lundi 26 octobre 2020

JuridiQC, un outil en ligne conçu pour moi?

 En tant qu’avocat, je suis bien placé pour le voir : la justice fait partie intégrante de notre quotidien. Il ne faut d’ailleurs pas nous surprendre qu’elle soit considérée comme un service essentiel! L’achat d’une maison, un mariage, une séparation, la garde des enfants, le décès d’un proche, l’adoption d’un enfant… toutes ces situations nous ramènent à la justice.

Pour vous aider à vous y retrouver, le ministre de la Justice vient tout juste de lancer la plateforme JuridiQC, un outil en ligne offrant des informations juridiques et un accompagnement personnalisé. Il s’agit d’une des mesures prévues à notre Plan pour moderniser le système de justice, qui vise à rendre la justice plus accessible et plus performante.

De l'information centralisée et simplifiée 

C’est grâce à la collaboration de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) que ce nouveau service est rendu accessible. JuridiQC fait de l’agrégation de contenus, c’est-à-dire de la sélection, du recensement et de la validation de diverses sources d’information juridique déjà disponibles pour chacun des sujets. La plateforme offre ainsi une information centralisée et fiable. En l’absence d’information vulgarisée déjà existante, la SOQUIJ crée de nouveaux contenus avec la collaboration d’Éducaloi, une référence en matière d’information juridique claire.

L’information est aussi adaptée à des événements de vie qui reflètent vos besoins et vos préoccupations. La SOQUIJ a d’ailleurs créé cet outil en ligne avec la participation de citoyennes et de citoyens, qu’elle a consultés quant aux sujets qui les intéressent ou les préoccupent le plus. Tout au long du développement de JuridiQC, des tests utilisateurs seront effectués pour que la plateforme continue de répondre aux besoins d’information de la population, conserve sa dimension intuitive et assure une expérience utilisateur de qualité.

Des contenus ciblés 

À travers différents thèmes, comme la séparation, l’usage du domicile, la garde des enfants et la médiation, JuridiQC vous accompagne et vous oriente vers les contenus spécifiques à votre situation. De plus, si vous désirez un complément d’information, le service en ligne vous présente des liens vers des articles de différents organismes fiables comme Éducaloi, Naître et grandir, Justice Canada et d’autres partenaires.

La plateforme JuridiQC vous guide aussi dans votre quête d’informations en vous posant des questions ciblées. Certains sujets, comme l’usage du domicile lors d’une séparation, par exemple, vous offrent la possibilité de répondre à des questions pour obtenir une information personnalisée. Vous êtes ensuite guidé vers les ressources appropriées à votre situation. Si vous préférez naviguer sans assistance, vous pouvez tout de même accéder à l’information générale.

Un guide vers des ressources géolocalisées 

La plateforme JuridiQC met à votre disposition un bottin de ressources pour vous guider vers les organismes et les professionnels dont vous pourriez avoir besoin dans les domaines juridique, psychosocial et financier.

En outre, dès décembre 2020, JuridiQC offrira un répertoire de ressources basé sur la géolocalisation pour faciliter vos recherches. Grâce à cet outil, vous serez en mesure de visualiser les organismes et les professionnels à proximité de chez vous.

Des nouveautés à venir 

Au cours de l’hiver 2021, JuridiQC vous donnera aussi accès à un accompagnement lorsque vous serez prêt à entreprendre des démarches juridiques. Par exemple, vous pourrez entreprendre une procédure de divorce conjointe à même la plateforme, profitant ainsi d’un accompagnement tout au long du processus.

Un service évolutif

JuridiQC sera bonifié jusqu’en 2023 par l’ajout régulier de thèmes et de fonctionnalités. Je peux déjà vous révéler que les prochains sujets traités seront les aînés, la consommation et les infractions de nature criminelle et pénale. Par la suite, la SOQUIJ restera à l’écoute de vos besoins en matière d’information juridique.

