vendredi 23 avril 2021

Pour s’y retrouver avec les différents tribunaux du Québec

 



Le monde de la justice, aussi fascinant soit-il, peut représenter un dédale pour les non-initiés. Les différents tribunaux et cours de justice, leurs divisions et leur compétence peuvent en confondre plus d’un! En tant que porte-parole du ministère de la Justice, je me fais un plaisir de vous offrir aujourd’hui un bref aperçu des principaux tribunaux judiciaires qui composent le système de justice du Québec.

Sachez d’emblée qu’on parle indifféremment de cour et de tribunal, sauf bien entendu lorsqu’on parle d’un tribunal en particulier, comme la Cour d’appel du Québec, par exemple.

 

Les cours municipales

Les cours municipales sont présentes partout au Québec.

Elles ont des compétences limitées en matière civile, pour laquelle elles entendent principalement des causes relatives à des réclamations de taxes ou à des sommes dues pour des permis.

En matière pénale, les cours municipales entendent les causes liées aux constats d’infraction aux règlements municipaux et à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière, par exemple.

Dans certaines villes, la cour municipale peut entendre des causes en matière criminelle quand il est question d’infractions punissables par procédure sommaire, lesquelles sont considérées comme étant moins graves que les actes criminels.

 

La Cour du Québec

La Cour du Québec est un tribunal de première instance, mais elle siège également en révision de certains tribunaux administratifs. En d’autres termes, en ce qui concerne les matières pour lesquelles elle a compétence, la Cour du Québec est le premier tribunal chargé d’entendre une cause et de rendre une décision à son sujet.

Elle est composée de trois chambres :

  •          Chambre civile
  •          Chambre criminelle et pénale
  •          Chambre de la jeunesse

 

La Chambre civile

La Chambre civile est composée de la Division régulière, de la Division des petites créances et de la Division administrative et d’appel.

  •          La Division régulière s’occupe des causes dont la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 85 000 $. Elle peut aussi entendre des demandes de garde d’une personne hospitalisée, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci. Elle peut également entendre certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires, comme le recouvrement d’impôt foncier ou de taxe scolaire, par exemple.

  •          La Division administrative et d’appel entend les appels concernant les décisions rendues par certains organismes et tribunaux, notamment le Tribunal administratif du logement, la Commission d’accès à l’information, le Comité de déontologie policière et l’Agence du revenu du Québec.

  •          La Division des petites créances entend les dossiers de 15 000 $ et moins dans les matières où elle a compétence. Elle a ceci de particulier que les personnes qui s’y présentent ne peuvent généralement pas être représentées par une avocate ou un avocat à l’audience.

 

La Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale peut entendre toutes les poursuites engagées en vertu du Code criminel, sauf celles relatives à certains crimes graves (comme le meurtre), pouvant impliquer un procès avec jury, qui se déroulent devant la Cour supérieure.

En matière pénale, cette chambre entend aussi les causes impliquant une infraction aux lois provinciales et fédérales. Il peut s’agir d’infractions aux lois sur la protection de l’environnement, par exemple.

 

La Chambre de la jeunesse

La Chambre de la jeunesse entend quant à elle les causes relatives à la protection de la jeunesse ou à l’adoption d’un enfant, y compris l’adoption à l’étranger. Les causes criminelles et pénales impliquant une personne mineure au moment des faits peuvent aussi être entendues par cette chambre.

 

La Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure du Québec exerce une large compétence. Elle entend des causes en matière civile et criminelle, et elle peut aussi entendre certains appels. Elle détient le pouvoir de trancher les affaires qui ne relèvent pas expressément d’un autre tribunal. La Cour supérieure exerce également un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les tribunaux et organismes du Québec, à l’exception de la Cour d’appel du Québec.

  •          En matière civile, la Cour supérieure peut être saisie de tous les litiges de 85 000 $ ou plus. Par ailleurs, c’est elle qui entend les demandes de divorce et de fixation de pension alimentaire, les actions collectives, les demandes de vérification de testament ou d’homologation de mandat de protection. Elle a aussi la compétence pour statuer sur les demandes en injonction visant à faire cesser un acte qui pourrait causer un préjudice à autrui.

