vendredi 13 janvier 2023

Le rôle de juré

 


Une personne qui commet une infraction criminelle sera poursuivie soit par voie sommaire, soit par mise en accusation. Cela dépend de la gravité du geste posé ainsi que de plusieurs facteurs, dont des antécédents judiciaires de la personne accusée. Ainsi, un vol de moins de 5 000 dollars, la possession de drogues ou une voie de fait, selon le contexte et sous toute réserve, pourraient faire l’objet d’une poursuite par voie sommaire. Ce type de poursuite est traité par la Cour du Québec. Si la personne accusée plaide non coupable, son procès se déroulera devant un juge seul.

Mais d’autres infractions jugées plus graves, ou faisant l’objet d’une récidive, entraîneront normalement une poursuite par mise en accusation. Lorsqu’une personne a commis une infraction punissable par mise en accusation, elle a le choix d’être jugée à la Cour supérieure, devant un juge seul ou un juge et jury, ou encore à la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, devant un juge. Ce choix revient à la défense.

Toutefois, lorsqu’une personne est accusée d’un crime très grave, comme le meurtre ou la trahison, son procès doit se tenir devant la Cour supérieure du Québec, seule cour provinciale compétente pour entendre de telles causes en première instance. Ces causes sont entendues devant un juge et un jury.

Pour former un jury, le ministère de la Justice fait appel aux shérifs, ces employés du Ministère qui ont notamment les responsabilités de constituer les jurys et d’assurer leur surveillance durant un procès. Ils doivent ainsi convoquer des candidats jurés à partir de la liste électorale du district concerné par le procès. Toutes les personnes qui y sont inscrites ont la possibilité de recevoir un jour un avis de convocation. Un minimum de 150 personnes sera pigé aléatoirement et celles-ci seront convoquées pour la journée de la sélection des jurés. Si vous recevez un tel avis de convocation, vous êtes alors un candidat juré. La journée de sélection permet aux avocats et au juge de procéder à la sélection des 12 jurés. Dans certains grands procès, on en sélectionne jusqu’à 14 pour assurer le remplacement de jurés en cas de maladie ou d’empêchement majeur.

 

En cas d’empêchement

Il se peut que vous soyez inhabile à être juré ou qu’une situation vous empêche de vous acquitter de vos obligations de candidat juré ou de juré. Si tel est le cas, vous pouvez demander une exemption ou le report de votre participation en remplissant le formulaire Demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure, reçu avec votre avis de convocation. Ce formulaire doit être transmis au shérif avec les pièces justificatives, dans les 20 jours suivant la réception de l’avis.

Si le shérif refuse votre demande, vous aurez l’occasion de l’adresser directement au juge lors de la journée de sélection du jury.

Voici les situations pour lesquelles vous pourriez obtenir une exemption :

  •        vous ou votre conjoint avez 65 ans ou plus;
  •        vous avez un handicap physique ou sensoriel;
  •        vous avez des problèmes de santé sérieux;
  •        vous avez des responsabilités familiales trop importantes;
  •       vous avez été juré ou vous avez été retenu pour l’être au cours des cinq dernières  années;
  •       vous êtes un ministre du culte;
  •       vous êtes dans les Forces armées canadiennes régulières;
  •       vous travaillez à l’Assemblée nationale du Québec;
  •       vous participez à l’administration de la justice en tant que fonctionnaire, ou votre conjoint exerce cette fonction.


Voici également certaines des raisons pour lesquelles vous pourriez être reconnu inhabile à être juré :

  •        vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne;
  •        vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité;
  •        vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale;
  •        vous ne parlez pas français ou anglais couramment, sauf exception;
  •        vous souffrez d’une déficience intellectuelle ou d’un trouble de santé mentale;
  •        vous êtes accusé d’un acte criminel ou vous avez été reconnu coupable d’un tel acte.

 

Être candidat juré

Si vous recevez un avis de convocation, vous devez vous présenter à la séance de sélection, faute de quoi vous pourriez être accusé d’une infraction pénale. Lors de la journée de sélection, on vous invitera, aléatoirement, à vous présenter devant le juge et les avocats assignés au procès pour lequel un jury doit être formé. Si vous êtes pigé, vous serez soit sélectionné comme membre du jury, soit libéré.

