vendredi 26 février 2021

S’entendre à l’amiable grâce à la médiation aux petites créances

Vous avez fait appel aux services d’un entrepreneur pour une infiltration d’eau dans votre maison. Loin de régler le problème, il aurait plutôt bâclé le travail, puisque l’infiltration a tôt fait de réapparaître. Après maintes tentatives de discussion et une mise en demeure, vous déposez une poursuite à la Division des petites créances pour que l’entrepreneur vous rembourse le coût de ces travaux inutiles.

En remplissant votre formulaire, vous constatez qu’on vous invite à considérer la médiation avant de vous proposer une audience au tribunal. En effet, dès votre demande déposée à la Division des petites créances, vous obtenez le droit de recourir au programme de médiation aux petites créances. C’est pourquoi, une fois la poussière retombée, bien sûr, vous devriez envisager une démarche de médiation, si le défendeur – votre entrepreneur dans notre exemple – est d’accord. Mieux : le ministère de la Justice vous offre une heure gratuite de médiation dans le cadre du programme.

Beaucoup plus informelle qu’une audience au tribunal, une séance de médiation vous permettrait de bénéficier de l’aide d’un médiateur dans vos discussions avec le défendeur. Le médiateur pourra vous écouter et vous aider à exprimer vos besoins, mais son apport neutre et objectif pourra surtout vous aider à trouver une entente satisfaisante pour les deux parties.

Le plus souvent, la démarche de médiation est positive pour ceux qui y recourent. L’an dernier, près de 60 % des cas en médiation aux petites créances ont connu une issue favorable. Sans compter qu’en plus d’être gratuite, la médiation permet souvent d’aboutir à un règlement plus rapidement que par une audience au tribunal.

D’ailleurs, tant que celle-ci n’a pas eu lieu, il est toujours temps de recourir à la médiation, même si vous avez refusé cette option au départ. Si votre démarche de médiation s’avérait infructueuse, cela ne retarderait pas votre date prévue d’audience en cour. Dans ce cas, pourquoi ne pas tenter l’expérience? Vous ne perdez rien à l’essayer!

 

À très bientôt,

 

Alex

mercredi 3 février 2021

Des nouveautés en matière de médiation familiale

 Aujourd’hui, c’est la 11e Journée québécoise de la médiation familiale. Célébrée le premier mercredi de février, elle vise à vous faire connaître les bienfaits de ce mode de résolution des conflits et à souligner le travail des médiatrices et médiateurs accrédités du Québec. Cette année, cette journée prend plus que jamais son sens avec la pandémie qui a mis plus d’un couple à l’épreuve. Pour l’occasion, j’aimerais donc vous présenter les nouveautés du ministère de la Justice en la matière.

D’abord, nous avons élargi notre programme de médiation familiale en offrant aux conjoints sans enfant commun à charge trois heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur accrédité. Cette bonification s’inscrit dans le cadre d’un projet pilote qui sera en vigueur du 18 février 2021 au 30 juin 2022.

De plus, un nouveau service gratuit d’information et d’aide à la préparation à la médiation sera offert aux couples avec ou sans enfant commun à charge. Ce service, fourni par les centres de justice de proximité (CJP), permettra notamment d’outiller les citoyennes et citoyens avant la médiation, s’ils le souhaitent.

Par ailleurs, le programme de médiation familiale réservé aux ex-conjoints avec enfant commun à charge demeure en vigueur. Si c’est votre cas, je vous rappelle que vous pouvez obtenir jusqu’à cinq heures gratuites de médiation dans le cadre d’un processus de séparation et jusqu’à deux heures et demie pour une demande de révision d’un jugement ou d’une entente.

Grâce au programme élargi, tous les ex-conjoints pourront maintenant régler à l’amiable les effets de leur séparation et apprécier les nombreux avantages de la médiation. Celle-ci peut notamment vous permettre de négocier une entente que chacune des parties jugera équitable, et ce, à moindre coût et souvent dans de meilleurs délais.

