10 mai 2023
Au cœur de l’action judiciaire - Rencontre avec une technicienne en droit à la cour itinérante du Nord-du-Québec
06 avril 2023
Jours fériés : ce qu'il faut retenir
Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions entourant les jours fériés payés.
Chaque longue fin de semaine, les mêmes questionnements persistent alors que les réponses ne sont pas toujours évidentes. À quels jours de congé avez-vous droit? Pouvez-vous les prendre quand vous le souhaitez? Aurez-vous une paie? Comme bien des questions de droit, ça dépend…
Le saviez-vous? Les règles sont les mêmes que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel. Mais elles peuvent être différentes si votre travail est encadré par une convention collective.
Quand pouvez-vous prendre vos jours fériés payés?
Cinq des huit jours fériés doivent être pris à un jour précis. Deux peuvent être déplacés. Finalement, pour un des jours fériés (Pâques), le choix revient à l’employeur.
5 jours fixes
Certains jours de congé doivent être pris à un jour précis. Il s’agit des congés suivants :
- Jour de l’An;
- Journée nationale des patriotes;
- Fête du Travail;
- Action de grâce;
- Noël.
Si toutefois vous devez travailler lors du congé, vous pouvez reprendre cette journée de congé jusqu’à trois semaines avant ou après ce jour-là ou votre employeur doit vous verser une indemnité.
2 jours déplaçables
Deux jours fériés peuvent être déplacés au lendemain. Il s’agit du 1er juillet, qui est déplacé au lundi 2 juillet s’il tombe un dimanche, et du 24 juin, qui est déplacé au lundi 25 juin si la Saint-Jean-Baptiste tombe un dimanche. Ce déplacement du 24 juin n’est toutefois pas possible pour les personnes qui travaillent habituellement le dimanche. D’ailleurs, d’autres règles particulières s’appliquent à la fête nationale.
Cas spécial pour Pâques
Pour Pâques, qui s’en vient bientôt, le choix du jour férié revient à l’employeur. Il peut choisir le vendredi ou le lundi. Il a aussi le choix de vous offrir les deux.
Tout le monde a-t-il droit aux mêmes jours fériés?
Si vous travaillez pour une entreprise fédérale, vous avez droit à trois jours fériés supplémentaires. Ces jours fériés supplémentaires sont le jour du Souvenir (11 novembre), le lendemain de Noël (26 décembre) et la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (30 septembre).
Les entreprises fédérales exercent leurs activités entre autres dans le domaine des banques, des télécommunications ou du transport ferroviaire.
Aurez-vous une rémunération pour cette journée de congé?
Si votre employeur vous offre de ne pas travailler lors d’un jour férié, ce n’est pas un congé sans solde! Il doit vous payer une indemnité en argent. Mais pour avoir cette indemnité, vous devez avoir travaillé le jour avant et le jour après le jour férié. Si vous devez vous absenter, assurez-vous d’avoir une raison valable ou que votre absence soit autorisée par votre employeur pour avoir droit quand même à l’indemnité.
Pour vous aider à chiffrer le tout, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) offre un outil pour calculer la somme à laquelle vous avez droit.
27 mars 2023
Un interrogatoire plus sécurisant pour les personnes victimes et les enfants
Le gouvernement du Québec a mis
en œuvre plusieurs mesures dans le but de protéger les enfants et les personnes
victimes de violence sexuelle, conjugale et familiale. Pour le ministère de la
Justice, il est primordial de procurer à ces personnes un sentiment de sécurité
lors de leur passage au tribunal.
C’est avec cet objectif en tête
que nous avons introduit deux mesures à cet effet dans la Loi portant sur la
réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code
civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, mieux connue
sous le nom de projet de loi no 2.