Une fois le jury formé, les candidats jurés qui n’ont pas été pigés seront libérés de leur obligation ou verront leur assignation reportée à une date ultérieure. Cette date vous sera communiquée la journée même. Il se peut également que vous ne soyez pas sélectionné sur le champ, mais qu’on vous demande de vous présenter pour la sélection du jury d’un autre procès, puisque la convocation est valide pour toute séance de sélection incluse dans la durée du terme de cour, qui est d’environ cinq mois.

 

Quels sont mes droits en tant que candidat juré ou juré?

Si on vous convoque pour une séance de sélection ou encore pour un procès, votre employeur a l’obligation de maintenir votre lien d’emploi et de vous laisser réintégrer votre poste à la fin de votre assignation.

Vous avez aussi droit à des indemnités pour couvrir vos pertes de revenus, votre transport, vos repas et votre hébergement.

Comme les procès se déroulant devant jury impliquent souvent des crimes graves et violents, les jurés ont également droit à une allocation pour défrayer une partie d’un traitement psychologique jusqu’à concurrence de cinq séances.

 

Une grande responsabilité

En tant que juré, vous avez le devoir d’assister à chacune des audiences. Cela vous demandera de mettre de côté vos occupations habituelles. Une fois tous les témoins entendus, la preuve et les plaidoiries présentées, vous devrez délibérer à huis clos avec les autres jurés. Cette période peut être plus ou moins longue, car le jury doit rendre un verdict unanime.

Il est très important de préserver la confidentialité des délibérations. C’est pourquoi le jury est séquestré durant cette période. C’est-à-dire que les jurés ne peuvent plus retourner chez eux avant d’avoir rendu un verdict unanime. Pour ce faire, le shérif prend en charge la logistique de l’hébergement de tous les jurés et s’assure qu’aucun d’entre eux ne peut avoir accès à de l’information extérieure. Lorsque le jury est parvenu à s’entendre sur un verdict unanime, ce dernier est annoncé en salle d’audience. Les jurés sont par la suite libérés de leur fonction.

Comme vous pouvez vous l’imaginer, être juré représente une grande responsabilité. Il s’agit en effet d’un des rôles majeurs dans notre système de justice.

Personnellement, en raison de mes fonctions au sein du ministère de la Justice, je n’aurai jamais la possibilité de faire partie d’un jury. Si vous en avez l’occasion, nul doute que cette expérience sera unique et marquante!

 

À bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice

 

 

mardi 29 novembre 2022

Régler votre rupture hors des tribunaux avec la médiation familiale


Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions entourant la médiation familiale.


Vous êtes en processus de séparation ou de divorce? La médiation familiale est un moyen de régler les conséquences de votre rupture sans passer par le tribunal. Vous pouvez y recourir même si vous avez déjà entamé des démarches judiciaires. Ce processus vous permet de négocier et de prendre des décisions avec l’aide d’une médiatrice ou d’un médiateur familial accrédité.


Médiation et tribunal : quelles sont les différences?


Tout comme le procès, la médiation est un moyen de résoudre un conflit. Toutefois, ces deux processus comportent plusieurs différences. Voici des exemples :




                                         (Cliquez pour agrandir)

Le coût de la médiation


Dans un contexte de séparation ou de divorce, vous pouvez avoir droit à des heures de médiation gratuites.

Si vous avez des enfants communs à charge, vous avez droit à un maximum de 5 heures gratuites ou à 2 heures 30 pour la révision d’un jugement ou d’une entente.

Si vous n’avez aucun enfant commun à charge, vous avez droit à un maximum de 3 heures gratuites.

Au-delà de la limite d’heures gratuites, vous devez payer les honoraires de la médiatrice ou du médiateur, selon le tarif horaire fixé par règlement.

Le processus de médiation

La médiation se déroule généralement en trois étapes qui peuvent s’étaler sur plusieurs séances :

1.  La médiatrice ou le médiateur évalue d’abord votre situation afin de préciser les sujets dont vous discuterez. Par exemple, vous pouvez discuter du partage de vos biens, du partage du temps parental avec vos enfants, ou encore du paiement d’une pension alimentaire.  Vous devrez signer le contrat de médiation qui expose les conditions de la médiation. Ces conditions sont des règles usuelles pour le bon déroulement de la médiation, par exemple être transparents durant la médiation et divulguer toutes les informations nécessaires.

