mardi 7 juillet 2020

Ma situation financière a changé depuis la fixation de la pension alimentaire pour mes enfants. Est-ce que je peux faire rajuster le montant sans retourner devant le tribunal?

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet exactement ça : rajuster une pension alimentaire pour enfants mineurs dans les cas qui ne nécessitent pas l’appréciation du tribunal, notamment dans le contexte actuel de pandémie, durant lequel bien des familles ont subi des changements sur le plan financier.

En effet, si votre revenu a diminué ou augmenté, vous pouvez faire une demande de rajustement, directement en ligne. C’est un service simple et efficace qui permet d’apporter les modifications nécessaires à très faible coût.

Et bonne nouvelle : depuis le 3 juillet 2020, les frais d’utilisation du service sont passés de 292 $ à 50 $, ce qui permet à plus de familles de se prévaloir de cette mesure. Celle-ci vise à améliorer l’accès à la justice tout en diminuant à la fois les frais pour la population et le recours aux tribunaux. Par ailleurs, les citoyens et citoyennes admissibles financièrement à l’aide juridique peuvent avoir accès au service gratuitement.

Quand puis-je faire une demande?

Il faut savoir que les pensions alimentaires qui peuvent être rajustées par l’intermédiaire du SARPA doivent avoir été fixées par un jugement. Si vous n’avez pas de jugement, vous pouvez utiliser d’autres moyens pour vous entendre, comme la médiation familiale.

Si vous avez un jugement et que la situation financière d’un des parents a changé, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site du SARPA sous réserve de certains critères d’admissibilité. La demande peut être formulée par un seul parent ou encore par les deux parents conjointement.

Il peut également être possible de faire une demande si le temps de garde de chacun des parents avec l’enfant a changé (sans que la garde ait été modifiée) ou encore si les frais particuliers pour l’enfant sont modifiés lorsque les parents parviennent à une entente sur ces questions. On pense ici par exemple à des frais de service de garde, des frais pour des sports d’élite, voire des frais d’orthodontie.

Notez que depuis le 3 juillet 2020, il est possible de faire des demandes de rajustement si l’un des deux parents :

  • -          a une diminution de revenus volontaire en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant; ou
  • -          a une diminution de revenus de 20 % ou moins en raison d’un congé sabbatique, d’un retour aux études, d’un réaménagement de son temps de travail ou d’une retraite par exemple.

 Ces situations exigent que les parents s’entendent au préalable sur le montant de la baisse de revenu.

 Si vous souhaitez savoir si votre situation particulière est couverte par le SARPA, je vous invite à remplir le questionnaire interactif disponible ici.

Bonne consultation!


Alex


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Alex

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