  •          En matière criminelle, la Cour supérieure entend toutes les causes pour lesquelles le procès doit se dérouler devant une ou un juge et un jury à cause de la gravité des accusations : le meurtre, la tentative de meurtre et la haute trahison, par exemple. Elle règle aussi les recours extraordinaires, comme ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne.

  •          La Cour supérieure peut également entendre certains appels. Elle détient le pouvoir d’annuler une décision prise par un tribunal de première instance qui porte sur une infraction comme le vol, la prostitution ou la conduite avec les facultés affaiblies, par exemple.

 

La Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel du Québec est le plus haut tribunal de la province. Elle peut entendre toutes les personnes qui veulent contester un jugement rendu par une cour de première instance provinciale, mais une ou un juge de la Cour d’appel doit parfois avoir accordé une permission d’appeler lors d’une audience préalable.

Elle ne peut toutefois pas entendre l’appel d’un jugement rendu par la Division des petites créances étant donné que ce jugement est final et sans appel.

Exceptionnellement, le gouvernement peut également adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel du Québec pour solliciter l’avis de cette cour sur une question particulière, par exemple sur le plan constitutionnel, sans d’abord passer par un autre tribunal.

Voilà qui complète mon bref tour d’horizon des tribunaux du Québec. J’espère que cet aperçu vous aide à mieux cerner les rôles et fonctions des différents tribunaux qui composent notre système judiciaire.

 

Les coulisses du palais en rediffusion

J’invite d’ailleurs celles et ceux qui voudraient démystifier l’univers des palais de justice à visionner l’excellente série Les coulisses du palais. La deuxième saison est offerte gratuitement en rediffusion sur noovo.ca depuis le 16 avril 2021. Le travail de recherche et de vulgarisation effectué dans cette série est remarquable. Je suis convaincu que vous en apprendrez beaucoup sur ce qui se passe derrière les murs des palais de justice du Québec!

 

À très bientôt!

Alex


mardi 23 mars 2021

Le renouvellement de votre bail : des règles à connaître


Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont lexpertise est reconnue. En matière déducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de lensemble de la population québécoise. Je vous invite dailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule dinformations juridiques intéressantes et faciles à comprendreAujourdhui, jai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps dune collaboration spéciale qui, je lespère, répondra à vos questions sur un sujet bien dactualité : le renouvellement de bail.  

Si votre bail se termine dans les prochains mois, vous avez peut-être des questions : Que se passe-t-il pour l’année suivante? Quoi faire si vous ne souhaitez pas rester dans votre logement? Comment répondre à un avis de modification?


 Le bail se renouvelle automatiquement

Lorsque votre bail arrive à sa fin, il est automatiquement renouvelé et vous avez le droit de rester dans votre logement. Vous n’avez pas à aviser votre propriétaire ni à signer un nouveau bail.

Cette règle s’applique si vous êtes le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail.


 Votre propriétaire peut modifier votre bail

Votre propriétaire peut modifier le bail avant le renouvellement, y compris augmenter le montant du loyer. Pour apporter des changements, il doit vous envoyer un avis de modification. Pour le bail typique d’un an qui se termine le 30 juin, l’avis de modification doit vous être donné entre le 1er janvier et le 31 mars.

L’avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer :

·         le nouveau montant proposé pour le loyer (ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant actuel du loyer),

·         le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposée,

·         toute autre modification que le propriétaire veut apporter (comme la durée du bail, par exemple).



Répondre à l’avis de modification du bail

Lorsque vous recevez un avis de modification, vous avez un mois pour aviser votre propriétaire que :

·         vous quitterez le logement à la fin du bail,

·         vous acceptez les modifications proposées,

·         vous refusez les modifications proposées.

 

Si vous ne répondez pas à l’avis, c’est la même chose que si vous acceptez les modifications : vous devrez les respecter au moment où le bail sera renouvelé.

Si vous les refusez, le bail se renouvelle sans les modifications. Le propriétaire peut toutefois demander au Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) de trancher sur les changements proposés. Si le Tribunal donne raison au propriétaire, vous devrez respecter les modifications.


 Vous souhaitez déménager

Vous souhaitez déménager à la fin du bail? Si le propriétaire ne vous a pas envoyé d’avis de modification, vous devez l’informer de votre intention et lui transmettre un Avis de non-reconduction du bail par le locataire. Le Tribunal administratif du logement a un modèle sur son site Web.

