Au cœur de l’action judiciaire - Rencontre avec une technicienne en droit à la cour itinérante du Nord-du-Québec

 

Pour cette série de billets, notre équipe est allée sur le terrain rencontrer des professionnelles et professionnels de la justice afin de démystifier leur rôle et les défis qu’ils relèvent au quotidien. 

Nous poursuivons cette série d’entrevues avec Mme Nathalie Asselin, technicienne en droit. Elle nous présente avec enthousiasme son parcours professionnel, qui l’a menée jusqu’au Grand Nord du Québec.  

 

Marie-Andrée Garneau 

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice 

 

Bonjour Madame Asselin. Vous êtes technicienne en droit au Ministère depuis plusieurs années. Pouvez-vous me résumer brièvement votre parcours professionnel? 

J’ai commencé ma carrière en 1992 à titre d’adjointe au gouvernement du Québec. Ensuite, j’ai eu l’occasion de me joindre au palais de justice de ma région comme adjointe à la magistrature au bureau d’un juge pendant cinq ans et demi.  

Puis, je suis partie pendant huit ans avec mon conjoint et mes enfants à Calgary.  

Lorsque je suis revenue au Québec, j’ai recommencé à travailler au greffe de Roberval dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean en tant que greffière-audiencière. Avec l’expérience que j’ai acquise dans le domaine juridique au cours de ces six années, j’ai pu obtenir un avancement de carrière comme technicienne en droit. Dans ce nouveau rôle, je peux assumer les devoirs reliés à mes fonctions en vertu des pouvoirs d’officier de justice qui me sont conférés.  

Comment avez-vous été amenée à agir à la cour itinérante? 

L’occasion s’est présentée en octobre 2021. Mes gestionnaires ont sondé mon intérêt à participer aux travaux de la cour itinérante. Je vous avoue que j’ai eu la peur de ma vie, mais je l’ai fait!  

 

Qu’est-ce qui vous faisait peur exactement? 

C’est tout ce qui m’attendait. Le Nunavik, c’est l’inconnu. Il faut apporter notre nourriture, car tout coûte extrêmement cher et certains villages n’ont pas de restaurant. Mais lorsque je suis arrivée là-bas, j’ai été très rassurée par le service et l’accompagnement des organisatrices et organisateurs de voyage de la cour itinérante. Ce sont des gens professionnels et empathiques qui connaissent bien l’ensemble de la logistique visant à prévoir la bonne marche des voyages. À un point tel que j’ai eu la piqûre! Dès la première fois, j’ai tellement aimé mon expérience que j’ai tout de suite mentionné ma motivation à y retourner. Alors maintenant, je travaille à la cour itinérante une semaine sur deux, six jours sur sept, puisqu’il y a une grande charge de travail et on doit aussi prendre en considération le temps du transport. Les déplacements me permettent de faire ce voyage avec mes collègues, les juges et les divers partenaires.  

 

Quelles sont vos conditions de travail quand vous allez travailler à la cour itinérante?  

L’hébergement est pris en charge par les organisatrices et organisateurs. Ils s’occupent aussi de notre transport par avion. C’est clés en main! Nous avons des vols nolisés à partir de l’Abitibi. Et souvent, dans la semaine, nous voyageons d’une communauté à l’autre, toujours en avion, car il n’y a pas de route.  

L’aventure nous donne également la possibilité de bénéficier de la nature et des paysages que nous offre ce territoire nordique, une région touristique sans pareille nous permettant d’y apprivoiser la culture des diverses communautés. 

Qu’est-ce que vous appréciez le plus de vos expériences dans le Nord-du-Québec? 

Ce sont les rencontres avec les gens des communautés. Ils sont incroyablement accueillants et attachants. Quand nous arrivons, ils nous prennent dans leurs bras, littéralement. J’ai même eu la chance d’échanger avec un interprète qui m’a raconté son enfance et expliqué comment sa famille construisait des igloos. 

