Une réforme attendue depuis longtemps par les personnes victimes d’infractions criminelles

 

Vous avez probablement entendu parler de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 84, visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ce projet de loi constitue une réforme majeure du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui était attendue et réclamée depuis plus de 30 ans. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle dont je ne peux que me réjouir!

Mes collègues du ministère de la Justice ont activement participé à cette importante réforme de l’IVAC, et je salue la qualité et la rigueur de leur travail. Il faut également souligner l’apport des organismes œuvrant auprès des personnes victimes d’infractions criminelles, qui y ont eux aussi grandement contribué.

 

L’objectif de la réforme

Le principal objectif du projet de loi 84 est d’offrir une aide qui favorise le rétablissement physique et psychologique des personnes victimes d’une infraction criminelle pour leur permettre de reprendre le cours de leur vie.

La notion de personne victime est donc revue pour placer cette dernière au cœur du processus. Certaines mesures administratives accompagnant la réforme feront en sorte que la personne victime obtienne davantage d’information, qu’elle prenne une part plus active dans le processus judiciaire et qu’un soutien psychologique ou psychosocial lui soit offert plus rapidement.

 

Davantage de personnes admissibles

Grâce à cette réforme, un plus grand nombre de personnes victimes d’infractions criminelles seront admissibles au régime.

Premièrement, la liste des infractions présentée dans la Loi est abolie, ce qui veut dire que l’ensemble des infractions criminelles commises à l’égard d’une personne seront couvertes. Toute personne victime pourra ainsi avoir droit à du soutien psychosocial et à de l’aide financière. De plus, les personnes ayant subi une infraction criminelle à l’étranger seront désormais admissibles au régime.

Ensuite, le délai de prescription des demandes d’indemnisation sera aboli pour les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale. La demande pourra donc être déposée en tout temps pour ces types d’infractions.

Enfin, une personne victime de 14 ans et plus pourra dorénavant présenter seule sa demande. Cette mesure permettra à davantage de jeunes d’aller chercher de l’aide de façon autonome et confidentielle.

 

Une accessibilité simplifiée

L’une des grandes forces de ce projet de loi est que les personnes victimes auront accès à davantage de services. Mais surtout, elles y auront accès plus rapidement et facilement.

En effet, la réforme rendra systématique le recours à de l’aide immédiate auprès des personnes victimes qui en présentent le besoin, dès le dépôt de leur demande de qualification à l’IVAC, avant même que celle-ci ne soit traitée.

Le Programme d’aide financière d’urgence (PAFU) sera également mis sur pied pour les personnes dont la vie ou la sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est menacée. Elles pourront ainsi quitter rapidement un environnement dangereux et être dirigées par la suite vers d’autres ressources afin d’obtenir de l’aide à plus long terme, notamment dans les cas de violence conjugale.

Les personnes victimes auront aussi accès à un plus large éventail de professionnelles et professionnels psychosociaux pour les soutenir dans leur processus de rétablissement. Les services de ces professionnelles et professionnels seront accessibles beaucoup plus rapidement et les démarches administratives seront grandement simplifiées.

Il est clair que cette réforme des services d’aide et d’indemnisation des personnes victimes d’infractions criminelles permettra à davantage de personnes d’avoir accès à ces services. Je suis convaincu que cette offre élargie, simplifiée et plus équitable répondra mieux aux besoins des personnes victimes et leur procurera, de façon plus rapide, les meilleures conditions pour favoriser leur rétablissement.