Cet avis doit être envoyé avant la fin du bail, sans quoi le bail se renouvelle automatiquement. 

Pour le bail typique d’un an qui se termine le 30 juin, vous devez aviser votre propriétaire entre le 1er janvier et le 31 mars.

 

 

vendredi 26 février 2021

S’entendre à l’amiable grâce à la médiation aux petites créances

Vous avez fait appel aux services d’un entrepreneur pour une infiltration d’eau dans votre maison. Loin de régler le problème, il aurait plutôt bâclé le travail, puisque l’infiltration a tôt fait de réapparaître. Après maintes tentatives de discussion et une mise en demeure, vous déposez une poursuite à la Division des petites créances pour que l’entrepreneur vous rembourse le coût de ces travaux inutiles.

En remplissant votre formulaire, vous constatez qu’on vous invite à considérer la médiation avant de vous proposer une audience au tribunal. En effet, dès votre demande déposée à la Division des petites créances, vous obtenez le droit de recourir au programme de médiation aux petites créances. C’est pourquoi, une fois la poussière retombée, bien sûr, vous devriez envisager une démarche de médiation, si le défendeur – votre entrepreneur dans notre exemple – est d’accord. Mieux : le ministère de la Justice vous offre une séance gratuite de médiation dans le cadre du programme.

Beaucoup plus informelle qu’une audience au tribunal, une séance de médiation vous permettrait de bénéficier de l’aide d’un médiateur dans vos discussions avec le défendeur. Le médiateur pourra vous écouter et vous aider à exprimer vos besoins, mais son apport neutre et objectif pourra surtout vous aider à trouver une entente satisfaisante pour les deux parties.

Le plus souvent, la démarche de médiation est positive pour ceux qui y recourent. L’an dernier, près de 60 % des cas en médiation aux petites créances ont connu une issue favorable. Sans compter qu’en plus d’être gratuite, la médiation permet souvent d’aboutir à un règlement plus rapidement que par une audience au tribunal.

D’ailleurs, tant que celle-ci n’a pas eu lieu, il est toujours temps de recourir à la médiation, même si vous avez refusé cette option au départ. Si votre démarche de médiation s’avérait infructueuse, cela ne retarderait pas votre date prévue d’audience en cour. Dans ce cas, pourquoi ne pas tenter l’expérience? Vous ne perdez rien à l’essayer!

 

À très bientôt,

 

Alex

mercredi 3 février 2021

Des nouveautés en matière de médiation familiale

 Aujourd’hui, c’est la 11e Journée québécoise de la médiation familiale. Célébrée le premier mercredi de février, elle vise à vous faire connaître les bienfaits de ce mode de résolution des conflits et à souligner le travail des médiatrices et médiateurs accrédités du Québec. Cette année, cette journée prend plus que jamais son sens avec la pandémie qui a mis plus d’un couple à l’épreuve. Pour l’occasion, j’aimerais donc vous présenter les nouveautés du ministère de la Justice en la matière.

D’abord, nous avons élargi notre programme de médiation familiale en offrant aux conjoints sans enfant commun à charge trois heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur accrédité. Cette bonification s’inscrit dans le cadre d’un projet pilote qui sera en vigueur du 18 février 2021 au 30 juin 2022.

De plus, un nouveau service gratuit d’information et d’aide à la préparation à la médiation sera offert aux couples avec ou sans enfant commun à charge. Ce service, fourni par les centres de justice de proximité (CJP), permettra notamment d’outiller les citoyennes et citoyens avant la médiation, s’ils le souhaitent.

Par ailleurs, le programme de médiation familiale réservé aux ex-conjoints avec enfant commun à charge demeure en vigueur. Si c’est votre cas, je vous rappelle que vous pouvez obtenir jusqu’à cinq heures gratuites de médiation dans le cadre d’un processus de séparation et jusqu’à deux heures et demie pour une demande de révision d’un jugement ou d’une entente.

Grâce au programme élargi, tous les ex-conjoints pourront maintenant régler à l’amiable les effets de leur séparation et apprécier les nombreux avantages de la médiation. Celle-ci peut notamment vous permettre de négocier une entente que chacune des parties jugera équitable, et ce, à moindre coût et souvent dans de meilleurs délais.