C’est une chance inouïe d’aller travailler au Nunavik. Je vois des paysages à couper le souffle. La semaine dernière, j’étais à la baie d’Hudson et je photographiais de magnifiques aurores boréales.  

Je ne reviendrais jamais en arrière. J’ai fait un beau parcours au Ministère tout au long de ma carrière : la magistrature, le greffe et finalement le Nord-du-Québec au moment où j’avais besoin d’un nouveau défi. Je confirme que c’est un défi qui dépasse totalement mes attentes! 

Le Nord-du-Québec gagne vraiment à être découvert, surtout pour y vivre une aventure qui favorise le développement de ma carrière.  

De plus, mon travail est valorisant, puisque je contribue au fonctionnement des tribunaux dans le Nord-du-Québec au bénéfice de notre grande société québécoise. 

 

Ce défi vous intéresse? 

Le ministère de la Justice est à la recherche de personnes passionnées par les défis et désireuses de s’engager dans une nouvelle aventure pour contribuer au bon fonctionnement des tribunaux et à l’accès à la justice dans le Nord-du-Québec. L’emploi est situé dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue, à Amos. Votre implication vous amènera à voyager à la cour itinérante dans le cadre de vos fonctions, d’une à deux fois par mois pour y séjourner toute la semaine avec vos collègues et les intervenantes et intervenants judiciaires.  

Cette offre vous intéresse? Contactez notre équipe sur LinkedIn ou par courriel à emplois@justice.gouv.qc.ca. 

Jours fériés : ce qu'il faut retenir

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions entourant les jours fériés payés.

Chaque longue fin de semaine, les mêmes questionnements persistent alors que les réponses ne sont pas toujours évidentes. À quels jours de congé avez-vous droit? Pouvez-vous les prendre quand vous le souhaitez? Aurez-vous une paie? Comme bien des questions de droit, ça dépend…  

Le saviez-vous? Les règles sont les mêmes que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel. Mais elles peuvent être différentes si votre travail est encadré par une convention collective. 

Quand pouvez-vous prendre vos jours fériés payés? 

Cinq des huit jours fériés doivent être pris à un jour précis. Deux peuvent être déplacés. Finalement, pour un des jours fériés (Pâques), le choix revient à l’employeur.  

5 jours fixes 

Certains jours de congé doivent être pris à un jour précis. Il s’agit des congés suivants : 

• Jour de l’An; 
• Journée nationale des patriotes;  
• Fête du Travail; 
• Action de grâce; 
• Noël.  

Si toutefois vous devez travailler lors du congé, vous pouvez reprendre cette journée de congé jusqu’à trois semaines avant ou après ce jour-là ou votre employeur doit vous verser une indemnité. 

2 jours déplaçables 

Deux jours fériés peuvent être déplacés au lendemain. Il s’agit du 1er juillet, qui est déplacé au lundi 2 juillet s’il tombe un dimanche, et du 24 juin, qui est déplacé au lundi 25 juin si la Saint-Jean-Baptiste tombe un dimanche. Ce déplacement du 24 juin n’est toutefois pas possible pour les personnes qui travaillent habituellement le dimanche. D’ailleurs, d’autres règles particulières s’appliquent à la fête nationale. 

Cas spécial pour Pâques 

Pour Pâques, qui s’en vient bientôt, le choix du jour férié revient à l’employeur. Il peut choisir le vendredi ou le lundi. Il a aussi le choix de vous offrir les deux.  

Tout le monde a-t-il droit aux mêmes jours fériés? 

Si vous travaillez pour une entreprise fédérale, vous avez droit à trois jours fériés supplémentaires. Ces jours fériés supplémentaires sont le jour du Souvenir (11 novembre), le lendemain de Noël (26 décembre) et la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (30 septembre). 

Les entreprises fédérales exercent leurs activités entre autres dans le domaine des banques, des télécommunications ou du transport ferroviaire. 

Aurez-vous une rémunération pour cette journée de congé? 

