Le renouvellement de votre bail : des règles à connaître

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions sur un sujet bien d’actualité : le renouvellement de bail.  

Si votre bail se termine dans les prochains mois, vous avez peut-être des questions : Que se passe-t-il pour l’année suivante? Quoi faire si vous ne souhaitez pas rester dans votre logement? Comment répondre à un avis de modification?

 Le bail se renouvelle automatiquement

Lorsque votre bail arrive à sa fin, il est automatiquement renouvelé et vous avez le droit de rester dans votre logement. Vous n’avez pas à aviser votre propriétaire ni à signer un nouveau bail.

Cette règle s’applique si vous êtes le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail.

 Votre propriétaire peut modifier votre bail

Votre propriétaire peut modifier le bail avant le renouvellement, y compris augmenter le montant du loyer. Pour apporter des changements, il doit vous envoyer un avis de modification. Pour le bail typique d’un an qui se termine le 30 juin, l’avis de modification doit vous être donné entre le 1^er janvier et le 31 mars.

L’avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer :

·         le nouveau montant proposé pour le loyer (ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant actuel du loyer),

·         le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposée,

·         toute autre modification que le propriétaire veut apporter (comme la durée du bail, par exemple).

Répondre à l’avis de modification du bail

Lorsque vous recevez un avis de modification, vous avez un mois pour aviser votre propriétaire que :

·         vous quitterez le logement à la fin du bail,

·         vous acceptez les modifications proposées,

·         vous refusez les modifications proposées.

 

Si vous ne répondez pas à l’avis, c’est la même chose que si vous acceptez les modifications : vous devrez les respecter au moment où le bail sera renouvelé.

Si vous les refusez, le bail se renouvelle sans les modifications. Le propriétaire peut toutefois demander au Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) de trancher sur les changements proposés. Si le Tribunal donne raison au propriétaire, vous devrez respecter les modifications.

 Vous souhaitez déménager

Vous souhaitez déménager à la fin du bail? Si le propriétaire ne vous a pas envoyé d’avis de modification, vous devez l’informer de votre intention et lui transmettre un Avis de non-reconduction du bail par le locataire. Le Tribunal administratif du logement a un modèle sur son site Web.

Cet avis doit être envoyé avant la fin du bail, sans quoi le bail se renouvelle automatiquement. 

Pour le bail typique d’un an qui se termine le 30 juin, vous devez aviser votre propriétaire entre le 1^er janvier et le 31 mars.