En septembre 2021, un projet pilote de
médiation en protection de la jeunesse a été mis en place dans le district
judiciaire de Québec pour permettre aux familles qui vivent une intervention de
la DPJ d’en arriver à une entente à l’extérieur des tribunaux.
Depuis l’automne 2022, le projet pilote de médiation en protection de la jeunesse est désormais disponible dans les régions de la Capitale-Nationale, de la Montérégie, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie et des Laurentides.
Ce projet
est porté conjointement par le MJQ et le MSSS. Le projet répond à une
recommandation de la commission Laurent.
1. Qu’est-ce que la médiation en protection de la jeunesse?
La médiation
en matière de protection de la jeunesse propose un mode de solution additionnel
permettant aux familles admissibles d’arriver à une entente sur les mesures
volontaires, ou encore à un projet d’entente, le tout à l’extérieur des
tribunaux. La médiation se déroule dans un contexte qui favorise la
collaboration, l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.
Dans le cadre de la médiation, les échanges sont dirigés par un médiateur impartial, lequel s’assure que chacune des parties puisse communiquer librement et pleinement aux autres ses besoins et ses attentes.
2. Quels sont les avantages de recourir à ce service?
Les familles admissibles bénéficient
de plusieurs avantages en acceptant de recourir à la médiation en protection de
la jeunesse, celle-ci permet notamment :
- de rehausser la participation de l’enfant et
des parents dans la prise de décisions;
- de favoriser un climat d’ouverture et de
collaboration;
- d’arriver à une entente dans de meilleurs
délais, et ce, à l’extérieur des tribunaux.
3. Quel dossier est admissible au projet pilote?
- la sécurité ou le développement de l’enfant
sont considérés comme compromis;
- le dossier se situe à l’étape de l’orientation
ou de la révision;
- aucune entente sur les mesures volontaires n’a
été conclue;
- toutes les parties y consentent (le DPJ,
l’enfant et ses parents).
4. En quoi consiste le processus de médiation en protection de la jeunesse?
La médiation en protection de la
jeunesse offre la possibilité de développer une compréhension commune des raisons
qui amènent le DPJ à intervenir dans la vie d'une famille. Elle permet aussi de discuter
des forces et des difficultés de la famille, des besoins de l’enfant qui
doivent être comblés, des mesures à mettre en place pour favoriser sa sécurité
et son développement ainsi que de leur durée.
Les parties dont le dossier emprunte la voie de la médiation bénéficient de 6 heures de médiation, en plus d’une heure pour la préparation et d’une heure allouée à la rédaction d’une entente, le tout gratuitement. De plus, certaines situations complexes pourront bénéficier de 2h supplémentaires de médiation. Il appartiendra au DPJ d’identifier ces dossiers. Si aucune entente n’est conclue à l’intérieur du processus de médiation, la situation est orientée vers le tribunal.
Depuis le lancement du projet pilote,
plusieurs dossiers se sont résolus par le biais du service de médiation,
permettant ainsi la signature d’ententes dans des délais raisonnables, en plus
de permettre aux familles de participer activement à la prise de décision.
Cette méthode de règlement s’ajoute aux autres moyens alternatifs aux tribunaux
pour arriver à une entente.
Pour en savoir plus sur la médiation en protection de la jeunesse.
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