vendredi 3 septembre 2021

Le BLCHT fête ses 10 ans!


 

Le Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie (BLCHT), fondé le 6 septembre 2011, célèbre ses 10 ans d’existence. Je suis très fier de l’engagement de mes collègues, qui travaillent sans relâche au respect et à la défense des personnes des minorités sexuelles et de genre.

Le BLCHT fut créé à la suite de l’adoption du Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016. Celui-ci prévoyait la création, par le ministère de la Justice, d’un bureau ayant pour mandat notamment d’administrer un programme d’aide financière de lutte contre l’homophobie et d’assurer la coordination de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du Plan d’action gouvernemental. Le Bureau a également pour mandat de soutenir la mise en place d’une chaire de recherche universitaire et, par extension, d’appuyer la recherche sur les réalités LGBTQ, en plus d’assurer la liaison entre les organismes des communautés LGBTQ et le gouvernement.

Mon collègue Roger Noël, toujours en poste à la coordination du BLCHT, en fut le tout premier employé. Engagé depuis longtemps dans les communautés LGBTQ, il a su s’entourer de collègues qui partageaient sa vision d’un organisme qui fait la promotion de l’inclusion et du respect des différences. Il est actuellement épaulé par Marie-Ève Martin et Barbara Sousa pour poursuivre la mission du BLCHT.

Depuis 2011, le BLCHT soutient financièrement de nombreux projets par le biais du programme Lutte contre l’homophobie et la transphobie. Chaque année, les organismes communautaires qui désirent présenter un projet visant à prévenir ou combattre les préjugés et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle ou l’expression de genre sont invités à participer à l’appel de projets.

Et vous avez sans doute entendu parler de la dernière grande avancée en matière de droit des personnes des minorités sexuelles et de genre à laquelle le BLCHT a largement contribué : le projet de loi 70 visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour tenter de changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre, adoptée le 11 décembre 2020. En tant que représentant du Ministère, je suis ravi qu’une loi ait été promulguée au Québec pour mettre un terme à ces pratiques inacceptables.

Le BLCHT coordonne en outre un plan d’action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de conversion, lequel sera déposé à l’Assemblée nationale au plus tard en décembre.

Grâce notamment au travail acharné et au dévouement de l’équipe du BLCHT, le Québec est pionnier en matière de respect des droits des communautés LGBTQ. Au nom de tous mes collègues du ministère de la Justice, je souhaite un très beau dixième anniversaire au BLCHT. Merci pour votre engagement à faire du Québec une société plus ouverte et respectueuse de la diversité sexuelle et de la pluralité des genres.

vendredi 13 août 2021

Les travaux compensatoires : quand une amende dépasse mes moyens


Vous avez accumulé quelques amendes que vous n’avez pas les moyens de payer. Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous? Peut-être avez-vous déjà entendu parler de travaux compensatoires. Il s’agit d’un programme offert par le ministère de la Justice pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’acquitter la somme de leurs contraventions.

Les travaux compensatoires sont des heures de travail pour lesquelles vous n’êtes pas rémunéré, mais que vous effectuez pour vous acquitter de vos amendes. Vous pouvez travailler pour un organisme à but non lucratif ou encore pour une municipalité. Le nombre d’heures que vous devez effectuer varie en fonction de la somme des contraventions que vous n’êtes pas en mesure de payer.

Suis-je admissible?

Si vous êtes dans une telle situation, une perceptrice ou un percepteur d’amendes d’une cour provinciale ou municipale pourrait vous proposer ce type d’arrangement après une analyse de votre situation financière. Pour être admissible, vous devez démontrer que vous êtes dans l’incapacité de payer la somme due :

  • dans le délai de paiement que le juge vous a octroyé;
  • dans les délais additionnels;
  • sous forme de paiements différés;
  • sous forme de saisie.

Comment la valeur de mon travail est-elle évaluée?