2.    Au cours des séances, la médiatrice ou le médiateur tente de vous aider à résoudre les points sur lesquels vous êtes en désaccord. Les séances peuvent avoir lieu en personne ou à distance.

3.   Une fois les séances terminées, la médiatrice ou le médiateur écrit les éléments sur lesquels vous vous êtes entendus avec votre ex-partenaire, et ce, dans un document parfois intitulé Résumé des ententes. Vous n’êtes pas obligés de signer ce document. À cette étape, la médiatrice ou le médiateur vous recommandera généralement de consulter un conseiller juridique indépendant afin de s’assurer que l’entente respecte bien vos droits.

Sachez que vous avez le droit de mettre fin à la médiation à tout moment, notamment pour entreprendre ou poursuivre des démarches au tribunal. 



mardi 25 octobre 2022

Un soutien sécurisant pour les personnes victimes

 



Ces dernières années, nous avons amplement entendu parler de cas de violence sexuelle, dont plusieurs ont été hautement médiatisés. De nombreux féminicides ont également fait la manchette, ce qui a alarmé l’ensemble de la société et attiré l’attention sur les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Les statistiques démontrent qu’elles dénoncent peu les crimes dont elles sont victimes. Heureusement, nous assistons depuis quelques années à un changement des mentalités, où les personnes victimes sont davantage entendues et prises au sérieux.

À l’instar de la société québécoise, le ministère de la Justice opère en ce moment un important changement de culture, dans lequel il replace les personnes victimes au centre du processus de guérison et de leur parcours judiciaire. Plus que jamais, nous nous faisons un devoir de répondre aux besoins des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale. C’est pourquoi nous travaillons en collaboration avec d’autres ministères et différents partenaires sur le terrain afin de mieux soutenir les personnes victimes à chacune des étapes de leur parcours. Voici les principales initiatives mises sur pied :

 

Rebâtir

Avant de quitter un milieu violent, il est normal de se questionner sur ses droits, ses recours légaux, la garde de ses enfants, son bail… C’est entre autres pour répondre à toutes ces interrogations que la Commission des services juridiques a créé le service Rebâtir, en collaboration avec l’organisme Juripop et le Ministère. Ce service permet aux personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale de profiter de quatre heures de consultation juridique gratuites, sans égard à leur revenu.

 

Aide financière d’urgence

L’aide financière d’urgence est un nouveau service qui permet à une personne de quitter rapidement un milieu qui compromet sa sécurité ou celle d’une personne à sa charge (son enfant, par exemple). Cette aide s’adresse aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Elle couvre les frais de transport, d’hébergement et de subsistance de la personne victime pour une brève période, en attendant qu’elle ait accès à une ressource d’hébergement sécuritaire. Cette aide peut également couvrir les frais médicaux en lien avec la violence subie.

Les demandes d’aide financière sont effectuées par les intervenantes et intervenants qui sont en lien direct avec les personnes victimes en situation d’urgence. La Ligne d’aide financière d’urgence a été créée expressément pour répondre à ces demandes.

Pour l’instant, ce service est offert uniquement à Laval, en Montérégie, dans les Laurentides, à Lanaudière et dans la Capitale-Nationale, mais il sera progressivement déployé sur l’ensemble du territoire québécois.

 

Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)

Depuis leur reconnaissance officielle en 1988 par la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) offrent des services volontaires, gratuits et confidentiels de première ligne à toute personne victime d’une infraction criminelle et à ses proches, ainsi qu’aux témoins d’une telle infraction.

Les CAVAC travaillent en collaboration avec de nombreux intervenants et intervenantes du milieu judiciaire, du réseau de la santé et des services sociaux et des organismes communautaires en vue d’offrir une vaste gamme de services, dont un accompagnement tout au long du processus judiciaire. On peut également y obtenir de l’aide psychosociale ou post-traumatique, de l’information judiciaire, de l’assistance technique ainsi que de l’orientation vers des ressources spécialisées. Les CAVAC travaillent aussi en étroite collaboration avec les palais de justice de leur district judiciaire.