Une meilleure protection pour les personnes victimes
devant les tribunaux
Cette loi constitue un jalon
important de la réforme du droit de la famille. Elle inclut des modifications qui
permettent au tribunal d’empêcher un ex-conjoint violent d’interroger ou de
contre-interroger lui-même la personne victime de violence familiale, conjugale
ou sexuelle et l’enfant victime ou témoin de ces types de violences. Le
tribunal peut alors désigner une avocate ou un avocat pour le faire.
Cette mesure leur permet d’être
interrogés ou contre-interrogés en toute sécurité, sans avoir à confronter l’ex-conjoint
violent.
Une protection similaire a
également été ajoutée dans la Loi sur la protection de la jeunesse dans
le but d’empêcher que l’enfant soit interrogé ou contre-interrogé par son
parent non représenté par une avocate ou un avocat. Cette protection permet notamment
d’éviter de placer l’enfant en situation de conflit de loyauté, c’est-à-dire qu’il
sent qu’il doit prendre parti pour un de ses parents.
La même protection en toute
matière
De plus en plus de personnes prennent
la décision de se représenter seules devant le tribunal. C’est pourquoi un
mécanisme semblable existait déjà en matière criminelle.
Dorénavant, cette mesure s’étendra
à toutes les matières. C’est la Commission des services juridiques qui est
responsable de fournir gratuitement une avocate ou un avocat à la personne qui
se représente seule pour cette partie des procédures, et ce, sans égard à ses
moyens financiers.
La demande au tribunal pourra
être présentée au cours de l’instance ou avant. Il est recommandé, pour éviter
des délais ou une remise, de transmettre la demande avant sa présentation à la
Commission des services juridiques pour que celle-ci puisse trouver une avocate
ou un avocat qui se présentera au bon moment. Le tribunal peut également
ordonner d’office qu’une avocate ou un avocat soit désigné.
Notez qu’en matière de protection
de la jeunesse, la demande au tribunal peut être présentée par l’avocate ou l’avocat
représentant le Directeur de la protection de la jeunesse ou par celle ou celui
représentant l’enfant. Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance d’office.
Finalement, il est important de
préciser que le rôle de l’avocate désignée ou de l’avocat désigné est d’être la
voix de la partie non représentée et il procède uniquement à l’interrogatoire
ou au contre-interrogatoire du témoin selon les instructions de cette partie. Il
n’a pas le mandat de la représenter ni de lui fournir des services juridiques.
Témoigner devant un tribunal peut
s’avérer une expérience difficile. Cette modification législative changera assurément
la donne pour les personnes victimes et les enfants lors de leur passage au
tribunal. Nous avons à cœur de leur offrir des conditions aussi sécurisantes
que possible tout au long de leur processus judiciaire, afin de les aider à
reprendre le cours de leur vie.
À très bientôt pour un prochain
billet!
Marie-Andrée Garneau
Avocate et porte-parole du ministère
de la Justice
20 février 2023
Au cœur de l’action judiciaire - Rencontre avec une interprète judiciaire
13 janvier 2023
Le rôle de juré
Une personne qui commet une infraction criminelle sera
poursuivie soit par voie sommaire, soit par mise en accusation. Cela dépend de
la gravité du geste posé ainsi que de plusieurs facteurs, dont des antécédents
judiciaires de la personne accusée. Ainsi, un vol de moins de
5 000 dollars, la possession de drogues ou une voie de fait, selon le
contexte et sous toute réserve, pourraient faire l’objet d’une poursuite par
voie sommaire. Ce type de poursuite est traité par la Cour du Québec. Si la
personne accusée plaide non coupable, son procès se déroulera devant un juge
seul.
Mais d’autres infractions jugées plus graves, ou faisant l’objet
d’une récidive, entraîneront normalement une poursuite par mise en accusation. Lorsqu’une
personne a commis une infraction punissable par mise en accusation, elle a le
choix d’être jugée à la Cour supérieure, devant un juge et
jury, ou encore à la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, devant un
juge sans jury ou un juge de la cour provinciale. Ce choix revient à la défense.