Si votre employeur vous offre de ne pas travailler lors d’un jour férié, ce n’est pas un congé sans solde! Il doit vous payer une indemnité en argent. Mais pour avoir cette indemnité, vous devez avoir travaillé le jour avant et le jour après le jour férié. Si vous devez vous absenter, assurez-vous d’avoir une raison valable ou que votre absence soit autorisée par votre employeur pour avoir droit quand même à l’indemnité. 

Pour vous aider à chiffrer le tout, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) offre un outil pour calculer la somme à laquelle vous avez droit. 

Un interrogatoire plus sécurisant pour les personnes victimes et les enfants

 

Le gouvernement du Québec a mis en œuvre plusieurs mesures dans le but de protéger les enfants et les personnes victimes de violence sexuelle, conjugale et familiale. Pour le ministère de la Justice, il est primordial de procurer à ces personnes un sentiment de sécurité lors de leur passage au tribunal.

C’est avec cet objectif en tête que nous avons introduit deux mesures à cet effet dans la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, mieux connue sous le nom de projet de loi n^o 2.

Une meilleure protection pour les personnes victimes devant les tribunaux

Cette loi constitue un jalon important de la réforme du droit de la famille. Elle inclut des modifications qui permettent au tribunal d’empêcher un ex-conjoint violent d’interroger ou de contre-interroger lui-même la personne victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle et l’enfant victime ou témoin de ces types de violences. Le tribunal peut alors désigner une avocate ou un avocat pour le faire.  

Cette mesure leur permet d’être interrogés ou contre-interrogés en toute sécurité, sans avoir à confronter l’ex-conjoint violent.

Une protection similaire a également été ajoutée dans la Loi sur la protection de la jeunesse dans le but d’empêcher que l’enfant soit interrogé ou contre-interrogé par son parent non représenté par une avocate ou un avocat. Cette protection permet notamment d’éviter de placer l’enfant en situation de conflit de loyauté, c’est-à-dire qu’il sent qu’il doit prendre parti pour un de ses parents.

La même protection en toute matière

De plus en plus de personnes prennent la décision de se représenter seules devant le tribunal. C’est pourquoi un mécanisme semblable existait déjà en matière criminelle.

Dorénavant, cette mesure s’étendra à toutes les matières. C’est la Commission des services juridiques qui est responsable de fournir gratuitement une avocate ou un avocat à la personne qui se représente seule pour cette partie des procédures, et ce, sans égard à ses moyens financiers.

La demande au tribunal pourra être présentée au cours de l’instance ou avant. Il est recommandé, pour éviter des délais ou une remise, de transmettre la demande avant sa présentation à la Commission des services juridiques pour que celle-ci puisse trouver une avocate ou un avocat qui se présentera au bon moment. Le tribunal peut également ordonner d’office qu’une avocate ou un avocat soit désigné.

Notez qu’en matière de protection de la jeunesse, la demande au tribunal peut être présentée par l’avocate ou l’avocat représentant le Directeur de la protection de la jeunesse ou par celle ou celui représentant l’enfant. Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance d’office.

Finalement, il est important de préciser que le rôle de l’avocate désignée ou de l’avocat désigné est d’être la voix de la partie non représentée et il procède uniquement à l’interrogatoire ou au contre-interrogatoire du témoin selon les instructions de cette partie. Il n’a pas le mandat de la représenter ni de lui fournir des services juridiques.

Témoigner devant un tribunal peut s’avérer une expérience difficile. Cette modification législative changera assurément la donne pour les personnes victimes et les enfants lors de leur passage au tribunal. Nous avons à cœur de leur offrir des conditions aussi sécurisantes que possible tout au long de leur processus judiciaire, afin de les aider à reprendre le cours de leur vie. 

 

À très bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice

 

Au cœur de l’action judiciaire - Rencontre avec une interprète judiciaire

 

Pour cette toute nouvelle série de billets, notre équipe est allée sur le terrain rencontrer des professionnelles et professionnels de la justice afin de démystifier leur rôle et les défis qu’ils relèvent au quotidien.