 

Tribunal spécialisé

Vous avez probablement entendu parler de la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, ainsi que du déploiement des 10 premiers projets pilotes dans différents districts judiciaires. Ce tribunal spécialisé fournit aux personnes victimes un accompagnement adapté et sécurisant avant, pendant et après le processus judiciaire. Les personnes victimes bénéficient ainsi de services personnalisés prodigués par des intervenantes et intervenants adéquatement formés. L’intervenante ou l’intervenant assigné à une personne victime voit notamment à réaliser une évaluation de sa situation et de ses besoins, afin de lui offrir un service personnalisé et de faciliter son parcours judiciaire. Les différents intervenants et intervenantes pouvant jouer un rôle significatif auprès de la personne victime sont également mieux intégrés tout au long du parcours.

Les palais de justice où les projets pilotes sont déployés sont aussi aménagés pour que la personne victime puisse y circuler de façon sécuritaire, en limitant les possibilités de rencontrer la personne qui l’a agressée. Une offre de formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale est aussi rendue disponible à l’ensemble des acteurs et actrices pouvant intervenir au tribunal spécialisé (policières et policiers, avocates et avocats de la défense, procureures et procureurs de la couronne, etc.).

Le tribunal spécialisé vise à redonner confiance aux personnes victimes envers le système de justice, notamment pour qu’elles n’hésitent plus à dénoncer les violences qu’elles ont subies.

 

Bon à savoir

Ordonnance de protection

Si votre sécurité ou votre intégrité physique sont menacées, vous avez droit à la protection contre une personne, même si elle n’est pas poursuivie pour une infraction criminelle. Pour demander une ordonnance de protection, vous devez rédiger une demande, idéalement avec l’aide d’une avocate ou d’un avocat, la déposer au greffe de la Cour supérieure, et ensuite la transmettre par l’entremise d’une huissière ou d’un huissier à la personne qui vous menace. Une ressource du service Rebâtir ou d’un organisme d’aide aux personnes victimes peut vous aider dans cette démarche.

 

Résiliation de bail

En cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle, vous avez le droit de faire une demande afin de mettre fin à votre bail, même si vous n’avez pas porté plainte à la police. Que votre bail soit en location ou en sous-location, vous pouvez faire une demande de résiliation de bail si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée. Les intervenantes et intervenants des CAVAC ou des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) peuvent vous aider dans vos démarches.

 

Des ressources

Bien qu’on en parle de plus en plus ouvertement, la violence sexuelle et la violence conjugale continuent de faire de trop nombreuses victimes qui souffrent souvent en silence. Si vous vous interrogez sur le comportement de votre partenaire, si vous avez besoin d’aide ou éprouvez de l’inquiétude au sujet d’une personne de votre entourage, n’hésitez pas à faire appel aux ressources disponibles pour vous :

Info-aide violence sexuelle

1 888 933-9007

 

SOS violence conjugale

1 800 363-9010

 

À très bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice

lundi 3 octobre 2022

Le Ministère célèbre les 50 ans de la Commission des services juridiques!

 



Cette année, la Commission des services juridiques souligne ses 50 ans d’existence. Cet organisme gouvernemental joue un rôle essentiel pour l’accessibilité de la justice au Québec. Depuis 1972, la Commission mène à bien sa mission de veiller à l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, se positionnant ainsi comme un partenaire clé du Ministère.

 

Un nouveau service pour les personnes victimes de violence sexuelle et conjugale

Vous êtes victime de violence sexuelle ou conjugale? Depuis le 1er octobre 2021, la Commission des services juridiques offre un nouveau service de consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. La nouvelle ligne téléphonique confidentielle Rebâtir fournit, sans frais, quatre heures de conseils juridiques dans tous les domaines du droit (familial, criminel, civil, immigration, etc.).

 

L’aide juridique

Assurément le service le mieux connu parmi ceux offerts par l’organisme, l’aide juridique vous donne droit, si vous êtes admissible financièrement, aux services d’avocates et d’avocats dont le mandat est de vous conseiller et de vous représenter en cour, si votre situation l’exige. Vous pouvez également, dans certains cas, avoir droit aux services d’une ou d’un notaire.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pourrez vous tourner vers une avocate ou un avocat du bureau de l’aide juridique ou de la pratique privée. En effet, plusieurs spécialistes du droit travaillant dans un cabinet privé acceptent des mandats d’aide juridique. Vous devez toutefois vous en assurer au préalable.

L’aide juridique couvre différents domaines du droit, allant des affaires familiales et de la protection de la jeunesse aux poursuites pour infraction criminelle. Vous devez cependant vérifier si le service juridique dont vous avez besoin est couvert.