Autre nouveauté cette année : le Ministère a produit, en collaboration avec le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF), une vidéo sur la médiation à distance. Afin de respecter les règles de santé publique en vigueur, de plus en plus de médiatrices et médiateurs proposent des séances à distance, ce qui vous évitera des déplacements et vous fera gagner du temps.

Deux autres vidéos portant sur la pertinence d'être accompagné par une médiatrice ou un médiateur sont également prévues. Qu’ils soient psychologues, travailleurs sociaux, psychoéducateurs, conseillers d’orientation, avocats, notaires ou encore thérapeutes conjugaux et familiaux, les médiatrices et médiateurs sont des professionnels impartiaux qui vont vous offrir des pistes de solution en tenant compte de l’intérêt de chaque partie et de celui de vos enfants, le cas échéant.

Le Ministère et ses partenaires s’adaptent constamment pour mieux répondre à vos besoins. Si la médiation familiale pique votre curiosité, consultez le site Web du ministère de la Justice pour en savoir plus. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous directement auprès d’une médiatrice ou d’un médiateur familial.

 

N’hésitez pas à me poser vos questions dans les commentaires du blogue. J’y répondrai avec plaisir!

 

À très bientôt!

 

Alex

mercredi 20 janvier 2021

Des services simples et peu coûteux pour les parents séparés

 

Une séparation entraîne de nombreux bouleversements dans la vie de toutes les personnes concernées, surtout quand le couple a des enfants à charge. Pour ceux qui doivent avoir recours au tribunal, l’obtention du jugement leur permet enfin de passer à autre chose… jusqu’à ce que des rajustements deviennent nécessaires. Heureusement, des services sont offerts aux ex-conjoints qui souhaitent modifier des éléments d’un jugement lié à un divorce ou à une séparation, comme la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire.

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et le Service d’aide à l’homologation (SAH) permettent d’effectuer ces démarches plus simplement et à moindre coût. Leurs avantages sont nombreux et le gouvernement a d’ailleurs lancé le 18 janvier une campagne d’information visant à mieux les faire connaître.

En juillet dernier, je vous ai présenté le SARPA, qui consiste à rajuster, en ligne, la pension alimentaire d’un enfant mineur dans les cas où la situation financière d’un des ex-conjoints a changé, ou encore si la situation de l’enfant le justifie. J’indiquais notamment que les frais d’utilisation du service venaient de passer de 292 $ à 50 $ pour permettre à plus de familles d’y recourir.

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) favorise également l’accès à la justice, puisqu’il permet de faire appel aux services d’un avocat à un prix très abordable, soit 279 $ par parent (558 $ en tout). Par ailleurs, vous pouvez y avoir accès sans frais si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite.

Le SAH est conçu pour les parents qui veulent, d’un commun accord, modifier des éléments de leur jugement, que ce soit la pension alimentaire pour enfants ou pour ex-conjoint, ou encore la garde et les droits d’accès. Vous pouvez aussi annuler la pension alimentaire pour un enfant devenu majeur et autonome financièrement.

Vous n’avez qu’à remplir un formulaire de demande et à rassembler les documents nécessaires, puis, avec votre ex-conjoint ou séparément, à prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. On désignera ensuite un avocat qui vous accompagnera de la préparation du dossier jusqu’à l’obtention du nouveau jugement. Vous pourriez aussi choisir un avocat de la pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique.

Fait intéressant : même si le SAH est administré par un bureau d’aide juridique, il est accessible à tous les parents séparés. De plus, dans la majorité des cas, vous n’aurez pas à vous rendre au tribunal.

Pour en savoir plus sur le SAH et le SARPA, visitez notre nouvelle page sur le site de Québec.ca.

Enfin, si vous n’avez pas obtenu de jugement du tribunal parce que vous avez conclu une entente à l’amiable, je vous rappelle que vous avez tout de même droit à 2 h 30 gratuites avec un médiateur accrédité pour vous aider à réviser votre entente. La médiation familiale sera d’ailleurs le sujet de mon prochain billet.

 

À bientôt!

Alex

 

 


Pour s’y retrouver avec les différents tribunaux du Québec

  Le monde de la justice, aussi fascinant soit-il, peut représenter un dédale pour les non-initiés. Les différents tribunaux et cours de jus...