Nous lançons cette série d’entrevues avec Mme Nina De Sole, interprète judiciaire permanente au palais de justice de Montréal, qui nous présente avec enthousiasme cette profession encore trop méconnue.

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice

Bonjour madame De Sole. Pouvez-vous me résumer brièvement en quoi consiste la profession d’interprète judiciaire?

Bien sûr! En tant qu’interprète judiciaire, mon rôle est de traduire verbalement du français vers l’anglais, parfois dans d’autres langues, de façon aussi précise et fidèle que possible, tous les propos et documents dans le cadre d’un procès ou de toute autre procédure judiciaire.

Les interprètes peuvent traduire de façon consécutive ou simultanée. Pour la traduction consécutive, chaque personne qui s’adresse à la cour va faire des phrases courtes, puis prendre une pause pour laisser le temps à l’interprète de traduire dans la langue d’arrivée.

De façon simultanée, nous traduisons dans un microphone, généralement dans une cabine, en même temps que les différentes parties parlent. La personne qui a besoin de l’interprète est munie d’écouteurs.

Nous traduisons aussi par écrit ou parfois même à vue. Dans ces cas, une personne nous fournit un document écrit – un rapport d’expert, par exemple – et nous en faisons la traduction à l’oral en le lisant. Cet exercice demande une très grande précision.

Faites-vous la préparation du procès avec la personne ou si vous la rencontrez uniquement au procès?

Nous rencontrons parfois la personne un peu avant, pour lui rappeler des consignes d’usage, comme celle de faire des phrases courtes et simples. Mais en général, la préparation implique plutôt de prendre connaissance du vocabulaire du document pour être capable de bien le traduire pendant l’audience.  

Pour les procédures à la cour, c’est le Bureau des interprètes du palais de justice qui assigne les causes aux interprètes. Comme nous avons le devoir de neutralité et d’impartialité, si nous connaissons la personne qui a besoin d’un ou d’une interprète, nous devons en aviser la cour et nous désister. 

Quelle est votre formation? Une formation est-elle nécessaire pour exercer la profession? 

Personnellement, j’ai fait un baccalauréat en traduction et littérature de l’Université McGill ainsi qu’une technique juridique. Avoir des études en traduction et en sciences juridiques m’aide énormément au quotidien. Si nous ne comprenons pas certains concepts de droit, nous pouvons facilement perdre le fil. 

Quels sont les défis de la profession, selon vous?

Comme je l’ai mentionné, nous devons travailler avec le plus de précision et de fidélité possible. Nous devons régulièrement suivre des formations pour rester à jour dans le vocabulaire judiciaire et dans les différents domaines, comme l’Autorité des marchés financiers, la médecine, etc. Nous n’arrêtons jamais d’apprendre! C’est ce que je trouve stimulant dans cette profession. 

Nous devons aussi développer la maîtrise de soi, parce que certaines causes peuvent être bouleversantes. Ce sont des sujets qui viennent chercher les émotions et nous devons apprendre à garder une contenance en toute circonstance pour pouvoir faire notre métier correctement, sans juger et sans tomber dans les émotions. C’est un aspect important de la profession, et il n’est pas facile à acquérir. À mon avis, c’est ce qui est le plus dur. 

Que préférez-vous à propos de votre rôle d’interprète?

J’apprécie énormément le fait d’aider une personne qui a besoin de savoir ce qui se passe dans son procès.

Il y a plusieurs années, une cause dans laquelle j’agissais comme interprète m’a beaucoup touchée. Des membres d’une famille était venue de l’étranger pour écouter la peine qu’on allait prononcer dans une cause où plusieurs des leurs avaient été victimes. Dans ce procès, j’ai dû maîtriser mes émotions pour bien accomplir mon travail, qui consistait à traduire des témoignages empreints de tristesse et de rage. Après le procès, ces personnes m’ont remerciée, car ils ont pu exprimer leur perte même s’ils ne parlaient pas un mot de français. Cela m’a beaucoup touchée. Nous, interprètes, pouvons servir de véhicule pour transmettre ces émotions, ces messages à qui de droit. Cela illustre bien jusqu’où notre profession peut aller.

