Réforme du droit de la famille : comment mieux protéger les parents en union de fait ?

Selon un recensement de 2021, environ 43% des couples québécois vivent en union de fait ou « union libre ». Ces couples ont choisi de partager leur vie sans opter pour le mariage ou l'union civile. Mais, en cas de séparation, certaines difficultés juridiques peuvent être rencontrées.

Une nouvelle loi  a donc été adoptée le 4 juin 2024 pour remédier à cette situation et elle sera en vigueur à compter du 30 juin 2025. Elle accorde aux couples en union de fait, c’est-à-dire aux personnes qui vivent ensemble et qui se présentent comme un couple , des droits similaires à ceux des couples qui ont opté pour le mariage ou l’union civile.

Ainsi, le régime d’union parentale s’appliquera aux couples en union de fait avec un enfant. Il sera automatiquement en vigueur pour tous les couples ayant un enfant commun qui naîtra ou qui sera adopté à partir du 30 juin 2025. Les couples en union de fait qui ont eu des enfants communs avant cette date pourront choisir de s’y soumettre s’ils le désirent.

Protection des biens de la famille

Un élément central de la réforme est la mise en place d’un patrimoine d’union parentale, c’est-à-dire un régime de partage des biens en cas de fin d’union (séparation, décès ou mariage). Ainsi, la valeur des biens suivants sera répartie à parts égales entre les partenaires, sauf exception  :

·         Les résidences familiales ;

·         Les meubles ;

·         Les véhicules utilisés par la famille.

Les couples en union de fait pourront toutefois choisir de modifier les biens qui composent ce patrimoine ou simplement d’y renoncer par un acte notarié.

La réforme prévoit aussi des protections pour la résidence familiale, ce qui veut dire par exemple que les conjoints devront généralement être d’accord pour vendre ou hypothéquer la résidence familiale ou les meubles de la famille. En cas de séparation, le tribunal pourra aussi permettre au parent qui a la garde des enfants de rester temporairement dans la résidence de la famille, même s’il [VM3] n’en est pas propriétaire.

Équilibre financier et règles successorales

Un autre élément clé de cette réforme est l’introduction d’une prestation compensatoire en cas de séparation d’un couple en union parentale . Ce mécanisme jusqu’alors réservé aux couples mariés et unis civilement vise à rétablir l’équilibre financier entre les partenaires lorsque l’un d’eux se retrouve appauvri après la séparation, ayant contribué à l’enrichissement du patrimoine de l’autre .

Par ailleurs, les couples mariés et unis civilement bénéficient de règles qui leur permettent d’hériter de leur partenaire décédé. La réforme accorde également ce droit aux couples en union parentale . Désormais, en l’absence de testament, le parent survivant recevra généralement un tiers de l’héritage, tandis que les deux tiers restants seront répartis entre les enfants du parent défunt.

Pour plus de détails sur les règles actuelles qui concernent les couples en union de fait, consultez le dossier Conjoints de fait : ce qu’il faut savoir sur le site web d’Éducaloi.

Ce billet de blogue est réalisé en partenariat avec Éducaloi. Le droit change! L’information juridique contenue dans ce texte est valide en date du 19 novembre 2024. Ce texte est informatif, ce n’est pas un avis juridique. Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.