Autre nouveauté cette année : le Ministère a produit, en collaboration avec le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF), une vidéo sur la médiation à distance. Afin de respecter les règles de santé publique en vigueur, de plus en plus de médiatrices et médiateurs proposent des séances à distance, ce qui vous évitera des déplacements et vous fera gagner du temps.

Deux autres vidéos portant sur la pertinence d'être accompagné par une médiatrice ou un médiateur sont également prévues. Qu’ils soient psychologues, travailleurs sociaux, psychoéducateurs, conseillers d’orientation, avocats, notaires ou encore thérapeutes conjugaux et familiaux, les médiatrices et médiateurs sont des professionnels impartiaux qui vont vous offrir des pistes de solution en tenant compte de l’intérêt de chaque partie et de celui de vos enfants, le cas échéant.

Le Ministère et ses partenaires s’adaptent constamment pour mieux répondre à vos besoins. Si la médiation familiale pique votre curiosité, consultez le site Web du ministère de la Justice pour en savoir plus. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous directement auprès d’une médiatrice ou d’un médiateur familial.

 

N’hésitez pas à me poser vos questions dans les commentaires du blogue. J’y répondrai avec plaisir!

 

À très bientôt!

 

Alex

mercredi 20 janvier 2021

Des services simples et peu coûteux pour les parents séparés

 

Une séparation entraîne de nombreux bouleversements dans la vie de toutes les personnes concernées, surtout quand le couple a des enfants à charge. Pour ceux qui doivent avoir recours au tribunal, l’obtention du jugement leur permet enfin de passer à autre chose… jusqu’à ce que des rajustements deviennent nécessaires. Heureusement, des services sont offerts aux ex-conjoints qui souhaitent modifier des éléments d’un jugement lié à un divorce ou à une séparation, comme la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire.

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et le Service d’aide à l’homologation (SAH) permettent d’effectuer ces démarches plus simplement et à moindre coût. Leurs avantages sont nombreux et le gouvernement a d’ailleurs lancé le 18 janvier une campagne d’information visant à mieux les faire connaître.

En juillet dernier, je vous ai présenté le SARPA, qui consiste à rajuster, en ligne, la pension alimentaire d’un enfant mineur dans les cas où la situation financière d’un des ex-conjoints a changé, ou encore si la situation de l’enfant le justifie. J’indiquais notamment que les frais d’utilisation du service venaient de passer de 292 $ à 50 $ pour permettre à plus de familles d’y recourir.

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) favorise également l’accès à la justice, puisqu’il permet de faire appel aux services d’un avocat à un prix très abordable, soit 279 $ par parent (558 $ en tout). Par ailleurs, vous pouvez y avoir accès sans frais si vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite.

Le SAH est conçu pour les parents qui veulent, d’un commun accord, modifier des éléments de leur jugement, que ce soit la pension alimentaire pour enfants ou pour ex-conjoint, ou encore la garde et les droits d’accès. Vous pouvez aussi annuler la pension alimentaire pour un enfant devenu majeur et autonome financièrement.

Vous n’avez qu’à remplir un formulaire de demande et à rassembler les documents nécessaires, puis, avec votre ex-conjoint ou séparément, à prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. On désignera ensuite un avocat qui vous accompagnera de la préparation du dossier jusqu’à l’obtention du nouveau jugement. Vous pourriez aussi choisir un avocat de la pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique.

Fait intéressant : même si le SAH est administré par un bureau d’aide juridique, il est accessible à tous les parents séparés. De plus, dans la majorité des cas, vous n’aurez pas à vous rendre au tribunal.

Pour en savoir plus sur le SAH et le SARPA, visitez notre nouvelle page sur le site de Québec.ca.

Enfin, si vous n’avez pas obtenu de jugement du tribunal parce que vous avez conclu une entente à l’amiable, je vous rappelle que vous avez tout de même droit à 2 h 30 gratuites avec un médiateur accrédité pour vous aider à réviser votre entente. La médiation familiale sera d’ailleurs le sujet de mon prochain billet.

 

À bientôt!