Le nombre d’heures de travail que vous pourriez effectuer est proportionnel au montant de l’amende. Cependant, la valeur de vos heures est établie de façon progressive à mesure que vous vous acquittez de la somme de vos contraventions. Autrement dit, les dernières heures que vous effectuez valent plus que les premières. Vous pouvez consulter la table d'équivalence sur le site Web du Ministère pour plus de détails.

Le plan de travail

Si vous acceptez la proposition d’effectuer des travaux compensatoires, vous devez ensuite vous engager par écrit à être disponible pour travailler gratuitement le nombre d’heures nécessaires au remboursement de vos amendes. Vous irez ensuite rencontrer la personne représentant l'organisme de référence désigné.

Avec cette personne, vous établirez un plan de travail en fonction des besoins de l’organisme où vous travaillerez et, dans la mesure du possible, en fonction de vos aptitudes, expériences et connaissances. Comme vous pouvez vous en douter, vous devrez respecter les horaires de travail qui vous seront assignés et collaborer avec l’organisme ou la municipalité où vous travaillerez, sans quoi sa représentante ou son représentant mettra fin à l’entente.

Pour une libération du montant total de votre amende, vous devez effectuer toutes les heures prévues à votre engagement. Sachez aussi que vous pouvez interrompre en tout temps vos travaux compensatoires si votre situation financière change et vous permet de payer vos contraventions. Le montant équivalent au nombre d’heures de travail déjà effectuées sera alors déduit de l’amende à payer.

Ce programme est un exemple parmi bien d’autres qui démontre que le Ministère s’efforce d’adapter la justice aux besoins et réalités pouvant varier d’une personne à l’autre. Les travaux compensatoires, surtout lorsqu’ils sont effectués dans un organisme sans but lucratif, permettent de payer une dette envers la société de façon constructive, en plus de favoriser une prise de conscience et une implication sociale.

À très bientôt!

Alex

jeudi 22 juillet 2021

Une réforme attendue depuis longtemps par les personnes victimes d’infractions criminelles

 


Vous avez probablement entendu parler de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 84, visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ce projet de loi constitue une réforme majeure du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui était attendue et réclamée depuis plus de 30 ans. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle dont je ne peux que me réjouir!

Mes collègues du ministère de la Justice ont activement participé à cette importante réforme de l’IVAC, et je salue la qualité et la rigueur de leur travail. Il faut également souligner l’apport des organismes œuvrant auprès des personnes victimes d’infractions criminelles, qui y ont eux aussi grandement contribué.

 

L’objectif de la réforme

Le principal objectif du projet de loi 84 est d’offrir une aide qui favorise le rétablissement physique et psychologique des personnes victimes d’une infraction criminelle pour leur permettre de reprendre le cours de leur vie.

La notion de personne victime est donc revue pour placer cette dernière au cœur du processus. Certaines mesures administratives accompagnant la réforme feront en sorte que la personne victime obtienne davantage d’information, qu’elle prenne une part plus active dans le processus judiciaire et qu’un soutien psychologique ou psychosocial lui soit offert plus rapidement.

 

Davantage de personnes admissibles

Grâce à cette réforme, un plus grand nombre de personnes victimes d’infractions criminelles seront admissibles au régime.

Premièrement, la liste des infractions présentée dans la Loi est abolie, ce qui veut dire que l’ensemble des infractions criminelles commises à l’égard d’une personne seront couvertes. Toute personne victime pourra ainsi avoir droit à du soutien psychosocial et à de l’aide financière. De plus, les personnes ayant subi une infraction criminelle à l’étranger seront désormais admissibles au régime.

Ensuite, le délai de prescription des demandes d’indemnisation sera aboli pour les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale. La demande pourra donc être déposée en tout temps pour ces types d’infractions.

Enfin, une personne victime de 14 ans et plus pourra dorénavant présenter seule sa demande. Cette mesure permettra à davantage de jeunes d’aller chercher de l’aide de façon autonome et confidentielle.

 

Une accessibilité simplifiée

L’une des grandes forces de ce projet de loi est que les personnes victimes auront accès à davantage de services. Mais surtout, elles y auront accès plus rapidement et facilement.

