14 octobre 2021

Une loi au service des personnes victimes d’infractions criminelles


Vous vous souvenez, il y a quelques mois, je vous écrivais au sujet de l’adoption à l’unanimité de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Eh bien, ça y est : celle-ci est en vigueur depuis le 13 octobre 2021. 

Pour vous éclairer un peu, je précise que la LAPVIC, c’est la fusion de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Cette loi unifiée, qui a été l’objet d’une réforme majeure, vise entre autres à simplifier les démarches pour les personnes victimes qui présentent une demande de qualification.

Par contre, la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) existe toujours et c’est à cette organisation que vous devez vous adresser si vous avez subi une atteinte à la suite d’une infraction criminelle.

Davantage de personnes admissibles

En vertu de la nouvelle loi, les victimes indirectes peuvent dorénavant, elles aussi, déposer une demande de qualification. En effet, la réforme élargit la notion de personne victime pour englober :

la personne qui subit une atteinte à son intégrité;

une parente ou un parent;

une ou un enfant;

une conjointe ou un conjoint;

une personne à charge;

une ou un proche (une personne significative);

une ou un témoin.


Je tiens également à vous rappeler que la liste des infractions admissibles a été abolie de manière à inclure toutes les infractions contre la personne. Les infractions commises à l’extérieur du Québec sont elles aussi désormais admissibles, selon certaines conditions.


Une nouvelle aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale

Dans un souci d’épauler plus rapidement et efficacement les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, le gouvernement a mis sur pied une aide financière en situation d’urgence. Cette mesure définie dans la LAPVIC vise à aider toute personne vivant dans un milieu menaçant pour sa sécurité et celle des personnes à sa charge de quitter ce milieu sans délai. 

Ce nouveau soutien financier d’urgence couvre ses dépenses pour qu’elle puisse trouver refuge dans un endroit sécuritaire et répondre à ses besoins de première nécessité à court terme. Il permet de faire le pont vers les services et ressources dont elle a besoin pour assurer sa sécurité et l’aider à quitter un milieu dangereux.

Par ailleurs, comme je vous l’avais mentionné, le délai pour présenter une demande a été aboli pour toutes les infractions criminelles impliquant de la violence sexuelle, de la violence conjugale ou de la violence subie pendant l’enfance. 


Une loi qui favorise le rétablissement

Cette réforme attendue depuis trente ans démontre une volonté réelle de mettre la personne victime au centre du processus de guérison et de favoriser son rétablissement. C’est pourquoi le gouvernement a simplifié les démarches pour accéder aux services de professionnelles et professionnels et il a élargi l’offre pour englober celles et ceux exerçant en psychologie, en travail social, en sexologie, en physiothérapie, et j’en passe.

En tant que porte-parole du ministère de la Justice, je suis très fier du travail accompli par mes collègues et par nos partenaires en matière de soutien et d’aide financière. Si vous avez besoin d’appui pour reprendre le cours de votre vie à la suite d’une infraction criminelle subie par vous-même ou par un proche, n’hésitez pas à vous adresser à la Direction générale de l’IVAC.


Alex

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Merci pour votre commentaire. Veuillez noter qu'il sera publié seulement s'il respecte la nétiquette du ministère de la Justice. Le cas échéant, je m'engage à répondre à votre message dans les deux jours ouvrables.

Au plaisir d'échanger avec vous!

Médiation familiale : des critères pour avoir droit à des heures gratuites

Se séparer est un changement drastique dans la vie d’une personne, peu importe si cette séparation se passe bien ou non. Cependant, même si ...

Messages les plus consultés