Soulignons également que depuis le 8 juin dernier, tous les enfants mineurs sont admissibles à l’aide juridique sans égard à leurs ressources financières ou à celles de leurs parents.

 

Le volet contributif

Saviez-vous qu’il existe deux volets à l’aide juridique, soit le volet gratuit et le volet contributif? Ainsi, si votre revenu personnel ou familial dépasse le seuil d’admissibilité pour le volet gratuit, vous pourriez vous qualifier au volet contributif. Dans ce cas, vous paierez une somme allant de 100 à 800 dollars, selon votre situation, pour l’aide juridique dont vous avez besoin.

Comme nous le savons, les services d’une avocate ou d’un avocat ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Le volet contributif permet ainsi aux personnes admissibles de couvrir une partie de leurs frais juridiques à la hauteur de leurs moyens.

 

Davantage de services à connaître

L’offre de la Commission ne se limite pas à l’aide juridique. Cet organisme administre notamment le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire pour un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter de nouveau devant un tribunal. Ce service est accessible dans les cas où la situation financière d’un des ex-conjoints a changé, ou encore si la situation de l’enfant le justifie.

Tous les parents séparés du Québec sont également admissibles au Service d’aide à l’homologation (SAH). Le SAH favorise l’obtention d’un jugement en révision, sans recours au tribunal, concernant la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Les parents qui s’entendent pour modifier leur jugement peuvent faire appel à une avocate ou un avocat permanent issu soit du réseau de l’aide juridique, soit de la pratique privée. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population, moyennant le versement d’une somme assumée par chacune des parties. Ce service peut être couvert par l’aide juridique, tant au volet gratuit qu’au volet contributif.

 

Grâce à ces différentes offres de services juridiques, la Commission contribue de façon exceptionnelle à rendre la justice accessible à l’ensemble de la population du Québec. Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement de tout le personnel qui travaille au sein de cet organisme essentiel, sans oublier, bien entendu, les avocates et avocats du bureau de l’aide juridique et celles et ceux de pratique privée qui acceptent les mandats d’aide juridique.

 

À bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice


mercredi 31 août 2022

La médiation familiale, utile dans bien des situations

 


On pense souvent que la médiation familiale s’adresse surtout aux couples avec enfants. Bien entendu, la médiation se révèle très utile pour discuter du partage du temps de vie de l’enfant et de pension alimentaire pour enfants, mais de nombreux autres sujets liés à la séparation concernent tous les types de couples, peu importe leur situation. Le partage des biens, la pension alimentaire pour ex-conjoint et d’autres sujets peuvent être abordés en médiation.

Mes collègues en droit de la famille voient en effet une panoplie de couples vivant les situations les plus diverses, et pour une grande partie d’entre eux, la médiation familiale peut s’avérer un excellent moyen pour régler les détails de leur séparation. C’est pourquoi, depuis février 2021, en plus du programme pour les parents ayant des enfants communs à charge, le ministère de la Justice offre trois heures gratuites de médiation aux couples sans enfant commun à charge. Ce nouveau service de médiation, d’abord offert dans le cadre d’un projet pilote qui a pris fin le 30 juin 2022, a été pérennisé dans le but de continuer à répondre aux besoins de cette clientèle. Voyons quelques exemples de couples pour lesquels ces heures gratuites peuvent être profitables.

Jocelyne et Marcel

Après 45 ans de vie commune, Jocelyne et Marcel ont décidé d’un commun accord de se séparer. Ils ont eu deux garçons qui ont quitté le nid familial il y a plusieurs années. Ils n’ont donc aucun enfant commun à charge. Dans leur situation, ont-ils besoin de recourir à la médiation?

Même s’ils n’ont pas à discuter de la garde des enfants ni de la pension alimentaire pour enfants, Jocelyne et Marcel doivent aborder plusieurs sujets entourant leur séparation. En 45 ans de vie commune, ils ont accumulé plusieurs biens : une maison, une voiture, des meubles, un chalet, des économies… Comment séparer ces avoirs?

En outre, Jocelyne s’occupait de la maison alors que Marcel subvenait aux besoins de la famille avec son seul salaire. S’ils ont toujours vécu en union de fait, Jocelyne a-t-elle droit à une pension alimentaire pour ex-conjoint?