Toutefois, lorsqu’une personne est accusée d’un crime très
grave, comme le meurtre ou la trahison, son procès doit se tenir devant la Cour
supérieure du Québec, seule cour provinciale compétente pour entendre de telles
causes en première instance. Ces causes sont entendues devant un juge et un
jury.
Pour former un jury, le ministère de la Justice fait appel aux
shérifs, ces employés du Ministère qui ont notamment les responsabilités de
constituer les jurys et d’assurer leur surveillance durant un procès. Ils doivent
ainsi convoquer des candidats jurés à partir de la liste électorale du district
concerné par le procès. Toutes les personnes qui y sont inscrites ont la
possibilité de recevoir un jour un avis de convocation. Un minimum de 150 personnes
sera pigé aléatoirement et celles-ci seront convoquées pour la journée de la
sélection des jurés. Si vous recevez un tel avis de convocation, vous êtes
alors un candidat juré. La journée de sélection permet aux avocats et au juge
de procéder à la sélection des 12 jurés. Dans certains grands procès, on
en sélectionne jusqu’à 14 pour assurer le remplacement de jurés en cas de
maladie ou d’empêchement majeur.
En cas d’empêchement
Il
se peut que vous soyez inhabile à être juré ou qu’une situation vous empêche de
vous acquitter de vos obligations de candidat juré ou de juré. Si tel est le
cas, vous pouvez demander une exemption ou le report de votre participation en
remplissant le formulaire Demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité
ou de renvoi à une session ultérieure, reçu avec votre avis de convocation.
Ce formulaire doit être transmis au shérif avec les pièces justificatives, dans
les 20 jours suivant la réception de l’avis.
Si
le shérif refuse votre demande, vous aurez l’occasion de l’adresser directement
au juge lors de la journée de sélection du jury.
Voici les situations pour lesquelles vous pourriez obtenir
une exemption :
- vous ou votre conjoint avez
65 ans ou plus;
- vous avez un handicap physique ou
sensoriel;
- vous avez des problèmes de santé
sérieux;
- vous avez des responsabilités
familiales trop importantes;
- vous avez été juré ou vous avez été retenu
pour l’être au cours des cinq dernières années;
- vous êtes un ministre du culte;
- vous êtes dans les Forces armées
canadiennes régulières;
- vous travaillez à l’Assemblée
nationale du Québec;
- vous participez à l’administration de
la justice en tant que fonctionnaire, ou votre conjoint exerce cette fonction.
Voici également
certaines des raisons pour lesquelles vous pourriez être reconnu inhabile à
être juré :
- vous n’êtes pas de citoyenneté
canadienne;
- vous n’avez pas atteint l’âge de la
majorité;
- vous n’êtes pas inscrit sur la liste
électorale;
- vous ne parlez pas français ou
anglais couramment, sauf exception;
- vous souffrez d’une déficience intellectuelle
ou d’un trouble de santé mentale;
- vous êtes accusé d’un acte criminel
ou vous avez été reconnu coupable d’un tel acte.
Être
candidat juré
Si
vous recevez un avis de convocation, vous devez vous présenter à la séance de
sélection, faute de quoi vous pourriez être accusé d’une infraction pénale.
Lors de la journée de sélection, on vous invitera, aléatoirement, à vous
présenter devant le juge et les avocats assignés au procès pour lequel un jury
doit être formé. Si vous êtes pigé, vous serez soit sélectionné comme membre du
jury, soit libéré.
Une fois le jury formé, les candidats jurés qui n’ont pas été
pigés seront libérés de leur obligation ou verront leur assignation reportée à
une date ultérieure. Cette date vous sera communiquée la journée même. Il se
peut également que vous ne soyez pas sélectionné sur le champ, mais qu’on vous
demande de vous présenter pour la sélection du jury d’un autre procès, puisque
la convocation est valide pour toute séance de sélection incluse dans la durée
du terme de cour, qui est d’environ cinq mois.