En effet, la réforme rendra systématique le recours à de l’aide immédiate auprès des personnes victimes qui en présentent le besoin, dès le dépôt de leur demande de qualification à l’IVAC, avant même que celle-ci ne soit traitée.

Le Programme d’aide financière d’urgence (PAFU) sera également mis sur pied pour les personnes dont la vie ou la sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est menacée. Elles pourront ainsi quitter rapidement un environnement dangereux et être dirigées par la suite vers d’autres ressources afin d’obtenir de l’aide à plus long terme, notamment dans les cas de violence conjugale.

Les personnes victimes auront aussi accès à un plus large éventail de professionnelles et professionnels psychosociaux pour les soutenir dans leur processus de rétablissement. Les services de ces professionnelles et professionnels seront accessibles beaucoup plus rapidement et les démarches administratives seront grandement simplifiées.

Il est clair que cette réforme des services d’aide et d’indemnisation des personnes victimes d’infractions criminelles permettra à davantage de personnes d’avoir accès à ces services. Je suis convaincu que cette offre élargie, simplifiée et plus équitable répondra mieux aux besoins des personnes victimes et leur procurera, de façon plus rapide, les meilleures conditions pour favoriser leur rétablissement.

 

mercredi 23 juin 2021

Pour tout savoir sur l’étiquette du fleurdelisé

 


La Saint-Jean-Baptiste est à nos portes! Quelle belle occasion de célébrer et d’exprimer notre fierté nationale! Le drapeau québécois ornera pour l’occasion nombre de commerces et sera brandi dans les rues par les plus enthousiastes d’entre nous. Le fleurdelisé est d’ailleurs considéré par l’Association nord-américaine de vexillologie comme le troisième drapeau parmi les plus beaux en Amérique du Nord.

C’est le 21 janvier 1948 que le fleurdelisé tel qu’on le connaît a été hissé pour la première fois au sommet de la tour centrale de l’hôtel du Parlement, à Québec. Il devint ce jour-là le drapeau officiel du Québec. Il allait être le premier à remplacer l’Union Jack, le drapeau britannique, en territoire canadien.

Moyen de communication par excellence d’une nation, le drapeau doit être traité avec déférence. Son déploiement et son exposition sont régis par un protocole rigoureux. Cela est particulièrement vrai pour les institutions publiques, qui sont toutes tenues d’arborer le drapeau québécois. Il s’agit notamment des ministères, des organismes, des établissements de santé et d’enseignement ainsi que des hôtels de ville.

Saviez-vous que c’est le ministre de la Justice qui est chargé de l’application de la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec? Le site Web du ministère de la Justice contient d’ailleurs beaucoup d’informations sur le drapeau et les symboles nationaux.

 

Par respect envers le drapeau

Bien sûr, si vous voulez arborer ou afficher le drapeau du Québec dans votre commerce ou dans un endroit public à titre d’emblème national pour souligner la Saint-Jean-Baptiste, il vaut mieux appliquer quelques règles élémentaires pour vous assurer de traiter le drapeau avec respect.

Ce qu’il faut savoir :

  •     À l’extérieur, le drapeau doit être déployé de façon à pouvoir flotter librement.
  •     On ne fait flotter qu’un seul drapeau par mât.
  •     Il ne doit pas être souillé ni déchiré. De plus, il faut éviter de le laisser toucher au sol.
  •     Le drapeau du Québec a toujours la place d’honneur : si deux drapeaux ou plus de quatre sont exposés, celui du Québec doit être à la gauche de l’observatrice ou de l’observateur. Vous arborez trois drapeaux? Il est alors au centre.
  •     On ne peut coudre, attacher, imprimer ou écrire quoi que ce soit sur le drapeau.
  •     On ne peut endommager volontairement un drapeau en le déchirant ou en le brûlant, par exemple.
  •     Si le drapeau est déployé sur un mur ou sur un balcon, le canton d’honneur, soit le carré supérieur le plus proche du mât, doit se trouver en haut, à gauche, qu’il soit installé à la verticale ou à l’horizontale.