Le rôle de juré

 

Une personne qui commet une infraction criminelle sera poursuivie soit par voie sommaire, soit par mise en accusation. Cela dépend de la gravité du geste posé ainsi que de plusieurs facteurs, dont des antécédents judiciaires de la personne accusée. Ainsi, un vol de moins de 5 000 dollars, la possession de drogues ou une voie de fait, selon le contexte et sous toute réserve, pourraient faire l’objet d’une poursuite par voie sommaire. Ce type de poursuite est traité par la Cour du Québec. Si la personne accusée plaide non coupable, son procès se déroulera devant un juge seul.

Mais d’autres infractions jugées plus graves, ou faisant l’objet d’une récidive, entraîneront normalement une poursuite par mise en accusation. Lorsqu’une personne a commis une infraction punissable par mise en accusation, elle a le choix d’être jugée à la Cour supérieure, devant un juge et jury, ou encore à la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale. Ce choix revient à la défense.

Toutefois, lorsqu’une personne est accusée d’un crime très grave, comme le meurtre ou la trahison, son procès doit se tenir devant la Cour supérieure du Québec, seule cour provinciale compétente pour entendre de telles causes en première instance. Ces causes sont entendues devant un juge et un jury.

Pour former un jury, le ministère de la Justice fait appel aux shérifs, ces employés du Ministère qui ont notamment les responsabilités de constituer les jurys et d’assurer leur surveillance durant un procès. Ils doivent ainsi convoquer des candidats jurés à partir de la liste électorale du district concerné par le procès. Toutes les personnes qui y sont inscrites ont la possibilité de recevoir un jour un avis de convocation. Un minimum de 150 personnes sera pigé aléatoirement et celles-ci seront convoquées pour la journée de la sélection des jurés. Si vous recevez un tel avis de convocation, vous êtes alors un candidat juré. La journée de sélection permet aux avocats et au juge de procéder à la sélection des 12 jurés. Dans certains grands procès, on en sélectionne jusqu’à 14 pour assurer le remplacement de jurés en cas de maladie ou d’empêchement majeur.

 

En cas d’empêchement

Il se peut que vous soyez inhabile à être juré ou qu’une situation vous empêche de vous acquitter de vos obligations de candidat juré ou de juré. Si tel est le cas, vous pouvez demander une exemption ou le report de votre participation en remplissant le formulaire Demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure, reçu avec votre avis de convocation. Ce formulaire doit être transmis au shérif avec les pièces justificatives, dans les 20 jours suivant la réception de l’avis.

Si le shérif refuse votre demande, vous aurez l’occasion de l’adresser directement au juge lors de la journée de sélection du jury.

Voici les situations pour lesquelles vous pourriez obtenir une exemption :

•        vous ou votre conjoint avez 65 ans ou plus;
•        vous avez un handicap physique ou sensoriel;
•        vous avez des problèmes de santé sérieux;
•        vous avez des responsabilités familiales trop importantes;
•       vous avez été juré ou vous avez été retenu pour l’être au cours des cinq dernières  années;
•       vous êtes un ministre du culte;
•       vous êtes dans les Forces armées canadiennes régulières;
•       vous travaillez à l’Assemblée nationale du Québec;
•       vous participez à l’administration de la justice en tant que fonctionnaire, ou votre conjoint exerce cette fonction.

Voici également certaines des raisons pour lesquelles vous pourriez être reconnu inhabile à être juré :

•        vous n’êtes pas de citoyenneté canadienne;
•        vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité;
•        vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale;
•        vous ne parlez pas français ou anglais couramment, sauf exception;
•        vous souffrez d’une déficience intellectuelle ou d’un trouble de santé mentale;
•        vous êtes accusé d’un acte criminel ou vous avez été reconnu coupable d’un tel acte.