Quels
sont mes droits en tant que candidat juré ou juré?
Si on vous convoque pour une séance de sélection ou encore
pour un procès, votre employeur a l’obligation de maintenir votre lien d’emploi
et de vous laisser réintégrer votre poste à la fin de votre assignation.
Vous avez aussi droit à des indemnités pour couvrir vos
pertes de revenus, votre transport, vos repas et votre hébergement.
Comme les procès se déroulant devant jury impliquent souvent
des crimes graves et violents, les jurés ont également droit à une allocation pour
défrayer une partie d’un traitement psychologique jusqu’à concurrence de cinq
séances.
Une
grande responsabilité
En tant que juré, vous avez le devoir d’assister à chacune
des audiences. Cela vous demandera de mettre de côté vos occupations habituelles.
Une fois tous les témoins entendus, la preuve et les plaidoiries présentées,
vous devrez délibérer à huis clos avec les autres jurés. Cette période peut
être plus ou moins longue, car le jury doit rendre un verdict unanime.
Il est très important de préserver la confidentialité des
délibérations. C’est pourquoi le jury est séquestré durant cette période. C’est-à-dire
que les jurés ne peuvent plus retourner chez eux avant d’avoir rendu un verdict
unanime. Pour ce faire, le shérif prend en charge la logistique de l’hébergement
de tous les jurés et s’assure qu’aucun d’entre eux ne peut avoir accès à de l’information
extérieure. Lorsque le jury est parvenu à s’entendre sur un verdict unanime, ce
dernier est annoncé en salle d’audience. Les jurés sont par la suite libérés de
leur fonction.
Comme vous pouvez vous l’imaginer, être juré représente une
grande responsabilité. Il s’agit en effet d’un des rôles majeurs dans notre
système de justice.
Personnellement, en raison de mes fonctions au sein du
ministère de la Justice, je n’aurai jamais la possibilité de faire partie d’un
jury. Si vous en avez l’occasion, nul doute que cette expérience sera unique et
marquante!
À bientôt
pour un prochain billet!
Marie-Andrée
Garneau
Avocate et
porte-parole du ministère de la Justice
29 novembre 2022
Régler votre rupture hors des tribunaux avec la médiation familiale
Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions entourant la médiation familiale.
Vous êtes en processus de séparation ou de divorce? La médiation familiale est un moyen de régler les conséquences de votre rupture sans passer par le tribunal. Vous pouvez y recourir même si vous avez déjà entamé des démarches judiciaires. Ce processus vous permet de négocier et de prendre des décisions avec l’aide d’une médiatrice ou d’un médiateur familial accrédité.
Médiation et tribunal : quelles sont les différences?
Tout comme le procès, la médiation est un moyen de résoudre un conflit. Toutefois,
ces deux processus comportent plusieurs différences. Voici des exemples :
Le coût de la médiation
Dans un contexte de séparation ou de divorce, vous pouvez avoir droit à des
heures de médiation gratuites.
Si vous avez des enfants communs
à charge, vous avez droit à un maximum de 5 heures gratuites ou à 2 heures 30
pour la révision d’un jugement ou d’une entente.
Si vous n’avez aucun enfant
commun à charge, vous avez droit à un maximum de 3 heures gratuites.
Au-delà de la limite d’heures
gratuites, vous devez payer les honoraires de la médiatrice ou du médiateur,
selon le tarif horaire fixé par règlement.
Le processus de médiation
La médiation se déroule
généralement en trois étapes qui peuvent s’étaler sur plusieurs séances :
1. La médiatrice ou le médiateur évalue d’abord votre situation afin de préciser les sujets dont vous discuterez. Par exemple, vous pouvez discuter du partage de vos biens, du partage du temps parental avec vos enfants, ou encore du paiement d’une pension alimentaire. Vous devrez signer le contrat de médiation qui expose les conditions de la médiation. Ces conditions sont des règles usuelles pour le bon déroulement de la médiation, par exemple être transparents durant la médiation et divulguer toutes les informations nécessaires.
