20 juillet 2022

Le contrat de vie commune entre conjoints de fait

 

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions entourant le contrat de vie commune.



En tant que conjoints de fait, vous n’avez pas les mêmes droits et obligations que les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, le contrat de vie commune vous permet de définir les droits et les obligations que vous voulez vous donner pendant et après votre vie commune. Ce contrat peut être préparé par vous-mêmes ou par une personne professionnelle. Le contrat de vie commune peut contenir toutes sortes d’ententes entre vous, tant que celles-ci ne contreviennent pas à la loi.

 

Prévenir les conflits

 

Le contrat de vie commune permet notamment de vous entendre sur plusieurs aspects qui concernent votre vie commune et votre rupture éventuelle. Par exemple, le contrat de vie commune peut répondre à une ou plusieurs des questions suivantes :

  •        Quels biens et quelles dettes possédiez-vous avant le début de la vie commune?
  •        Comment partagiez-vous vos responsabilités durant la vie commune?
  •        Comment partageriez-vous vos biens en cas de rupture?
  •        Est-ce que l’un ou l’autre d’entre vous aura droit à une pension alimentaire?

 

Avec ou sans l’aide d’une personne professionnelle

 

Bien que rien ne vous oblige à préparer un contrat écrit, il est fortement recommandé de le rédiger, notamment pour prouver plus facilement son existence et son contenu.

Une ou un notaire ou une avocate ou un avocat peut vous aider à préparer et à rédiger votre contrat de vie commune. Une personne professionnelle peut être utile pour :

  •        n’oublier aucun élément indispensable;
  •        vous conseiller tous les deux sur des aspects auxquels vous n’aviez peut-être pas pensé;
  •        vous assurer que les ententes sont bien rédigées et s’avèrent conformes à la loi;
  •        vous expliquer la teneur et les conséquences potentielles des ententes et ainsi veiller à ce que vos consentements sont éclairés;
  •        autant que possible, éviter les situations problématiques.

 

Par ailleurs, la ou le notaire pourrait recevoir le contrat de vie commune par acte notarié en minute. Il en assurerait alors la conservation et l’acte serait difficilement contestable.

Vous pouvez préparer un contrat de vie commune à tout moment et le modifier en tout temps. Vous et votre conjointe ou conjoint devez cependant vous entendre sur les changements à y apporter.

 

Certaines clauses sont interdites

 

Vous pouvez conclure diverses ententes entre vous dans votre contrat de vie commune, pourvu que ces ententes respectent la loi. Voici quelques exemples de cas où la cour a jugé que des clauses d’un contrat de vie commune n’étaient pas valides :

  •        des donations dans un contrat qui n’est pas notarié. Les donations doivent généralement être faites dans un contrat notarié;
  •        un transfert de biens en cas de décès d’un conjoint. Seuls un testament ou un contrat de mariage ou d’union civile peuvent le permettre;
  •        des décisions contraires à l’intérêt fondamental des enfants.

 

Dresser la liste de tout ce qui pourrait contrevenir à la loi est impossible. C’est pourquoi vous devriez faire appel à une ou un notaire ou à une avocate ou un avocat pour préparer votre contrat de vie commune, ou pour valider celui que vous avez préparé vous-mêmes.

 


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