Alex

 

 


mercredi 13 janvier 2021

Un palais de justice dernier cri pour Rimouski

Vous avez possiblement entendu parler de l’inauguration du palais de justice de Rimouski, agrandi et rénové pour mieux répondre aux besoins de la population de la région. Je suis très content pour mes collègues pratiquant dans ce district judiciaire. Ils héritent ainsi d’un magnifique lieu de travail, qui marie superbement patrimoine bâti et fonctionnalités contemporaines!

En effet, plusieurs éléments du bâtiment d’origine ont été habilement intégrés à ce vaste et moderne projet architectural. Mais, évidemment, la finalité de cet agrandissement est fonctionnelle, puisqu’il est vrai qu’on y était plutôt à l’étroit avant ces travaux.

Les salles d’audience ont été réaménagées pour mieux accueillir le public tout en respectant les normes d’administration de la justice et de confidentialité, principalement en matière jeunesse. Elles sont aussi dotées d’équipement à la fine pointe de la technologie pour les audiences virtuelles.

De plus, une nouvelle salle polyvalente est destinée essentiellement aux réunions de médiation et de règlement à l’amiable. Des locaux sont maintenant consacrés à l’accueil et à l’accompagnement des victimes d’actes criminels dans un espace sécuritaire conçu à cette fin. D’autres sont mis à la disposition des avocates et avocats pour qu’ils puissent y rencontrer leurs clientes et clients en toute confidentialité. Sans compter que désormais, les procureures et procureurs aux poursuites criminelles et pénales disposent de locaux pour bureaux à même le palais, ce qui simplifie la logistique. Les espaces alloués à l’administration des activités judiciaires ont aussi été agrandis; cette amélioration facilite entre autres le respect des normes de distanciation en vigueur durant la pandémie.

Le palais de justice est également devenu nettement plus sécuritaire. Des réseaux de corridors distincts permettent maintenant d’éviter la rencontre inopinée des personnes accusées et des victimes, moment qui peut être particulièrement pénible et confrontant pour ces dernières. Les victimes qui le souhaitent peuvent aussi livrer leur témoignage par visiotémoignage dans une salle distincte; elles évitent ainsi de se retrouver dans la salle d’audience avec leur agresseur. Et de son côté, la personne accusée pourra bientôt comparaître par visiocomparution, directement de l’établissement de détention.

Je suis très heureux pour les gens de la région de Rimouski, qui disposent d’un superbe palais de justice. Ce lieu, plus fonctionnel et plus sécuritaire, facilitera assurément l’administration de la justice et la prestation de services. Il s’agit d’un pas de plus vers une justice plus accessible et efficace!

À très bientôt,

Alex

mardi 22 décembre 2020

Blogue des fêtes

 Les vacances de Noël arrivent à grands pas et nous avons toutes et tous hâte de nous reposer avec nos proches et de profiter du temps des fêtes. Une petite pause nous fera le plus grand bien pour clore cette année à tout le moins mouvementée!

La justice se mettra elle aussi sur pause pour quelques jours, accordant ainsi un petit répit au personnel des palais de justice et du service à la clientèle. Le ministère de la Justice et les palais de justice de la province seront fermés du 24 au 27 décembre 2020, puis du 31 décembre 2020 au 4 janvier 2021 inclusivement. Le palais de justice de Puvirnituq fermera exceptionnellement du 21 décembre 2020 au 4 janvier 2021 inclusivement.

Je profite de cette occasion pour vous souhaiter un heureux et paisible temps des fêtes et une bonne année 2021. Profitez de cette période d’accalmie pour apprécier les joies hivernales. Si vous vous sentez isolé et désemparé en ces temps qui peuvent être plus difficiles pour plusieurs d’entre nous, n’hésitez pas à demander de l’aide. Vous pouvez appeler le 211 pour connaître les ressources disponibles pour répondre à vos besoins.

On se retrouve en 2021, année qui sera, je l’espère, remplie de défis stimulants et d’heureuses nouvelles!

Alex

 


S’entendre à l’amiable grâce à la médiation aux petites créances

Vous avez fait appel aux services d’un entrepreneur pour une infiltration d’eau dans votre maison. Loin de régler le problème, il aurait plu...