En tant qu’avocate, je suggérerais fortement à Jocelyne et Marcel de profiter des trois heures gratuites de médiation auxquelles ils ont droit, qu’ils soient ou non en bons termes. En médiation, ils pourront notamment discuter de leurs besoins respectifs et de leurs préférences quant au partage des biens immobiliers. La médiation leur offrira un contexte favorable pour discuter ouvertement de ces délicates questions, et ce, tout en profitant du soutien d’une personne neutre et qualifiée qui les aidera à y voir plus clair.

 

Annette et Geneviève

Prenons un autre cas de figure : Annette et Geneviève ont toutes deux eu des enfants d’une union précédente. Elles se sont rencontrées à la suite de leur séparation, alors que leurs enfants étaient encore très jeunes. Elles ont alors formé une famille recomposée. Après 10 ans de vie commune, elles ont décidé de se séparer.

Même si elles n’ont aucun enfant commun à charge, Annette et Geneviève pourraient grandement bénéficier des conseils d’une médiatrice ou d’un médiateur pour discuter du partage des biens qu’elles ont accumulés durant leur vie commune. Lors de cette médiation pour le partage des biens, il leur serait également possible d’aborder la question des besoins de leurs enfants de maintenir la relation avec les membres de leur famille reconstituée.

 

Comme vous pouvez le constater, la médiation peut être utile dans bien des contextes. Elle pourrait aussi par exemple répondre aux besoins d’un couple où aucun des deux partenaires n’a eu d’enfant. La médiation leur permettrait de discuter du partage de leurs biens en cas de séparation.

Au ministère de la Justice, nous nous faisons un devoir de constamment améliorer l’offre de services en médiation pour les différentes clientèles qui peuvent en bénéficier. Il s’agit d’un moyen beaucoup plus simple et convivial que le tribunal pour régler des conflits ou des situations délicates. N’hésitez pas à vous renseigner sur les services de médiation auxquels vous avez droit. Vous avez tout à y gagner!

 

À très bientôt,

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice

mercredi 20 juillet 2022

Le contrat de vie commune entre conjoints de fait

 

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions entourant le contrat de vie commune.



En tant que conjoints de fait, vous n’avez pas les mêmes droits et obligations que les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, le contrat de vie commune vous permet de définir les droits et les obligations que vous voulez vous donner pendant et après votre vie commune. Ce contrat peut être préparé par vous-mêmes ou par une personne professionnelle. Le contrat de vie commune peut contenir toutes sortes d’ententes entre vous, tant que celles-ci ne contreviennent pas à la loi.

 

Prévenir les conflits

 

Le contrat de vie commune permet notamment de vous entendre sur plusieurs aspects qui concernent votre vie commune et votre rupture éventuelle. Par exemple, le contrat de vie commune peut répondre à une ou plusieurs des questions suivantes :

  •        Quels biens et quelles dettes possédiez-vous avant le début de la vie commune?
  •        Comment partagiez-vous vos responsabilités durant la vie commune?
  •        Comment partageriez-vous vos biens en cas de rupture?
  •        Est-ce que l’un ou l’autre d’entre vous aura droit à une pension alimentaire?

 

Avec ou sans l’aide d’une personne professionnelle

 

Bien que rien ne vous oblige à préparer un contrat écrit, il est fortement recommandé de le rédiger, notamment pour prouver plus facilement son existence et son contenu.

Une ou un notaire ou une avocate ou un avocat peut vous aider à préparer et à rédiger votre contrat de vie commune. Une personne professionnelle peut être utile pour :

  •        n’oublier aucun élément indispensable;
  •        vous conseiller tous les deux sur des aspects auxquels vous n’aviez peut-être pas pensé;
  •        vous assurer que les ententes sont bien rédigées et s’avèrent conformes à la loi;
  •        vous expliquer la teneur et les conséquences potentielles des ententes et ainsi veiller à ce que vos consentements sont éclairés;
  •        autant que possible, éviter les situations problématiques.

 

Par ailleurs, la ou le notaire pourrait recevoir le contrat de vie commune par acte notarié en minute. Il en assurerait alors la conservation et l’acte serait difficilement contestable.

Vous pouvez préparer un contrat de vie commune à tout moment et le modifier en tout temps. Vous et votre conjointe ou conjoint devez cependant vous entendre sur les changements à y apporter.