Avec JuridiQC, vous êtes en mesure de mieux comprendre vos droits. Vous avez accès à une information fiable, centralisée et, surtout, simplifiée. Avec le service d’accompagnement, vous serez à même d’entreprendre certaines démarches et de mieux vous préparer si vous devez consulter un avocat, un notaire ou tout autre professionnel du milieu de la justice.

 Je suis très fier de la mise en ligne de la plateforme JuridiQC. Vous y trouverez assurément les outils dont vous avez besoin pour aborder la justice.

À bientôt!

 

 

lundi 19 octobre 2020

Avec les mesures sanitaires, quand dois-je me rendre au palais de justice?

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire en mars 2020, bien des choses ont changé dans notre quotidien. Le télétravail a connu un essor impressionnant et la nécessité d’être présent physiquement a été réévaluée à bien des endroits. C’est notamment le cas dans les palais de justice du Québec, où la pratique des audiences virtuelles est devenue monnaie courante! 

Un grand progrès pour notre système de justice, mais qui demande aussi quelques adaptations pour les citoyens et citoyennes ainsi que pour les acteurs et actrices du système de justice. 

Une audience virtuelle?

Vous devez intervenir dans un procès en tant que partie, avocat ou avocate, témoin ou encore expert ou experte? Vous pourriez recevoir une invitation à y participer par audience virtuelle, ou encore par audience semi-virtuelle si certaines personnes doivent être présentes au palais de justice. Pour prendre part à l’audience, vous pouvez utiliser un ordinateur, une tablette ou même un téléphone intelligent. Mais attention, pas question d’être en pyjama ou au café du coin, il faut respecter le décorum du tribunal comme si vous y étiez physiquement.

À cause de l’augmentation des audiences virtuelles, une migration est en train de s’opérer de la plateforme qui était utilisée depuis quelque temps vers Microsoft Teams. Cette dernière offre une connexion plus stable et une plus grande sécurité pour les audiences à huis clos. Depuis le 28 septembre 2020, toutes les audiences et autres procédures judiciaires virtuelles se déroulent sur la plateforme Teams. Un guide a d’ailleurs été produit pour vous aider à utiliser cet outil.

Et si je dois me rendre dans un palais de justice?

Comme plusieurs causes sont encore entendues en salle d’audience, on pourrait aussi vous inviter à vous présenter en personne au palais de justice. À votre arrivée, on évaluera votre niveau de risque de contamination et on confirmera que votre visite au palais de justice est requise.

Vous retrouverez sur place les mesures sanitaires habituelles, soit le port du masque, la désinfection des mains et la distanciation sociale. Les aires publiques des palais ont été aménagées pour rendre possible la distanciation de deux mètres entre les personnes.

Quels sont les services accessibles en ligne?

Nous vous invitons fortement à utiliser nos services en ligne lorsque c’est possible, pour éviter de vous présenter au palais de justice ou dans un point de service. 

Vous constaterez avec surprise la quantité de démarches judiciaires que vous pouvez effectuer en ligne, directement sur le site Web du ministère de la Justice. La Trousse des petites créances et les greffes numériques offrent de nombreux services en ligne. La Trousse des petites créances est très complète et facile à utiliser. Vous pouvez donc non seulement déposer une demande aux petites créances en ligne, mais vous y trouverez aussi toute l’information nécessaire, comme les documents à fournir, la façon de remplir le formulaire ou la liste des témoins à convoquer. Le Greffe numérique judiciaire du Québec est également à votre disposition. Il s’agit d’un outil qui permet de déposer des actes de procédure et des documents. Vous pouvez aussi l’utiliser pour payer des frais judiciaires électroniquement en matière criminelle, pénale, civile et jeunesse. Des exclusions s’appliquent, mais tous les détails sont expliqués sur le site Web du ministère de la Justice.

L’ensemble de ces mesures visant à réduire l’achalandage dans les palais de justice contribue à protéger votre santé et celle des autres, tout en rendant nos différents services plus accessibles. 

