vendredi 20 mars 2020

Assermentation à distance

Les autorités demandent à la population de réduire de façon importante ses interactions sociales.

Pour les praticiens du droit, le respect de ces consignes mène à modifier certaines de nos façons de travailler, mais aussi à nous questionner sur l'utilisation accrue de la technologie pour éviter les contacts, et ce, notamment pour traiter nos dossiers urgents.

Plusieurs consœurs et confrères se posent des questions sur l'assermentation. Vous le savez : une partie ou un témoin dans un dossier judiciaire peut avoir à énoncer par écrit des éléments factuels dans ce qu'on appelle une déclaration sous serment (anciennement appelée un affidavit).

C’est parfois le cas par exemple lorsqu'un parent dépose une demande pour modifier la garde d'un enfant. L’objectif sera alors d'exposer les raisons pour lesquelles il fait la demande.

Un avocat, un notaire, un greffier d'une cour de justice ou un commissaire à l'assermentation doit être présent lorsque la personne assermentée signe le document, puis il doit signer à son tour pour attester du serment donné.

Mais est-ce que la présence de cette personne qui assermente doit nécessairement être physique ou pourrait-elle être virtuelle?

Dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19, des collègues du ministère de la Justice ont pris l'initiative de creuser cette question.

Ils en sont arrivés à la conclusion qu'une assermentation à distance qui utilise des moyens technologiques serait valide pour autant que les exigences suivantes soient respectées:

  •       La signature peut être apposée par divers moyens technologiques du moment où elle permet d’identifier les signataires et la manifestation de leur consentement;
  •         Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir se voir et s’entendre de manière simultanée, afin de respectivement prêter et recevoir le serment;
  •       Le déclarant et le commissaire à l’assermentation doivent pouvoir voir le document qui fait l’objet de l’assermentation;
  •       L’intégrité et, le cas échéant, la confidentialité des documents partagés et du processus d’assermentation doivent être assurées.


Concrètement : un téléphone intelligent ou une tablette munis d'une caméra pourraient être utilisés pour procéder à une assermentation à distance.

J’imagine la scène : je me connecte à un témoin par une application sur sa tablette qui nous permet de nous voir et de nous entendre. Il prête serment, je le vois signer le document, le numériser, puis me le transmettre par courriel. Afin de confirmer qu'il s'agit bien du même document, il me le montre à l'écran. Je peux donc signer à mon tour le document reçu par courriel, et l'affaire est réglée.

Des logiciels ou applications pourraient par ailleurs permettre de procéder à la signature du même document technologique, affiché simultanément sur deux écrans différents, et d'en arriver au même résultat plus simplement, tout en s'assurant du respect des exigences mentionnées ci-dessus.

Bref, en ces temps particuliers, des occasions de moderniser rapidement nos façons de faire se présentent à nous. Je suis convaincu que les efforts de chacun pour élaborer des moyens innovants nous permettront d'améliorer notre pratique à tous.

En conclusion, vous trouverez un aide-mémoire sur l'assermentation à distance en cliquant sur ce lien.

Alex

N. B. Avant toute utilisation de moyens technologiques, il importe de bien lire les conditions d’utilisation, notamment afin de s’assurer de la protection et de la confidentialité de l’information échangée.






7 commentaires:

  1. Merci pour ces précisions! Depuis le nouveau Code de procédure civile, c'était clair, à l'article 26, qu'il y avait lieu de privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié, mais aucun article ne traitait de l'assermentation à distance.

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  2. Merci pour cette procédure. Est-ce que ce type de procédure est limité aux commissaires à l'assermentation ou elle est utilisable dans d'autres contextes nécessitant une signature devant témoin?

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    1. Bonjour Jean-Philippe,

      Les éléments discutés ci-dessus concernent uniquement l'assermentation à distance. Je souligne par ailleurs qu'outre un commissaire à l'assermentation, un avocat, un notaire ou un greffier d'une cour de justice peut également procéder à une assermentation. Votre question sur une éventuelle signature devant témoin à distance est très intéressante, mais je n'ai malheureusement pas de réponse à vous donner spécifiquement à ce sujet. Je vous remercie pour votre commentaire.

      Alex

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  3. Un commissaire à l’assermentation sis au Québec peut-il assermenter par moyen technologique une personne étant dans un autre pays par exemple en Algérie dans le cadre d’une procédure en divorce (déclaration pour preuve pour obtenir jugement) ?

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    1. Bonjour,

      Lorsqu’il est nommé pour l’extérieur du Québec, le commissaire à l’assermentation peut faire prêter le serment pour une procédure ou un document présenté au Québec. Si la procédure ou le document doit être présenté à l’extérieur du Québec, il est préférable de vérifier (dans cette province, territoire ou pays) si l’assermentation d’un commissaire à l’assermentation du Québec est acceptée.

      Au plaisir!

      Alex

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  4. Est-ce que l'assermentation d'une personne située au Québec peut se faire par un avocat (membre du Barreau du Québec) situé à l'extérieur du Québec? Selon ma compréhension, normalement un avocat peut seulement assermenter une personne sur le territoire du Québec, mais avec les moyens technologiques ce n'est plus aussi clair... Merci!

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    1. Bonjour,

      Il s'agit d'une bonne question, mais dont je ne connais pas la réponse. Peut-être que le Barreau du Québec pourrait être en mesure de vous aider? Merci pour votre intérêt!

      Alex

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Au plaisir d'échanger avec vous!

Alex