Comme vous pouvez le constater, on ne badine pas avec le fleurdelisé. Le message à retenir est que notre emblème national représente notre nation et nos institutions publiques. Il mérite donc d’être traité avec égard et, surtout, d’être célébré. Je profite de l’occasion pour vous souhaiter à toutes et à tous une très belle fête nationale empreinte de fierté, d’ouverture et de respect!

 

Alex





vendredi 18 juin 2021

Nouveau logement : quand tout ne va pas comme prévu…

 

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions sur un sujet bien d’actualité : les mauvaises surprises qui peuvent nous attendre lorsqu’on emménage dans un nouveau logement. Heureusement, Éducaloi nous renseigne sur nos recours dans un tel cas!

Déménager dans un nouveau logement est souvent stressant et demande beaucoup de préparation. Mais que faire lorsque vient le temps d’emménager et qu’on ne vous donne pas la clé le jour convenu? Lorsque vous constatez à votre arrivée que le logement est insalubre ou que l’ancien locataire a laissé de vieux meubles? Quels sont vos droits et recours dans de telles situations?

Prendre possession du logement le jour convenu

Votre propriétaire a « l’obligation de délivrance du logement », c’est-à-dire qu’il doit mettre à votre disposition le logement loué avec tout ce qui est prévu au bail à la date convenue.

Par exemple, si vous et votre propriétaire avez conclu que vous pouvez prendre possession du logement le 1er juillet, il doit vous remettre les clés pour vous permettre d’emménager.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez négocier avec lui une compensation pour les dommages et les frais encourus. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL, autrefois la Régie du logement).

Meubles laissés par l’ancien locataire

Vous trouvez des objets ou des meubles laissés par l’ancien locataire? Vous devriez informer le propriétaire avant toute chose. En effet, les tribunaux exigent que le propriétaire avise l’ancien locataire qu’il a 90 jours pour venir récupérer ses affaires.

Par contre, lorsque l’ancien locataire laisse des meubles ou des objets sur le trottoir à l’extérieur du logement, ceux-ci sont généralement considérés comme abandonnés, et non oubliés. Vous n’avez pas à avertir le propriétaire.

Logement en mauvais état

Le propriétaire a l’obligation de vous offrir un logement en bon état, propre et habitable.

Si votre nouveau logement se trouve dans un « mauvais état de réparation » ou dans un « mauvais état d’habitabilité ou de propreté » (il y a présence de vermine, par exemple), vous devez envoyer un avis écrit au propriétaire. Dans cet écrit, vous demandez au propriétaire de faire l’entretien ou les réparations nécessaires. Cet avis peut prendre la forme d’une mise en demeure.

Si le propriétaire ne fait rien, vous pouvez faire une demande au TAL.

Par exemple, le TAL pourrait décider :

  • que le propriétaire entretienne ou répare le logement;
  • qu’on vous autorise à faire vous-même l’entretien ou les réparations nécessaires aux frais du propriétaire;
  • que le propriétaire vous verse une compensation financière (dommages-intérêts);
  • que le propriétaire diminue votre loyer.

Dans certains cas, vous pouvez aussi demander que votre bail soit annulé (ou « résilié »).

Logement impropre à l’habitation

Un logement qui constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des locataires ou du public est considéré comme « impropre à l’habitation ». Par exemple, un logement où il y a de la moisissure toxique ou dans lequel il n’y a pas d’eau courante pourrait être considéré comme impropre à l’habitation.

Si c’est le cas de votre logement au moment où vous emménagez, vous pouvez refuser de vous y installer. Votre bail sera alors annulé. Vous pouvez refuser de vous y installer même si vous avez signé le bail et même si celui-ci dit que le logement est en bon état.

Pour en savoir plus sur vos droits en lien avec un logement en mauvais état ou impropre à l’habitation, consultez l’article « Insalubrité » sur le site du TAL.


À très bientôt!

Alex


Le BLCHT fête ses 10 ans!

  Le Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie (BLCHT), fondé le 6 septembre 2011, célèbre ses 10 ans d’existence. Je suis très ...