 

Être candidat juré

Si vous recevez un avis de convocation, vous devez vous présenter à la séance de sélection, faute de quoi vous pourriez être accusé d’une infraction pénale. Lors de la journée de sélection, on vous invitera, aléatoirement, à vous présenter devant le juge et les avocats assignés au procès pour lequel un jury doit être formé. Si vous êtes pigé, vous serez soit sélectionné comme membre du jury, soit libéré.

Une fois le jury formé, les candidats jurés qui n’ont pas été pigés seront libérés de leur obligation ou verront leur assignation reportée à une date ultérieure. Cette date vous sera communiquée la journée même. Il se peut également que vous ne soyez pas sélectionné sur le champ, mais qu’on vous demande de vous présenter pour la sélection du jury d’un autre procès, puisque la convocation est valide pour toute séance de sélection incluse dans la durée du terme de cour, qui est d’environ cinq mois.

 

Quels sont mes droits en tant que candidat juré ou juré?

Si on vous convoque pour une séance de sélection ou encore pour un procès, votre employeur a l’obligation de maintenir votre lien d’emploi et de vous laisser réintégrer votre poste à la fin de votre assignation.

Vous avez aussi droit à des indemnités pour couvrir vos pertes de revenus, votre transport, vos repas et votre hébergement.

Comme les procès se déroulant devant jury impliquent souvent des crimes graves et violents, les jurés ont également droit à une allocation pour défrayer une partie d’un traitement psychologique jusqu’à concurrence de cinq séances.

 

Une grande responsabilité

En tant que juré, vous avez le devoir d’assister à chacune des audiences. Cela vous demandera de mettre de côté vos occupations habituelles. Une fois tous les témoins entendus, la preuve et les plaidoiries présentées, vous devrez délibérer à huis clos avec les autres jurés. Cette période peut être plus ou moins longue, car le jury doit rendre un verdict unanime.

Il est très important de préserver la confidentialité des délibérations. C’est pourquoi le jury est séquestré durant cette période. C’est-à-dire que les jurés ne peuvent plus retourner chez eux avant d’avoir rendu un verdict unanime. Pour ce faire, le shérif prend en charge la logistique de l’hébergement de tous les jurés et s’assure qu’aucun d’entre eux ne peut avoir accès à de l’information extérieure. Lorsque le jury est parvenu à s’entendre sur un verdict unanime, ce dernier est annoncé en salle d’audience. Les jurés sont par la suite libérés de leur fonction.

Comme vous pouvez vous l’imaginer, être juré représente une grande responsabilité. Il s’agit en effet d’un des rôles majeurs dans notre système de justice.

Personnellement, en raison de mes fonctions au sein du ministère de la Justice, je n’aurai jamais la possibilité de faire partie d’un jury. Si vous en avez l’occasion, nul doute que cette expérience sera unique et marquante!

 

À bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice

 

 

Régler votre rupture hors des tribunaux avec la médiation familiale

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions entourant la médiation familiale.

Vous êtes en processus de séparation ou de divorce? La médiation familiale est un moyen de régler les conséquences de votre rupture sans passer par le tribunal. Vous pouvez y recourir même si vous avez déjà entamé des démarches judiciaires. Ce processus vous permet de négocier et de prendre des décisions avec l’aide d’une médiatrice ou d’un médiateur familial accrédité.

Médiation et tribunal : quelles sont les différences?

Tout comme le procès, la médiation est un moyen de résoudre un conflit. Toutefois, ces deux processus comportent plusieurs différences. Voici des exemples :

                                         (Cliquez pour agrandir)

Le coût de la médiation

Dans un contexte de séparation ou de divorce, vous pouvez avoir droit à des heures de médiation gratuites.

Si vous avez des enfants communs à charge, vous avez droit à un maximum de 5 heures gratuites ou à 2 heures 30 pour la révision d’un jugement ou d’une entente.