2. Au cours des séances, la médiatrice ou le médiateur tente de vous aider à résoudre les points sur lesquels vous êtes en désaccord. Les séances peuvent avoir lieu en personne ou à distance.
3. Une fois les séances terminées, la médiatrice ou le médiateur écrit les éléments sur lesquels vous vous êtes entendus avec votre ex-partenaire, et ce, dans un document parfois intitulé Résumé des ententes. Vous n’êtes pas obligés de signer ce document. À cette étape, la médiatrice ou le médiateur vous recommandera généralement de consulter un conseiller juridique indépendant afin de s’assurer que l’entente respecte bien vos droits.
Sachez que vous avez le droit de mettre fin à la médiation à tout moment,
notamment pour entreprendre ou poursuivre des démarches au tribunal.
25 octobre 2022
Un soutien sécurisant pour les personnes victimes
Ces dernières années, nous avons amplement entendu parler de cas
de violence sexuelle, dont plusieurs ont été hautement médiatisés. De nombreux
féminicides ont également fait la manchette, ce qui a alarmé l’ensemble de la
société et attiré l’attention sur les personnes victimes de violence sexuelle
et de violence conjugale. Les statistiques démontrent qu’elles dénoncent peu
les crimes dont elles sont victimes. Heureusement, nous assistons depuis
quelques années à un changement des mentalités, où les personnes victimes sont
davantage entendues et prises au sérieux.
À l’instar de la société québécoise, le ministère de la Justice
opère en ce moment un important changement de culture, dans lequel il replace les
personnes victimes au centre du processus de guérison et de leur parcours judiciaire.
Plus que jamais, nous nous faisons un devoir de répondre aux besoins des
personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale. C’est pourquoi nous
travaillons en collaboration avec d’autres ministères et différents partenaires
sur le terrain afin de mieux soutenir les personnes victimes à chacune des
étapes de leur parcours. Voici les principales initiatives mises sur pied :
Rebâtir
Avant de quitter un milieu violent, il est normal de se
questionner sur ses droits, ses recours légaux, la garde de ses enfants, son
bail… C’est entre autres pour répondre à toutes ces interrogations que la Commission
des services juridiques a créé le service Rebâtir,
en collaboration avec l’organisme Juripop et le Ministère. Ce service permet
aux personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale de profiter de quatre
heures de consultation juridique gratuites, sans égard à leur revenu.
Aide financière d’urgence
L’aide
financière d’urgence est un nouveau service qui permet à une personne de
quitter rapidement un milieu qui compromet sa sécurité ou celle d’une personne
à sa charge (son enfant, par exemple). Cette aide s’adresse aux personnes
victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Elle couvre les frais
de transport, d’hébergement et de subsistance de la personne victime pour une
brève période, en attendant qu’elle ait accès à une ressource d’hébergement
sécuritaire. Cette aide peut également couvrir les frais médicaux en lien avec
la violence subie.
Les demandes d’aide financière sont effectuées par les
intervenantes et intervenants qui sont en lien direct avec les personnes
victimes en situation d’urgence. La Ligne d’aide financière d’urgence a été
créée expressément pour répondre à ces demandes.
Pour l’instant, ce service est offert uniquement à Laval, en
Montérégie, dans les Laurentides, à Lanaudière et dans la Capitale-Nationale,
mais il sera progressivement déployé sur l’ensemble du territoire québécois.
Réseau des centres d’aide aux
victimes d’actes criminels (CAVAC)
Depuis leur reconnaissance
officielle en 1988 par la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels,
les centres d’aide aux victimes d’actes criminels
(CAVAC) offrent des services volontaires, gratuits et confidentiels de première
ligne à toute personne victime d’une infraction criminelle et à ses proches,
ainsi qu’aux témoins d’une telle infraction.
