19 février 2024

Qu'est-ce qu'une apostille?

Vous voulez travailler dans un pays étranger et devez faire certifier votre diplôme? Vous devez inscrire votre enfant dans une école à létranger et faire certifier son acte de naissance? Vous aurez fort probablement à faire une demande dapostille. Vous devrez donc contacter le ministère de la Justice qui est, depuis le 11 janvier dernier, la seule autorité compétente du Québec pour délivrer les apostilles. Au fait, savez-vous ce quest une apostille? 




Lapostille est un certificat qui officialise un document à la demande dun pays étranger et qui certifie son origine. Elle peut être délivrée pour lun des 125pays de la Convention de La Haye du 5octobre 1961 et également pour les autres pays, mais dans ce cas, une légalisation supplémentaire pourrait être requise par le pays destinataire. 

 

Qui peut faire apostiller un document? 

Toute personne ayant besoin de faire authentifier son ou ses documents destinés à létranger peut faire une demande dapostille, dans le cadre de démarches administratives particulières, par exemple le déménagement à létranger, la reconnaissance des diplômes à létranger. 

 

Quels documents peuvent être apostillés? 

Plusieurs types de documents peuvent être apostillés. Ce sont généralement des originaux ou des copies certifiées conformes par lorganisme ou la personne qui les a produits. Il sagit de documents provenant, entre autres, dun organisme public ou dun tribunal, ou encore dune personne ou dun organisme ayant un établissement au Québec, mais dans ce cas précis, le document doit être accompagné dune déclaration officielle dune avocate ou dun avocat ou dune ou un notaire.  

Parmi les documents pouvant être apostillés, on trouve par exemple :  

  • un certificat de naissance, de mariage, de décès; 
  • un diplôme détudes; 
  • une recherche testamentaire, de mandat de protection; 
  • un testament, un contrat de vente, un contrat de mariage; 
  • un jugement de la Cour du Québec, de la Cour supérieure, de la Cour dappel ou de la cour municipale. 

Comment faire une demande dapostille? 

Pour faire une demande dapostille, vous devez remplir un formulaire en ligne. Des frais sappliquent et vous devez transmettre votre demande par la poste.  

Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous davoir inclus tous les documents requis et den avoir vérifié les exigences particulières pour ne pas voir votre demande refusée! 

Pour en savoir davantage, visitez la page consacrée à lapostille sur Québec.ca. 

22 janvier 2024

Vous devez assister à une audience au tribunal dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce? JuridiQC vous y prépare.

Se présenter devant le juge peut être intimidant, même si vous êtes accompagné d'un avocat! Il y a des règles et des usages à respecter, ainsi que des termes juridiques à connaître. Il est facile de se sentir dépassé lorsque le stress de l’inconnu s’ajoute à celui de votre situation personnelle. Et, il faut l’admettre, la réalité est bien différente de ce que l’on peut voir dans les films ou les séries télévisées.

JuridiQC vous propose une mine d’informations à propos du fonctionnement de la Cour pour vous y préparer au mieux et vous rassurer.




À quoi ressemble une salle d’audience?

Au Québec, la disposition des salles d’audience est sensiblement la même dans tous les palais de justice. Chaque personne présente dans la salle d’audience a un rôle précis à jouer afin d'assurer le bon déroulement des procédures judiciaires: 

En naviguant sur l’illustration de la salle d'audience, vous verrez aisément où sont situées ces personnes et, surtout, leur rôle. Ainsi, lorsque vous aurez à vous présenter dans une salle d’audience, vous saurez où vous placer et qui fait quoi!



Comment se déroule une audience finale pour un divorce?

Si vous avez entamé une procédure de divorce contestée, c’est-à-dire que vous et votre ex ne vous entendez pas sur tous les éléments nécessaires pour déposer votre demande ensemble, JuridiQC vous explique les principales étapes de ce processus et comment se déroule l’audience finale.  

En effet, l’audience finale constitue généralement la dernière étape du processus judiciaire avant la réception de votre jugement final officialisant votre divorce. Pour cela, vous devrez vous présenter devant le juge.

