Les petites créances

Vous avez prêté 11 000 $ à une connaissance qui refuse de vous rembourser, vous êtes insatisfait de travaux effectués sur votre maison, votre voisin a endommagé votre clôture et ne veut pas vous dédommager… que le conflit soit lié à une dette à votre égard, à des dommages causés à votre personne ou à vos biens ou encore à un contrat, si la somme en litige est de 15 000 $ ou moins, vous pouvez présenter une demande à la Division des petites créances. Le fonctionnement simplifié de ce tribunal vous permet de régler certains litiges impliquant des dommages pécuniaires.

S’informer d’abord

Pour en savoir plus avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez assister à une séance d’information sur la Division des petites créances et son fonctionnement. Vous y apprendrez plus précisément qui peut déposer une demande et qui peut être poursuivi. Par exemple, si la source du conflit est en lien avec un bail de logement, une pension alimentaire, une poursuite en diffamation ou une action collective, les petites créances ne sont pas une avenue possible.

Vous pourrez également prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de votre demande et à la suite du processus.

 

Première étape : la mise en demeure

Avant que vous déposiez votre demande, on vous recommande fortement d’envoyer une mise en demeure à la débitrice ou au débiteur, c’est-à-dire la personne que vous envisagez de poursuivre. Dans plusieurs causes, l’envoi d’une mise en demeure est même obligatoire. En outre, la mise en demeure permet souvent aux deux parties de régler le conflit à l’amiable sans même qu’il ne soit question d’aller au tribunal. Si une entente ne semble pas possible à ce stade-ci, vous pourrez alors aller de l’avant avec le dépôt de votre demande.

 

Déposer la demande

Vous disposez d’un certain délai pour déposer votre demande. Cette période, appelée délai de prescription, varie en fonction du type de poursuite. Il est important de bien vous renseigner sur le délai applicable puisqu’une fois expirée, la prescription pourrait vous faire perdre votre recours.

Pour déposer votre demande en justice, vous pouvez remplir le formulaire de demande en ligne, simplement en cliquant sur le bouton Déposer votre demande en ligne. Un courriel vous sera ensuite envoyé.

Vous pouvez aussi effectuer le dépôt légal de votre demande par la poste ou encore au palais de justice. Vous devrez alors payer les frais judiciaires applicables.

Si vous poursuivez une compagnie ou une entreprise, assurez-vous d’indiquer son nom exact dans votre demande!

Saviez-vous que vous pouvez bénéficier de l’aide d’une greffière ou d’un greffier pour vérifier si votre demande est conforme avant de la déposer? Pour ce faire, vous n’avez qu’à prendre un rendez-vous téléphonique ou en personne avec une greffière ou un greffier, qui vous aidera à remplir votre demande.

 

Possible de s’entendre à l’amiable?

Il est important de rappeler que vous avez droit à trois heures de médiation gratuites aux petites créances avec une médiatrice ou un médiateur. Du moment que votre demande est contestée par l’autre partie, vous êtes admissible. Les séances de médiation peuvent se dérouler en présence ou à distance.

Le service de prémédiation est lui aussi offert gratuitement. Vous-même et l’autre partie pouvez y obtenir de l’information sur la médiation ainsi que de l’aide et des outils pour vous y préparer. Une représentante ou un représentant d’un centre de justice de proximité, où ce service est offert, vous contactera directement si vous avez déposé une demande qui a été contestée, afin de vous proposer une rencontre de prémédiation.

Comme je vous l’ai mentionné dans un précédent billet, vous pouvez avoir recours à vos heures gratuites de médiation même si vous avez écarté cette option au départ.

 

Convocation au tribunal

Si vous n’optez pas pour la médiation, le greffier ou la greffière vous convoquera ainsi que l’autre partie et les témoins, de six semaines à trois mois avant l’audience. Notez que si vos témoins préfèrent ne pas se présenter en cour, ils peuvent produire une déclaration écrite valant témoignage. Dans le cas de témoins experts, un rapport d’expert peut aussi être reçu comme preuve et valoir témoignage.

 

Pas d’avocate ni avocat aux petites créances

Aux petites créances, les deux parties doivent se représenter seules. Dans certaines circonstances, vous pouvez désigner un proche pour vous représenter, mais cette personne ne peut être une avocate ou un avocat. Une personne morale qui fait l’objet d’une poursuite pourra être représentée par une dirigeante ou un dirigeant ou par une personne salariée.

Cependant, dans certains cas d’exception faisant intervenir une question complexe sur un point de droit, il peut être possible d’avoir recours à une avocate ou un avocat. Mais je vous rassure, il s’agit d’une situation exceptionnelle. Vous devriez être en mesure de vous représenter sans problème.

 

J’espère vous avoir fourni un aperçu aussi clair que possible du cheminement d’une demande à la Division des petites créances. Soyez assuré que nos équipes des palais de justice se feront un plaisir de vous épauler à chaque étape du processus.

 

À très bientôt!

 

Alex