23 avril 2021

Pour s’y retrouver avec les différents tribunaux du Québec

 



Le monde de la justice, aussi fascinant soit-il, peut représenter un dédale pour les non-initiés. Les différents tribunaux et cours de justice, leurs divisions et leur compétence peuvent en confondre plus d’un! En tant que porte-parole du ministère de la Justice, je me fais un plaisir de vous offrir aujourd’hui un bref aperçu des principaux tribunaux judiciaires qui composent le système de justice du Québec.

Sachez d’emblée qu’on parle indifféremment de cour et de tribunal, sauf bien entendu lorsqu’on parle d’un tribunal en particulier, comme la Cour d’appel du Québec, par exemple.

 

Les cours municipales

Les cours municipales sont présentes partout au Québec.

Elles ont des compétences limitées en matière civile, pour laquelle elles entendent principalement des causes relatives à des réclamations de taxes ou à des sommes dues pour des permis.

En matière pénale, les cours municipales entendent les causes liées aux constats d’infraction aux règlements municipaux et à des lois provinciales, comme le Code de la sécurité routière, par exemple.

Dans certaines villes, la cour municipale peut entendre des causes en matière criminelle quand il est question d’infractions punissables par procédure sommaire, lesquelles sont considérées comme étant moins graves que les actes criminels.

 

La Cour du Québec

La Cour du Québec est un tribunal de première instance, mais elle siège également en révision de certains tribunaux administratifs. En d’autres termes, en ce qui concerne les matières pour lesquelles elle a compétence, la Cour du Québec est le premier tribunal chargé d’entendre une cause et de rendre une décision à son sujet.

Elle est composée de trois chambres :

  •          Chambre civile
  •          Chambre criminelle et pénale
  •          Chambre de la jeunesse

 

La Chambre civile

La Chambre civile est composée de la Division régulière, de la Division des petites créances et de la Division administrative et d’appel.

  •          La Division régulière s’occupe des causes dont la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 85 000 $. Elle peut aussi entendre des demandes de garde d’une personne hospitalisée, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci. Elle peut également entendre certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires, comme le recouvrement d’impôt foncier ou de taxe scolaire, par exemple.

  •          La Division administrative et d’appel entend les appels concernant les décisions rendues par certains organismes et tribunaux, notamment le Tribunal administratif du logement, la Commission d’accès à l’information, le Comité de déontologie policière et l’Agence du revenu du Québec.

  •          La Division des petites créances entend les dossiers de 15 000 $ et moins dans les matières où elle a compétence. Elle a ceci de particulier que les personnes qui s’y présentent ne peuvent généralement pas être représentées par une avocate ou un avocat à l’audience.

 

La Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale peut entendre toutes les poursuites engagées en vertu du Code criminel, sauf celles relatives à certains crimes graves (comme le meurtre), pouvant impliquer un procès avec jury, qui se déroulent devant la Cour supérieure.

En matière pénale, cette chambre entend aussi les causes impliquant une infraction aux lois provinciales et fédérales. Il peut s’agir d’infractions aux lois sur la protection de l’environnement, par exemple.

 

La Chambre de la jeunesse

La Chambre de la jeunesse entend quant à elle les causes relatives à la protection de la jeunesse ou à l’adoption d’un enfant, y compris l’adoption à l’étranger. Les causes criminelles et pénales impliquant une personne mineure au moment des faits peuvent aussi être entendues par cette chambre.

 

La Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure du Québec exerce une large compétence. Elle entend des causes en matière civile et criminelle, et elle peut aussi entendre certains appels. Elle détient le pouvoir de trancher les affaires qui ne relèvent pas expressément d’un autre tribunal. La Cour supérieure exerce également un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les tribunaux et organismes du Québec, à l’exception de la Cour d’appel du Québec.

  •          En matière civile, la Cour supérieure peut être saisie de tous les litiges de 85 000 $ ou plus. Par ailleurs, c’est elle qui entend les demandes de divorce et de fixation de pension alimentaire, les actions collectives, les demandes de vérification de testament ou d’homologation de mandat de protection. Elle a aussi la compétence pour statuer sur les demandes en injonction visant à faire cesser un acte qui pourrait causer un préjudice à autrui.

  •          En matière criminelle, la Cour supérieure entend toutes les causes pour lesquelles le procès doit se dérouler devant une ou un juge et un jury à cause de la gravité des accusations : le meurtre, la tentative de meurtre et la haute trahison, par exemple. Elle règle aussi les recours extraordinaires, comme ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne.

  •          La Cour supérieure peut également entendre certains appels. Elle détient le pouvoir d’annuler une décision prise par un tribunal de première instance qui porte sur une infraction comme le vol, la prostitution ou la conduite avec les facultés affaiblies, par exemple.

 

La Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel du Québec est le plus haut tribunal de la province. Elle peut entendre toutes les personnes qui veulent contester un jugement rendu par une cour de première instance provinciale, mais une ou un juge de la Cour d’appel doit parfois avoir accordé une permission d’appeler lors d’une audience préalable.

Elle ne peut toutefois pas entendre l’appel d’un jugement rendu par la Division des petites créances étant donné que ce jugement est final et sans appel.

Exceptionnellement, le gouvernement peut également adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel du Québec pour solliciter l’avis de cette cour sur une question particulière, par exemple sur le plan constitutionnel, sans d’abord passer par un autre tribunal.

Voilà qui complète mon bref tour d’horizon des tribunaux du Québec. J’espère que cet aperçu vous aide à mieux cerner les rôles et fonctions des différents tribunaux qui composent notre système judiciaire.

 

Les coulisses du palais en rediffusion

J’invite d’ailleurs celles et ceux qui voudraient démystifier l’univers des palais de justice à visionner l’excellente série Les coulisses du palais. La deuxième saison est offerte gratuitement en rediffusion sur noovo.ca depuis le 16 avril 2021. Le travail de recherche et de vulgarisation effectué dans cette série est remarquable. Je suis convaincu que vous en apprendrez beaucoup sur ce qui se passe derrière les murs des palais de justice du Québec!

 

À très bientôt!

Alex


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