Une audience respecte un processus bien précis: l’entrée du juge, la présentation des parties, la présentation de la preuve, les pauses, les plaidoiries, la fin de l’audience et le délibéré. Il est important de le connaître afin de bien comprendre ce qui se passe dans le cadre de votre propre procédure de divorce. Que vous soyez ou non représenté par un avocat, vous pouvez vous y préparer en vous informant sur les différentes étapes de cette audience.


Quels sont les règles et usages à suivre au tribunal?

Le jour de l’audience est arrivé. Vous vous posez certainement des questions bien légitimes. Comment s’adresser au juge et aux autres personnes présentes dans la salle? Les cellulaires sont-ils autorisés? Pouvez-vous être accompagné le jour de l’audience? Etc.

Que ce soit dans les couloirs du palais de justice ou dans une salle d’audience, certaines règles doivent être respectées. JuridiQC vous propose de l’information pratico-pratique en 10 questions-réponses sur les règles de conduite à la Cour!

 

Comment comprendre un jugement?

Au cours de votre processus de séparation ou de divorce, vous pourriez obtenir un jugement. Certains jugements ont une durée de validité limitée, comme l’ordonnance de sauvegarde ou le jugement sur les mesures provisoires, tandis que d’autres mettent généralement un terme définitif au dossier.

JuridiQC vous donne les clés pour comprendre votre jugement, sa structure et les obligations qui en découlent.

À la lecture de votre jugement, il se peut que vous ne compreniez pas certains termes ou expressions. C’est tout à fait normal! Là encore, JuridiQC vous aide à comprendre le langage juridique du juge.

Vous avez d’autres questions? Consultez la rubrique Tribunal dans la section Séparation et divorce du site JuridiQC. Vous y trouverez toute l’information utile sur le fonctionnement de la Cour, sur les éléments à prendre en considération si vous êtes représenté par un avocat ou si vous souhaitez agir seul à la Cour. 


18 décembre 2023

Immobilier : acheter sans garantie légale

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions sur les enjeux entourant la vente sans garantie légale. 



À votre avis, acheter un immeuble « sans garantie légale » ou l’acheter « sans garantie légale de qualité », est-ce que ça veut dire la même chose? La réponse est non. Quand une garantie est exclue d’une vente, chaque mot est important.

Lors de la vente d’une propriété immobilière comme une maison, un condo ou un plex, la garantie légale inclut deux types de garanties : la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.


Acheter sans garantie légale, c’est renoncer à quoi exactement?

Tout dépend de la phrase utilisée dans l’offre de vente ou dans la déclaration du vendeur.

S’il est écrit « la vente est faite sans garantie légale de qualité » : vous renoncez à un recours contre votre vendeur ou votre vendeuse si vous découvrez des vices cachés. Les vices cachés, ce sont des problèmes liés à l’immeuble, qui étaient inconnus au moment de la vente et qui n’ont pas été découverts lors d’une inspection préachat. Par exemple, de la moisissure incrustée dans les murs.

Si vous lisez « la vente est faite sans garantie légale de titre ou de droit de propriété » : vous renoncez à certains recours contre votre vendeur ou votre vendeuse en cas de problèmes soulevés dans un certificat de localisation à jour ou une recherche faite par un ou une notaire. On peut penser, par exemple, à l’empiétement du cabanon du voisin sur votre terrain, ou à une contravention à l’égard d’un règlement municipal.

Si une personne veut complètement exclure la garantie légale, elle doit écrire « la vente est faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur ». Dans cette situation, vous renoncez tant à la garantie de qualité qu’à la garantie du droit de propriété.


Et si la promesse d’achat ne mentionne rien?

Si la garantie légale n’est pas exclue, elle est automatiquement incluse. Vous n’avez pas besoin de la demander à la personne qui vend sa propriété. Et puisque cette garantie légale a une certaine valeur, la personne qui vend doit l’exclure avant la signature de la promesse d’achat. Si elle vous le demande seulement après la signature de la promesse d’achat, vous pouvez refuser ou encore négocier le prix d’achat ou d’autres conditions de la vente. 