 

Certaines clauses sont interdites

 

Vous pouvez conclure diverses ententes entre vous dans votre contrat de vie commune, pourvu que ces ententes respectent la loi. Voici quelques exemples de cas où la cour a jugé que des clauses d’un contrat de vie commune n’étaient pas valides :

  •        des donations dans un contrat qui n’est pas notarié. Les donations doivent généralement être faites dans un contrat notarié;
  •        un transfert de biens en cas de décès d’un conjoint. Seuls un testament ou un contrat de mariage ou d’union civile peuvent le permettre;
  •        des décisions contraires à l’intérêt fondamental des enfants.

 

Dresser la liste de tout ce qui pourrait contrevenir à la loi est impossible. C’est pourquoi vous devriez faire appel à une ou un notaire ou à une avocate ou un avocat pour préparer votre contrat de vie commune, ou pour valider celui que vous avez préparé vous-mêmes.

 


mardi 7 juin 2022

L’union civile célèbre ses 20 ans!

 


Aujourd’hui, le Québec a une bonne raison de célébrer : il y a exactement 20 ans, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 84, Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Cette loi allait entraîner un profond changement pour les personnes de la diversité sexuelle et de genre. Quelques semaines plus tard, deux Québécois, Theo Wouters et Roger Thibault, s’unissaient civilement au palais de justice de Montréal, une première en Amérique du Nord.

Cette loi avant-gardiste, nous la devons d’abord aux militantes et aux militants des communautés LGBTQ qui ont défendu leur cause, souvent contre vents et marées et avec une remarquable détermination. Il faut en effet rappeler que cette évolution du droit en faveur des personnes de la diversité sexuelle et de genre s’est produite dans un contexte difficile caractérisé par la crise du sida, où il était devenu urgent que soient reconnues légalement les unions de fait entre personnes de même sexe.

 

Un pas de plus vers l’égalité juridique et sociale des personnes LGBTQ

Grâce à la loi 84, le droit s’adaptait à l’évolution de la société et des mœurs ainsi qu’aux revendications des communautés LGBTQ. En plus de rendre possible l’union civile de personnes de même sexe, cette loi a adapté les règles de filiation, permettant désormais l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe.

En tant que Québécoise, je suis très fière de cette avancée législative considérable, qui constitue un jalon important vers une pleine égalité des personnes LGBTQ. Les couples unissant des personnes de même sexe avaient enfin acquis la possibilité de construire un projet de vie commune et de fonder une famille dans un cadre légal, comme n’importe quel couple.

 

Conjugalité et droit, un parcours en plusieurs étapes

Le 10 juin 1999 marque un jalon important de l’évolution de la conjugalité en faveur des personnes LGBTQ alors que l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 32, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait. Cette loi a enfin reconnu le statut de conjoints de fait des couples de même sexe.

Puis, en 2002, tous les couples gagnèrent le droit de s’unir civilement au Québec. Plusieurs provinces canadiennes lui emboîtèrent le pas, si bien que le mouvement a culminé au Canada avec la légalisation du mariage civil pour les couples de même sexe en 2005.

 

Aujourd’hui, grâce aux revendications des communautés LGBTQ à l’international, le mariage entre personnes de même sexe est légal dans une trentaine de juridictions. Ce droit n’est pas reconnu partout sur la planète, mais il a tout de même grandement évolué au cours des 20 dernières années.

Je me plais à penser que le Québec a contribué à cette évolution et qu’il continue de le faire. En effet, soulignons que des mesures visant à favoriser la reconnaissance des personnes trans ou non binaires sont proposées au projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Plus particulièrement, ces mesures soutiennent l’expression de l’identité des personnes non binaires et trans en plus de s’adapter à la réalité parentale issue des minorités sexuelles et de genre.

En continuant à être aussi précurseurs et engagés dans la lutte contre l’homophobie et la transphobie, tant au Québec qu’à l’échelle internationale, nous pourrons sans doute franchir d’autres étapes cruciales menant à l’égalité sociale des personnes de la diversité sexuelle et de genre.

 

À très bientôt pour un prochain billet!

Marie-Andrée Garneau
Porte-parole du ministère de la Justice du Québec

 

Le rôle de juré

  Une personne qui commet une infraction criminelle sera poursuivie soit par voie sommaire, soit par mise en accusation. Cela dépend de la g...