Faciliter l’accès à la justice, entre autres de façon numérique, s’inscrit parfaitement dans le projet de transformation de la justice, sur lequel mes collègues et moi travaillons très fort.

Prenez soin de vous et n’hésitez pas à communiquer avec nous au besoin!

Alex


mardi 7 juillet 2020

Ma situation financière a changé depuis la fixation de la pension alimentaire pour mes enfants. Est-ce que je peux faire rajuster le montant sans retourner devant le tribunal?

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet exactement ça : rajuster une pension alimentaire pour enfants mineurs dans les cas qui ne nécessitent pas l’appréciation du tribunal, notamment dans le contexte actuel de pandémie, durant lequel bien des familles ont subi des changements sur le plan financier.

En effet, si votre revenu a diminué ou augmenté, vous pouvez faire une demande de rajustement, directement en ligne. C’est un service simple et efficace qui permet d’apporter les modifications nécessaires à très faible coût.

Et bonne nouvelle : depuis le 3 juillet 2020, les frais d’utilisation du service sont passés de 292 $ à 50 $, ce qui permet à plus de familles de se prévaloir de cette mesure. Celle-ci vise à améliorer l’accès à la justice tout en diminuant à la fois les frais pour la population et le recours aux tribunaux. Par ailleurs, les citoyens et citoyennes admissibles financièrement à l’aide juridique peuvent avoir accès au service gratuitement.

Quand puis-je faire une demande?

Il faut savoir que les pensions alimentaires qui peuvent être rajustées par l’intermédiaire du SARPA doivent avoir été fixées par un jugement. Si vous n’avez pas de jugement, vous pouvez utiliser d’autres moyens pour vous entendre, comme la médiation familiale.

Si vous avez un jugement et que la situation financière d’un des parents a changé, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site du SARPA sous réserve de certains critères d’admissibilité. La demande peut être formulée par un seul parent ou encore par les deux parents conjointement.

Il peut également être possible de faire une demande si le temps de garde de chacun des parents avec l’enfant a changé (sans que la garde ait été modifiée) ou encore si les frais particuliers pour l’enfant sont modifiés lorsque les parents parviennent à une entente sur ces questions. On pense ici par exemple à des frais de service de garde, des frais pour des sports d’élite, voire des frais d’orthodontie.

Notez que depuis le 3 juillet 2020, il est possible de faire des demandes de rajustement si l’un des deux parents :

  • -          a une diminution de revenus volontaire en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant; ou
  • -          a une diminution de revenus de 20 % ou moins en raison d’un congé sabbatique, d’un retour aux études, d’un réaménagement de son temps de travail ou d’une retraite par exemple.

 Ces situations exigent que les parents s’entendent au préalable sur le montant de la baisse de revenu.

 Si vous souhaitez savoir si votre situation particulière est couverte par le SARPA, je vous invite à remplir le questionnaire interactif disponible ici.

Bonne consultation!


Alex


vendredi 20 mars 2020

Assermentation à distance

Les autorités demandent à la population de réduire de façon importante ses interactions sociales.

Pour les praticiens du droit, le respect de ces consignes mène à modifier certaines de nos façons de travailler, mais aussi à nous questionner sur l'utilisation accrue de la technologie pour éviter les contacts, et ce, notamment pour traiter nos dossiers urgents.

Plusieurs consœurs et confrères se posent des questions sur l'assermentation. Vous le savez : une partie ou un témoin dans un dossier judiciaire peut avoir à énoncer par écrit des éléments factuels dans ce qu'on appelle une déclaration sous serment (anciennement appelée un affidavit).

C’est parfois le cas par exemple lorsqu'un parent dépose une demande pour modifier la garde d'un enfant. L’objectif sera alors d'exposer les raisons pour lesquelles il fait la demande.

