sauf bien entendu lorsqu’on parle d’un tribunal en particulier, comme la Cour d’appel du Québec, par exemple.

 

Les cours municipales

Les cours municipales sont présentes partout au Québec.

Elles ont des compétences limitées en matière civile, pour laquelle elles entendent principalement des causes relatives à des réclamations de taxes ou à des sommes dues pour des permis.

En matière pénale, les cours municipales entendent les causes liées aux constats d’infraction aux règlements municipaux et à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière, par exemple.

Dans certaines villes, la cour municipale peut entendre des causes en matière criminelle quand il est question d’infractions punissables par procédure sommaire, lesquelles sont considérées comme étant moins graves que les actes criminels.

 

La Cour du Québec

La Cour du Québec est un tribunal de première instance, mais elle siège également en révision de certains tribunaux administratifs. En d’autres termes, en ce qui concerne les matières pour lesquelles elle a compétence, la Cour du Québec est le premier tribunal chargé d’entendre une cause et de rendre une décision à son sujet.

Elle est composée de trois chambres :

  •          Chambre civile
  •          Chambre criminelle et pénale
  •          Chambre de la jeunesse

 

La Chambre civile

La Chambre civile est composée de la Division régulière, de la Division des petites créances et de la Division administrative et d’appel.

  •          La Division régulière s’occupe des causes dont la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 85 000 $. Elle peut aussi entendre des demandes de garde d’une personne hospitalisée, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci. Elle peut également entendre certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires, comme le recouvrement d’impôt foncier ou de taxe scolaire, par exemple.

  •          La Division administrative et d’appel entend les appels concernant les décisions rendues par certains organismes et tribunaux, notamment le Tribunal administratif du logement, la Commission d’accès à l’information, le Comité de déontologie policière et l’Agence du revenu du Québec.

  •          La Division des petites créances entend les dossiers de 15 000 $ et moins dans les matières où elle a compétence. Elle a ceci de particulier que les personnes qui s’y présentent ne peuvent généralement pas être représentées par une avocate ou un avocat à l’audience.

 

La Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale peut entendre toutes les poursuites engagées en vertu du Code criminel, sauf celles relatives à certains crimes graves (comme le meurtre), pouvant impliquer un procès avec jury, qui se déroulent devant la Cour supérieure.

En matière pénale, cette chambre entend aussi les causes impliquant une infraction aux lois provinciales et fédérales. Il peut s’agir d’infractions aux lois sur la protection de l’environnement, par exemple.

 

La Chambre de la jeunesse

La Chambre de la jeunesse entend quant à elle les causes relatives à la protection de la jeunesse ou à l’adoption d’un enfant, y compris l’adoption à l’étranger. Les causes criminelles et pénales impliquant une personne mineure au moment des faits peuvent aussi être entendues par cette chambre.

 

La Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure du Québec exerce une large compétence. Elle entend des causes en matière civile et criminelle, et elle peut aussi entendre certains appels. Elle détient le pouvoir de trancher les affaires qui ne relèvent pas expressément d’un autre tribunal. La Cour supérieure exerce également un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les tribunaux et organismes du Québec, à l’exception de la Cour d’appel du Québec.

  •          En matière civile, la Cour supérieure peut être saisie de tous les litiges de 85 000 $ ou plus. Par ailleurs, c’est elle qui entend les demandes de divorce et de fixation de pension alimentaire, les actions collectives, les demandes de vérification de testament ou d’homologation de mandat de protection. Elle a aussi la compétence pour statuer sur les demandes en injonction visant à faire cesser un acte qui pourrait causer un préjudice à autrui.

  •          En matière criminelle, la Cour supérieure entend toutes les causes pour lesquelles le procès doit se dérouler devant une ou un juge et un jury à cause de la gravité des accusations : le meurtre, la tentative de meurtre et la haute trahison, par exemple. Elle règle aussi les recours extraordinaires, comme ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne.

  •          La Cour supérieure peut également entendre certains appels. Elle détient le pouvoir d’annuler une décision prise par un tribunal de première instance qui porte sur une infraction comme le vol, la prostitution ou la conduite avec les facultés affaiblies, par exemple.

 

La Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel du Québec est le plus haut tribunal de la province. Elle peut entendre toutes les personnes qui veulent contester un jugement rendu par une cour de première instance provinciale, mais une ou un juge de la Cour d’appel doit parfois avoir accordé une permission d’appeler lors d’une audience préalable.

Elle ne peut toutefois pas entendre l’appel d’un jugement rendu par la Division des petites créances étant donné que ce jugement est final et sans appel.

Exceptionnellement, le gouvernement peut également adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel du Québec pour solliciter l’avis de cette cour sur une question particulière, par exemple sur le plan constitutionnel, sans d’abord passer par un autre tribunal.

Voilà qui complète mon bref tour d’horizon des tribunaux du Québec. J’espère que cet aperçu vous aide à mieux cerner les rôles et fonctions des différents tribunaux qui composent notre système judiciaire.

 

Les coulisses du palais en rediffusion

J’invite d’ailleurs celles et ceux qui voudraient démystifier l’univers des palais de justice à visionner l’excellente série Les coulisses du palais. La deuxième saison est offerte gratuitement en rediffusion sur noovo.ca depuis le 16 avril 2021. Le travail de recherche et de vulgarisation effectué dans cette série est remarquable. Je suis convaincu que vous en apprendrez beaucoup sur ce qui se passe derrière les murs des palais de justice du Québec!

 

À très bientôt!

Alex


Une réforme attendue depuis longtemps par les personnes victimes d’infractions criminelles

  Vous avez probablement entendu parler de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de l oi 84, visant à aider les personnes victimes...