Il est aussi possible de limiter la garantie, sans l’exclure complètement. Par exemple, une personne peut vendre son immeuble avec la garantie légale de qualité, sauf en ce qui concerne la toiture. Ou encore, elle peut vendre avec la garantie légale du droit de propriété, sauf en ce qui concerne l’emplacement d’une remise qui ne respecte pas un règlement municipal. L’important, c’est que ces informations se trouvent dans la promesse d’achat, ce qui inclut les déclarations du vendeur dans l’offre de vente.

07 décembre 2023

Connaissez-vous le service de médiation en protection de la jeunesse?

 

En septembre 2021, un projet pilote de médiation en protection de la jeunesse a été mis en place dans le district judiciaire de Québec pour permettre aux familles qui vivent une intervention de la DPJ d’en arriver à une entente à l’extérieur des tribunaux.

Depuis l’automne 2022, le projet pilote de médiation en protection de la jeunesse est désormais disponible dans les régions de la Capitale-Nationale, de la Montérégie, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie et des Laurentides.

Ce projet est porté conjointement par le MJQ et le MSSS. Le projet répond à une recommandation de la commission Laurent.



      1. Qu’est-ce que la médiation en protection de la jeunesse?

La médiation en matière de protection de la jeunesse propose un mode de solution additionnel permettant aux familles admissibles d’arriver à une entente sur les mesures volontaires, ou encore à un projet d’entente, le tout à l’extérieur des tribunaux. La médiation se déroule dans un contexte qui favorise la collaboration, l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

Dans le cadre de la médiation, les échanges sont dirigés par un médiateur impartial, lequel s’assure que chacune des parties puisse communiquer librement et pleinement aux autres ses besoins et ses attentes.


2Quels sont les avantages de recourir à ce service?

Les familles admissibles bénéficient de plusieurs avantages en acceptant de recourir à la médiation en protection de la jeunesse, celle-ci permet notamment :

 

  •        de rehausser la participation de l’enfant et des parents dans la prise de décisions;
  •        de favoriser un climat d’ouverture et de collaboration;
  •        d’arriver à une entente dans de meilleurs délais, et ce, à l’extérieur des tribunaux.

 

3. Quel dossier est admissible au projet pilote?

D’abord, il faut que le dossier soit pris en charge dans l’un des districts judiciaires participants au projet pilote. Pour être possible, le recours à la médiation doit également être recommandé par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) en fonction des critères suivants :

  •        la sécurité ou le développement de l’enfant sont considérés comme compromis;
  •        le dossier se situe à l’étape de l’orientation ou de la révision;
  •        aucune entente sur les mesures volontaires n’a été conclue;
  •        toutes les parties y consentent (le DPJ, l’enfant et ses parents).

 

4.  En quoi consiste le processus de médiation en protection de la jeunesse?

La médiation en protection de la jeunesse offre la possibilité de développer une compréhension commune des raisons qui amènent le DPJ à intervenir dans la vie d'une famille. Elle permet aussi de discuter des forces et des difficultés de la famille, des besoins de l’enfant qui doivent être comblés, des mesures à mettre en place pour favoriser sa sécurité et son développement ainsi que de leur durée.

Les parties dont le dossier emprunte la voie de la médiation bénéficient de 6 heures de médiation, en plus d’une heure pour la préparation et d’une heure allouée à la rédaction d’une entente, le tout gratuitement. De plus, certaines situations complexes pourront bénéficier de 2h supplémentaires de médiation. Il appartiendra au DPJ d’identifier ces dossiers. Si aucune entente n’est conclue à l’intérieur du processus de médiation, la situation est orientée vers le tribunal.

Depuis le lancement du projet pilote, plusieurs dossiers se sont résolus par le biais du service de médiation, permettant ainsi la signature d’ententes dans des délais raisonnables, en plus de permettre aux familles de participer activement à la prise de décision. Cette méthode de règlement s’ajoute aux autres moyens alternatifs aux tribunaux pour arriver à une entente.

Pour en savoir plus sur la médiation en protection de la jeunesse.


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