Un avocat, un notaire, un greffier d'une cour de justice ou un commissaire à l'assermentation doit être présent lorsque la personne assermentée signe le document, puis il doit signer à son tour pour attester du serment donné.

Mais est-ce que la présence de cette personne qui assermente doit nécessairement être physique ou pourrait-elle être virtuelle?

Dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19, des collègues du ministère de la Justice ont pris l'initiative de creuser cette question.

Ils en sont arrivés à la conclusion qu'une assermentation à distance qui utilise des moyens technologiques serait valide pour autant que les exigences suivantes soient respectées:

  •       La signature peut être apposée par divers moyens technologiques du moment où elle permet d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement;
  •         Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir se voir et s’entendre de manière simultanée, afin de respectivement prêter et recevoir le serment;
  •       Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir voir le document qui fait l’objet de l’assermentation;
  •       L’intégrité et, le cas échéant, la confidentialité des documents partagés et du processus d’assermentation doivent être assurées.


Concrètement : un téléphone intelligent ou une tablette munis d'une caméra pourraient être utilisés pour procéder à une assermentation à distance.

J’imagine la scène : je me connecte à un témoin par une application sur sa tablette qui nous permet de nous voir et de nous entendre. Il prête serment, je le vois signer le document, le numériser, puis me le transmettre par courriel. Afin de confirmer qu'il s'agit bien du même document, il me le montre à l'écran. Je peux donc signer à mon tour le document reçu par courriel, et l'affaire est réglée.

Des logiciels ou applications pourraient par ailleurs permettre de procéder à la signature du même document technologique, affiché simultanément sur deux écrans différents, et d'en arriver au même résultat plus simplement, tout en s'assurant du respect des exigences mentionnées ci-dessus.

Bref, en ces temps particuliers, des occasions de moderniser rapidement nos façons de faire se présentent à nous. Je suis convaincu que les efforts de chacun pour élaborer des moyens innovants nous permettront d'améliorer notre pratique à tous.

En conclusion, vous trouverez un aide-mémoire sur l'assermentation à distance en cliquant sur ce lien.

Alex

N. B. Avant toute utilisation de moyens technologiques, il importe de bien lire les conditions d’utilisation, notamment afin de s’assurer de la protection et de la confidentialité de l’information échangée.






Pandémie et justice : une façon simple d’obtenir des réponses!

Votre quotidien est chamboulé en ce moment. Télétravail, isolement volontaire, enfants à la maison, services publics réduits… Vos questions sont nombreuses.

Votre communauté juridique est là pour vous. En cette période exceptionnelle, le ministère de la Justice et le Barreau du Québec ont joint leurs efforts pour mettre en place la Clinique d’assistance juridique COVID-19. 

Cette ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits est destinée à tous les citoyens qui ont des questions sur leurs droits et obligations en lien avec les effets de la pandémie actuelle.

Jusqu’à 200 juristes à travers le Québec peuvent être joints aux numéros au bas de la page.

L’idée derrière cette initiative : répondre à vos préoccupations d’ordre juridique en lien avec l’application et les effets des mesures d’urgence qui ont été imposées par le gouvernement du Québec pour aider à réduire la propagation de la COVID-19.

Cette ligne est accessible dès à présent, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, aux numéros suivants :

1 866 699-9729 (sans frais)
418 838-6415 (Capitale-Nationale)
514 789-2755 (Montréal)
819 303-4080 (Gatineau)

N’oubliez pas que si vous avez des questions en lien avec votre santé, vous devez communiquer avec le 1 877 644-4545.

En terminant, je tiens à souligner que la Clinique d’assistance juridique COVID-19 ne pourrait être possible sans la disponibilité et la compétence de mes consœurs et confrères juristes qui vous répondront, dont de nombreux avocats et avocates du réseau de l’aide juridique.

JuridiQC, un outil en ligne conçu pour moi?

  En tant qu’avocat, je suis bien placé pour le voir : la justice fait partie intégrante de notre quotidien. Il ne faut d’ailleurs pas nous ...