Les CAVAC travaillent en collaboration
avec de nombreux intervenants et intervenantes du milieu judiciaire, du réseau
de la santé et des services sociaux et des organismes communautaires en vue d’offrir
une vaste gamme de services, dont un accompagnement tout au long du processus judiciaire.
On peut également y obtenir de l’aide psychosociale ou post-traumatique, de l’information
judiciaire, de l’assistance technique ainsi que de l’orientation vers des
ressources spécialisées. Les CAVAC travaillent aussi en étroite collaboration
avec les palais de justice de leur district judiciaire.
Tribunal spécialisé
Vous avez probablement entendu parler de la création du tribunal
spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, ainsi que du
déploiement des 10 premiers projets pilotes dans différents districts
judiciaires. Ce tribunal spécialisé fournit aux
personnes victimes un accompagnement adapté et sécurisant avant, pendant et
après le processus judiciaire. Les personnes victimes bénéficient ainsi de
services personnalisés prodigués par des intervenantes et intervenants
adéquatement formés. L’intervenante ou l’intervenant assigné à une personne
victime voit notamment à réaliser une évaluation de sa situation et de ses
besoins, afin de lui offrir un service personnalisé et de faciliter son
parcours judiciaire. Les différents intervenants et intervenantes pouvant jouer
un rôle significatif auprès de la personne victime sont également mieux
intégrés tout au long du parcours.
Les palais de
justice où les projets pilotes sont déployés sont aussi aménagés pour que la
personne victime puisse y circuler de façon sécuritaire, en limitant les
possibilités de rencontrer la personne qui l’a agressée. Une offre de
formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence
conjugale est aussi rendue disponible à l’ensemble des acteurs et actrices pouvant
intervenir au tribunal spécialisé (policières et policiers, avocates et avocats
de la défense, procureures et procureurs de la couronne, etc.).
Le tribunal spécialisé vise à redonner confiance aux personnes victimes
envers le système de justice, notamment pour qu’elles n’hésitent plus à
dénoncer les violences qu’elles ont subies.
Bon à savoir
Ordonnance de protection
Si votre sécurité ou votre intégrité
physique sont menacées, vous avez droit à la protection contre une personne,
même si elle n’est pas poursuivie pour une infraction criminelle. Pour demander
une ordonnance
de protection, vous devez rédiger une demande, idéalement avec l’aide d’une
avocate ou d’un avocat, la déposer au greffe de la Cour supérieure, et ensuite
la transmettre par l’entremise d’une huissière ou d’un huissier à la personne
qui vous menace. Une ressource du service Rebâtir ou d’un organisme d’aide aux
personnes victimes peut vous aider dans cette démarche.
Résiliation de
bail
En cas de
violence conjugale ou d’agression sexuelle, vous avez le droit de faire une
demande afin de mettre
fin à votre bail, même si vous n’avez pas porté plainte à la police. Que votre
bail soit en location ou en sous-location, vous pouvez faire une demande de
résiliation de bail si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous
est menacée. Les intervenantes et intervenants des CAVAC ou des centres d’aide et de lutte contre
les agressions à caractère sexuel (CALACS) peuvent vous aider dans vos
démarches.
Des ressources
Bien qu’on en parle de plus en
plus ouvertement, la violence sexuelle et la violence conjugale continuent de
faire de trop nombreuses victimes qui souffrent souvent en silence. Si vous
vous interrogez sur le comportement de votre partenaire, si vous avez besoin d’aide
ou éprouvez de l’inquiétude au sujet d’une personne de votre entourage, n’hésitez
pas à faire appel aux ressources disponibles pour vous :
1 888 933-9007
SOS violence conjugale
1 800 363-9010
À très bientôt pour un prochain billet!
Marie-Andrée Garneau
Avocate et porte-parole du ministère de la Justice
03 octobre 2022
Le Ministère célèbre les 50 ans de la Commission des services juridiques!
Un nouveau service pour les personnes victimes de
violence sexuelle et conjugale
Vous êtes victime de violence
sexuelle ou conjugale? Depuis le 1er octobre 2021, la
Commission des services juridiques offre un nouveau service de consultation juridique
sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence
conjugale. La nouvelle ligne téléphonique confidentielle Rebâtir fournit,
sans frais, quatre heures de conseils juridiques dans tous les domaines du
droit (familial, criminel, civil, immigration, etc.).
L’aide juridique
Assurément le service le mieux connu parmi ceux offerts par
l’organisme, l’aide juridique vous donne droit, si vous êtes admissible
financièrement, aux services d’avocates et d’avocats dont le mandat est de vous
conseiller et de vous représenter en cour, si votre situation l’exige. Vous
pouvez également, dans certains cas, avoir droit aux services d’une ou d’un
notaire.
Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pourrez
vous tourner vers une avocate ou un avocat du bureau de l’aide juridique ou de
la pratique privée. En effet, plusieurs spécialistes du droit travaillant dans
un cabinet privé acceptent des mandats d’aide juridique. Vous devez toutefois vous
en assurer au préalable.
L’aide juridique couvre différents domaines du droit, allant
des affaires familiales et de la protection de la jeunesse aux poursuites pour infraction
criminelle. Vous devez cependant vérifier si le service juridique dont vous
avez besoin est couvert.
Soulignons également que depuis le 8 juin dernier, tous
les enfants mineurs sont admissibles à l’aide juridique sans égard à leurs
ressources financières ou à celles de leurs parents.
Le volet contributif
Saviez-vous qu’il existe deux volets à l’aide juridique,
soit le volet gratuit et le volet contributif? Ainsi, si votre revenu personnel
ou familial dépasse le seuil d’admissibilité pour le volet
gratuit, vous pourriez vous qualifier au volet
contributif. Dans ce cas, vous paierez une somme allant de 100 à 800 dollars,
selon votre situation, pour l’aide juridique dont vous avez besoin.
Comme nous le savons, les services d’une avocate ou d’un
avocat ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Le volet contributif
permet ainsi aux personnes admissibles de couvrir une partie de leurs frais
juridiques à la hauteur de leurs moyens.
Davantage de services à connaître
L’offre de la Commission ne se limite pas à l’aide
juridique. Cet organisme administre notamment le Service
administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA),
qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire pour un enfant
mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter de
nouveau devant un tribunal. Ce service est accessible dans les cas où la
situation financière d’un des ex-conjoints a changé, ou encore si la situation
de l’enfant le justifie.
Tous les parents séparés du
Québec sont également admissibles au Service
d’aide à l’homologation (SAH). Le SAH favorise l’obtention d’un jugement en
révision, sans recours au tribunal, concernant la garde, les droits d’accès ou
la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Les
parents qui s’entendent pour modifier leur jugement peuvent faire appel à une
avocate ou un avocat permanent issu soit du réseau de l’aide juridique, soit de
la pratique privée. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide
juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la
population, moyennant le versement d’une somme assumée par chacune des parties.
Ce service peut être couvert par l’aide juridique, tant au volet gratuit qu’au
volet contributif.
Grâce à ces différentes offres de services juridiques, la
Commission contribue de façon exceptionnelle à rendre la justice accessible à l’ensemble
de la population du Québec. Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement de
tout le personnel qui travaille au sein de cet organisme essentiel, sans oublier,
bien entendu, les avocates et avocats du bureau de l’aide juridique et celles
et ceux de pratique privée qui acceptent les mandats d’aide juridique.
À bientôt pour un prochain billet!
Marie-Andrée Garneau
Avocate et porte-parole du ministère de la Justice
Au cœur de l’action judiciaire - Rencontre avec une technicienne en droit à la cour itinérante du Nord-du-Québec
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