Le Ministère célèbre les 50 ans de la Commission des services juridiques!

 

Cette année, la Commission des services juridiques souligne ses 50 ans d’existence. Cet organisme gouvernemental joue un rôle essentiel pour l’accessibilité de la justice au Québec. Depuis 1972, la Commission mène à bien sa mission de veiller à l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, se positionnant ainsi comme un partenaire clé du Ministère.

 

Un nouveau service pour les personnes victimes de violence sexuelle et conjugale

Vous êtes victime de violence sexuelle ou conjugale? Depuis le 1^er octobre 2021, la Commission des services juridiques offre un nouveau service de consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. La nouvelle ligne téléphonique confidentielle Rebâtir fournit, sans frais, quatre heures de conseils juridiques dans tous les domaines du droit (familial, criminel, civil, immigration, etc.).

 

L’aide juridique

Assurément le service le mieux connu parmi ceux offerts par l’organisme, l’aide juridique vous donne droit, si vous êtes admissible financièrement, aux services d’avocates et d’avocats dont le mandat est de vous conseiller et de vous représenter en cour, si votre situation l’exige. Vous pouvez également, dans certains cas, avoir droit aux services d’une ou d’un notaire.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pourrez vous tourner vers une avocate ou un avocat du bureau de l’aide juridique ou de la pratique privée. En effet, plusieurs spécialistes du droit travaillant dans un cabinet privé acceptent des mandats d’aide juridique. Vous devez toutefois vous en assurer au préalable.

L’aide juridique couvre différents domaines du droit, allant des affaires familiales et de la protection de la jeunesse aux poursuites pour infraction criminelle. Vous devez cependant vérifier si le service juridique dont vous avez besoin est couvert.

Soulignons également que depuis le 8 juin dernier, tous les enfants mineurs sont admissibles à l’aide juridique sans égard à leurs ressources financières ou à celles de leurs parents.

 

Le volet contributif

Saviez-vous qu’il existe deux volets à l’aide juridique, soit le volet gratuit et le volet contributif? Ainsi, si votre revenu personnel ou familial dépasse le seuil d’admissibilité pour le volet gratuit, vous pourriez vous qualifier au volet contributif. Dans ce cas, vous paierez une somme allant de 100 à 800 dollars, selon votre situation, pour l’aide juridique dont vous avez besoin.

Comme nous le savons, les services d’une avocate ou d’un avocat ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Le volet contributif permet ainsi aux personnes admissibles de couvrir une partie de leurs frais juridiques à la hauteur de leurs moyens.

 

Davantage de services à connaître

L’offre de la Commission ne se limite pas à l’aide juridique. Cet organisme administre notamment le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire pour un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter de nouveau devant un tribunal. Ce service est accessible dans les cas où la situation financière d’un des ex-conjoints a changé, ou encore si la situation de l’enfant le justifie.

Tous les parents séparés du Québec sont également admissibles au Service d’aide à l’homologation (SAH). Le SAH favorise l’obtention d’un jugement en révision, sans recours au tribunal, concernant la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Les parents qui s’entendent pour modifier leur jugement peuvent faire appel à une avocate ou un avocat permanent issu soit du réseau de l’aide juridique, soit de la pratique privée. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population, moyennant le versement d’une somme assumée par chacune des parties. Ce service peut être couvert par l’aide juridique, tant au volet gratuit qu’au volet contributif.

 

Grâce à ces différentes offres de services juridiques, la Commission contribue de façon exceptionnelle à rendre la justice accessible à l’ensemble de la population du Québec. Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement de tout le personnel qui travaille au sein de cet organisme essentiel, sans oublier, bien entendu, les avocates et avocats du bureau de l’aide juridique et celles et ceux de pratique privée qui acceptent les mandats d’aide juridique.

 

À bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice