jeudi 14 octobre 2021

Une loi au service des personnes victimes d’infractions criminelles


Vous vous souvenez, il y a quelques mois, je vous écrivais au sujet de l’adoption à l’unanimité de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Eh bien, ça y est : celle-ci est en vigueur depuis le 13 octobre 2021. 

Pour vous éclairer un peu, je précise que la LAPVIC, c’est la fusion de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Cette loi unifiée, qui a été l’objet d’une réforme majeure, vise entre autres à simplifier les démarches pour les personnes victimes qui présentent une demande de qualification.

Par contre, la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) existe toujours et c’est à cette organisation que vous devez vous adresser si vous avez subi une atteinte à la suite d’une infraction criminelle.

Davantage de personnes admissibles

En vertu de la nouvelle loi, les victimes indirectes peuvent dorénavant, elles aussi, déposer une demande de qualification. En effet, la réforme élargit la notion de personne victime pour englober :

la personne qui subit une atteinte à son intégrité;

une parente ou un parent;

une ou un enfant;

une conjointe ou un conjoint;

une personne à charge;

une ou un proche (une personne significative);

une ou un témoin.


Je tiens également à vous rappeler que la liste des infractions admissibles a été abolie de manière à inclure toutes les infractions contre la personne. Les infractions commises à l’extérieur du Québec sont elles aussi désormais admissibles, selon certaines conditions.


Une nouvelle aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale

Dans un souci d’épauler plus rapidement et efficacement les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, le gouvernement a mis sur pied une aide financière en situation d’urgence. Cette mesure définie dans la LAPVIC vise à aider toute personne vivant dans un milieu menaçant pour sa sécurité et celle des personnes à sa charge de quitter ce milieu sans délai. 

Ce nouveau soutien financier d’urgence couvre ses dépenses pour qu’elle puisse trouver refuge dans un endroit sécuritaire et répondre à ses besoins de première nécessité à court terme. Il permet de faire le pont vers les services et ressources dont elle a besoin pour assurer sa sécurité et l’aider à quitter un milieu dangereux.

Par ailleurs, comme je vous l’avais mentionné, le délai pour présenter une demande a été aboli pour toutes les infractions criminelles impliquant de la violence sexuelle, de la violence conjugale ou de la violence subie pendant l’enfance. 


Une loi qui favorise le rétablissement

Cette réforme attendue depuis trente ans démontre une volonté réelle de mettre la personne victime au centre du processus de guérison et de favoriser son rétablissement. C’est pourquoi le gouvernement a simplifié les démarches pour accéder aux services de professionnelles et professionnels et il a élargi l’offre pour englober celles et ceux exerçant en psychologie, en travail social, en sexologie, en physiothérapie, et j’en passe.

En tant que porte-parole du ministère de la Justice, je suis très fier du travail accompli par mes collègues et par nos partenaires en matière de soutien et d’aide financière. Si vous avez besoin d’appui pour reprendre le cours de votre vie à la suite d’une infraction criminelle subie par vous-même ou par un proche, n’hésitez pas à vous adresser à la Direction générale de l’IVAC.


Alex

vendredi 8 octobre 2021

Les petites créances


Vous avez prêté 11 000 $ à une connaissance qui refuse de vous rembourser, vous êtes insatisfait de travaux effectués sur votre maison, votre voisin a endommagé votre clôture et ne veut pas vous dédommager… que le conflit soit lié à une dette à votre égard, à des dommages causés à votre personne ou à vos biens ou encore à un contrat, si la somme en litige est de 15 000 $ ou moins, vous pouvez présenter une demande à la Division des petites créances. Le fonctionnement simplifié de ce tribunal vous permet de régler certains litiges impliquant des dommages pécuniaires.


S’informer d’abord

Pour en savoir plus avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez assister à une séance d’information sur la Division des petites créances et son fonctionnement. Vous y apprendrez plus précisément qui peut déposer une demande et qui peut être poursuivi. Par exemple, si la source du conflit est en lien avec un bail de logement, une pension alimentaire, une poursuite en diffamation ou une action collective, les petites créances ne sont pas une avenue possible.

Vous pourrez également prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de votre demande et à la suite du processus.

 

Première étape : la mise en demeure

Avant que vous déposiez votre demande, on vous recommande fortement d’envoyer une mise en demeure à la débitrice ou au débiteur, c’est-à-dire la personne que vous envisagez de poursuivre. Dans plusieurs causes, l’envoi d’une mise en demeure est même obligatoire. En outre, la mise en demeure permet souvent aux deux parties de régler le conflit à l’amiable sans même qu’il ne soit question d’aller au tribunal. Si une entente ne semble pas possible à ce stade-ci, vous pourrez alors aller de l’avant avec le dépôt de votre demande.

 

Déposer la demande

Vous disposez d’un certain délai pour déposer votre demande. Cette période, appelée délai de prescription, varie en fonction du type de poursuite. Il est important de bien vous renseigner sur le délai applicable puisqu’une fois expirée, la prescription pourrait vous faire perdre votre recours.

Pour déposer votre demande en justice, vous pouvez remplir le formulaire de demande en ligne, simplement en cliquant sur le bouton Déposer votre demande en ligne. Un courriel vous sera ensuite envoyé.

Vous pouvez aussi effectuer le dépôt légal de votre demande par la poste ou encore au palais de justice. Vous devrez alors payer les frais judiciaires applicables.

Si vous poursuivez une compagnie ou une entreprise, assurez-vous d’indiquer son nom exact dans votre demande!

Saviez-vous que vous pouvez bénéficier de l’aide d’une greffière ou d’un greffier pour vérifier si votre demande est conforme avant de la déposer? Pour ce faire, vous n’avez qu’à prendre un rendez-vous téléphonique ou en personne avec une greffière ou un greffier, qui vous aidera à remplir votre demande.

 

Possible de s’entendre à l’amiable?

Il est important de rappeler que vous avez droit à trois heures de médiation gratuites aux petites créances avec une médiatrice ou un médiateur. Du moment que votre demande est contestée par l’autre partie, vous êtes admissible. Les séances de médiation peuvent se dérouler en présence ou à distance.

Le service de prémédiation est lui aussi offert gratuitement. Vous-même et l’autre partie pouvez y obtenir de l’information sur la médiation ainsi que de l’aide et des outils pour vous y préparer. Une représentante ou un représentant d’un centre de justice de proximité, où ce service est offert, vous contactera directement si vous avez déposé une demande qui a été contestée, afin de vous proposer une rencontre de prémédiation.

Comme je vous l’ai mentionné dans un précédent billet, vous pouvez avoir recours à vos heures gratuites de médiation même si vous avez écarté cette option au départ.

 

Convocation au tribunal

Si vous n’optez pas pour la médiation, le greffier ou la greffière vous convoquera ainsi que l’autre partie et les témoins, de six semaines à trois mois avant l’audience. Notez que si vos témoins préfèrent ne pas se présenter en cour, ils peuvent produire une déclaration écrite valant témoignage. Dans le cas de témoins experts, un rapport d’expert peut aussi être reçu comme preuve et valoir témoignage.

 

Pas d’avocate ni avocat aux petites créances

Aux petites créances, les deux parties doivent se représenter seules. Dans certaines circonstances, vous pouvez désigner un proche pour vous représenter, mais cette personne ne peut être une avocate ou un avocat. Une personne morale qui fait l’objet d’une poursuite pourra être représentée par une dirigeante ou un dirigeant ou par une personne salariée.

Cependant, dans certains cas d’exception faisant intervenir une question complexe sur un point de droit, il peut être possible d’avoir recours à une avocate ou un avocat. Mais je vous rassure, il s’agit d’une situation exceptionnelle. Vous devriez être en mesure de vous représenter sans problème.

 

J’espère vous avoir fourni un aperçu aussi clair que possible du cheminement d’une demande à la Division des petites créances. Soyez assuré que nos équipes des palais de justice se feront un plaisir de vous épauler à chaque étape du processus.

 

À très bientôt!

 

Alex


vendredi 3 septembre 2021

Le BLCHT fête ses 10 ans!


 

Le Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie (BLCHT), fondé le 6 septembre 2011, célèbre ses 10 ans d’existence. Je suis très fier de l’engagement de mes collègues, qui travaillent sans relâche au respect et à la défense des personnes des minorités sexuelles et de genre.

Le BLCHT fut créé à la suite de l’adoption du Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016. Celui-ci prévoyait la création, par le ministère de la Justice, d’un bureau ayant pour mandat notamment d’administrer un programme d’aide financière de lutte contre l’homophobie et d’assurer la coordination de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du Plan d’action gouvernemental. Le Bureau a également pour mandat de soutenir la mise en place d’une chaire de recherche universitaire et, par extension, d’appuyer la recherche sur les réalités LGBTQ, en plus d’assurer la liaison entre les organismes des communautés LGBTQ et le gouvernement.

Mon collègue Roger Noël, toujours en poste à la coordination du BLCHT, en fut le tout premier employé. Engagé depuis longtemps dans les communautés LGBTQ, il a su s’entourer de collègues qui partageaient sa vision d’un organisme qui fait la promotion de l’inclusion et du respect des différences. Il est actuellement épaulé par Marie-Ève Martin et Barbara Sousa pour poursuivre la mission du BLCHT.

Depuis 2011, le BLCHT soutient financièrement de nombreux projets par le biais du programme Lutte contre l’homophobie et la transphobie. Chaque année, les organismes communautaires qui désirent présenter un projet visant à prévenir ou combattre les préjugés et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle ou l’expression de genre sont invités à participer à l’appel de projets.

Et vous avez sans doute entendu parler de la dernière grande avancée en matière de droit des personnes des minorités sexuelles et de genre à laquelle le BLCHT a largement contribué : le projet de loi 70 visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour tenter de changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre, adoptée le 11 décembre 2020. En tant que représentant du Ministère, je suis ravi qu’une loi ait été promulguée au Québec pour mettre un terme à ces pratiques inacceptables.

Le BLCHT coordonne en outre un plan d’action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de conversion, lequel sera déposé à l’Assemblée nationale au plus tard en décembre.

Grâce notamment au travail acharné et au dévouement de l’équipe du BLCHT, le Québec est pionnier en matière de respect des droits des communautés LGBTQ. Au nom de tous mes collègues du ministère de la Justice, je souhaite un très beau dixième anniversaire au BLCHT. Merci pour votre engagement à faire du Québec une société plus ouverte et respectueuse de la diversité sexuelle et de la pluralité des genres.

vendredi 13 août 2021

Les travaux compensatoires : quand une amende dépasse mes moyens


Vous avez accumulé quelques amendes que vous n’avez pas les moyens de payer. Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous? Peut-être avez-vous déjà entendu parler de travaux compensatoires. Il s’agit d’un programme offert par le ministère de la Justice pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’acquitter la somme de leurs contraventions.

Les travaux compensatoires sont des heures de travail pour lesquelles vous n’êtes pas rémunéré, mais que vous effectuez pour vous acquitter de vos amendes. Vous pouvez travailler pour un organisme à but non lucratif ou encore pour une municipalité. Le nombre d’heures que vous devez effectuer varie en fonction de la somme des contraventions que vous n’êtes pas en mesure de payer.

Suis-je admissible?

Si vous êtes dans une telle situation, une perceptrice ou un percepteur d’amendes d’une cour provinciale ou municipale pourrait vous proposer ce type d’arrangement après une analyse de votre situation financière. Pour être admissible, vous devez démontrer que vous êtes dans l’incapacité de payer la somme due :

  • dans le délai de paiement que le juge vous a octroyé;
  • dans les délais additionnels;
  • sous forme de paiements différés;
  • sous forme de saisie.

Comment la valeur de mon travail est-elle évaluée?

Le nombre d’heures de travail que vous pourriez effectuer est proportionnel au montant de l’amende. Cependant, la valeur de vos heures est établie de façon progressive à mesure que vous vous acquittez de la somme de vos contraventions. Autrement dit, les dernières heures que vous effectuez valent plus que les premières. Vous pouvez consulter la table d'équivalence sur le site Web du Ministère pour plus de détails.

Le plan de travail

Si vous acceptez la proposition d’effectuer des travaux compensatoires, vous devez ensuite vous engager par écrit à être disponible pour travailler gratuitement le nombre d’heures nécessaires au remboursement de vos amendes. Vous irez ensuite rencontrer la personne représentant l'organisme de référence désigné.

Avec cette personne, vous établirez un plan de travail en fonction des besoins de l’organisme où vous travaillerez et, dans la mesure du possible, en fonction de vos aptitudes, expériences et connaissances. Comme vous pouvez vous en douter, vous devrez respecter les horaires de travail qui vous seront assignés et collaborer avec l’organisme ou la municipalité où vous travaillerez, sans quoi sa représentante ou son représentant mettra fin à l’entente.

Pour une libération du montant total de votre amende, vous devez effectuer toutes les heures prévues à votre engagement. Sachez aussi que vous pouvez interrompre en tout temps vos travaux compensatoires si votre situation financière change et vous permet de payer vos contraventions. Le montant équivalent au nombre d’heures de travail déjà effectuées sera alors déduit de l’amende à payer.

Ce programme est un exemple parmi bien d’autres qui démontre que le Ministère s’efforce d’adapter la justice aux besoins et réalités pouvant varier d’une personne à l’autre. Les travaux compensatoires, surtout lorsqu’ils sont effectués dans un organisme sans but lucratif, permettent de payer une dette envers la société de façon constructive, en plus de favoriser une prise de conscience et une implication sociale.

À très bientôt!

Alex

jeudi 22 juillet 2021

Une réforme attendue depuis longtemps par les personnes victimes d’infractions criminelles

 


Vous avez probablement entendu parler de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 84, visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Ce projet de loi constitue une réforme majeure du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui était attendue et réclamée depuis plus de 30 ans. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle dont je ne peux que me réjouir!

Mes collègues du ministère de la Justice ont activement participé à cette importante réforme de l’IVAC, et je salue la qualité et la rigueur de leur travail. Il faut également souligner l’apport des organismes œuvrant auprès des personnes victimes d’infractions criminelles, qui y ont eux aussi grandement contribué.

 

L’objectif de la réforme

Le principal objectif du projet de loi 84 est d’offrir une aide qui favorise le rétablissement physique et psychologique des personnes victimes d’une infraction criminelle pour leur permettre de reprendre le cours de leur vie.

La notion de personne victime est donc revue pour placer cette dernière au cœur du processus. Certaines mesures administratives accompagnant la réforme feront en sorte que la personne victime obtienne davantage d’information, qu’elle prenne une part plus active dans le processus judiciaire et qu’un soutien psychologique ou psychosocial lui soit offert plus rapidement.

 

Davantage de personnes admissibles

Grâce à cette réforme, un plus grand nombre de personnes victimes d’infractions criminelles seront admissibles au régime.

Premièrement, la liste des infractions présentée dans la Loi est abolie, ce qui veut dire que l’ensemble des infractions criminelles commises à l’égard d’une personne seront couvertes. Toute personne victime pourra ainsi avoir droit à du soutien psychosocial et à de l’aide financière. De plus, les personnes ayant subi une infraction criminelle à l’étranger seront désormais admissibles au régime.

Ensuite, le délai de prescription des demandes d’indemnisation sera aboli pour les infractions commises en contexte de violence sexuelle, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale. La demande pourra donc être déposée en tout temps pour ces types d’infractions.

Enfin, une personne victime de 14 ans et plus pourra dorénavant présenter seule sa demande. Cette mesure permettra à davantage de jeunes d’aller chercher de l’aide de façon autonome et confidentielle.

 

Une accessibilité simplifiée

L’une des grandes forces de ce projet de loi est que les personnes victimes auront accès à davantage de services. Mais surtout, elles y auront accès plus rapidement et facilement.

En effet, la réforme rendra systématique le recours à de l’aide immédiate auprès des personnes victimes qui en présentent le besoin, dès le dépôt de leur demande de qualification à l’IVAC, avant même que celle-ci ne soit traitée.

Le Programme d’aide financière d’urgence (PAFU) sera également mis sur pied pour les personnes dont la vie ou la sécurité ou celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est menacée. Elles pourront ainsi quitter rapidement un environnement dangereux et être dirigées par la suite vers d’autres ressources afin d’obtenir de l’aide à plus long terme, notamment dans les cas de violence conjugale.

Les personnes victimes auront aussi accès à un plus large éventail de professionnelles et professionnels psychosociaux pour les soutenir dans leur processus de rétablissement. Les services de ces professionnelles et professionnels seront accessibles beaucoup plus rapidement et les démarches administratives seront grandement simplifiées.

Il est clair que cette réforme des services d’aide et d’indemnisation des personnes victimes d’infractions criminelles permettra à davantage de personnes d’avoir accès à ces services. Je suis convaincu que cette offre élargie, simplifiée et plus équitable répondra mieux aux besoins des personnes victimes et leur procurera, de façon plus rapide, les meilleures conditions pour favoriser leur rétablissement.

 

Une loi au service des personnes victimes d’infractions criminelles

Vous vous souvenez, il y a quelques mois, je vous écrivais au sujet de l’adoption à l’unanimité de la Loi visant à aider les personnes victi...