Si vous n’avez aucun enfant commun à charge, vous avez droit à un maximum de 3 heures gratuites.

Au-delà de la limite d’heures gratuites, vous devez payer les honoraires de la médiatrice ou du médiateur, selon le tarif horaire fixé par règlement.

Le processus de médiation

La médiation se déroule généralement en trois étapes qui peuvent s’étaler sur plusieurs séances :

1.  La médiatrice ou le médiateur évalue d’abord votre situation afin de préciser les sujets dont vous discuterez. Par exemple, vous pouvez discuter du partage de vos biens, du partage du temps parental avec vos enfants, ou encore du paiement d’une pension alimentaire.  Vous devrez signer le contrat de médiation qui expose les conditions de la médiation. Ces conditions sont des règles usuelles pour le bon déroulement de la médiation, par exemple être transparents durant la médiation et divulguer toutes les informations nécessaires.

2.    Au cours des séances, la médiatrice ou le médiateur tente de vous aider à résoudre les points sur lesquels vous êtes en désaccord. Les séances peuvent avoir lieu en personne ou à distance.

3.   Une fois les séances terminées, la médiatrice ou le médiateur écrit les éléments sur lesquels vous vous êtes entendus avec votre ex-partenaire, et ce, dans un document parfois intitulé Résumé des ententes. Vous n’êtes pas obligés de signer ce document. À cette étape, la médiatrice ou le médiateur vous recommandera généralement de consulter un conseiller juridique indépendant afin de s’assurer que l’entente respecte bien vos droits.

Sachez que vous avez le droit de mettre fin à la médiation à tout moment, notamment pour entreprendre ou poursuivre des démarches au tribunal. 

Un soutien sécurisant pour les personnes victimes

 

Ces dernières années, nous avons amplement entendu parler de cas de violence sexuelle, dont plusieurs ont été hautement médiatisés. De nombreux féminicides ont également fait la manchette, ce qui a alarmé l’ensemble de la société et attiré l’attention sur les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Les statistiques démontrent qu’elles dénoncent peu les crimes dont elles sont victimes. Heureusement, nous assistons depuis quelques années à un changement des mentalités, où les personnes victimes sont davantage entendues et prises au sérieux.

À l’instar de la société québécoise, le ministère de la Justice opère en ce moment un important changement de culture, dans lequel il replace les personnes victimes au centre du processus de guérison et de leur parcours judiciaire. Plus que jamais, nous nous faisons un devoir de répondre aux besoins des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale. C’est pourquoi nous travaillons en collaboration avec d’autres ministères et différents partenaires sur le terrain afin de mieux soutenir les personnes victimes à chacune des étapes de leur parcours. Voici les principales initiatives mises sur pied :

 

Rebâtir

Avant de quitter un milieu violent, il est normal de se questionner sur ses droits, ses recours légaux, la garde de ses enfants, son bail… C’est entre autres pour répondre à toutes ces interrogations que la Commission des services juridiques a créé le service Rebâtir, en collaboration avec l’organisme Juripop et le Ministère. Ce service permet aux personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale de profiter de quatre heures de consultation juridique gratuites, sans égard à leur revenu.

 

Aide financière d’urgence

L’aide financière d’urgence est un nouveau service qui permet à une personne de quitter rapidement un milieu qui compromet sa sécurité ou celle d’une personne à sa charge (son enfant, par exemple). Cette aide s’adresse aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Elle couvre les frais de transport, d’hébergement et de subsistance de la personne victime pour une brève période, en attendant qu’elle ait accès à une ressource d’hébergement sécuritaire. Cette aide peut également couvrir les frais médicaux en lien avec la violence subie.

Les demandes d’aide financière sont effectuées par les intervenantes et intervenants qui sont en lien direct avec les personnes victimes en situation d’urgence. La Ligne d’aide financière d’urgence a été créée expressément pour répondre à ces demandes.

Pour l’instant, ce service est offert uniquement à Laval, en Montérégie, dans les Laurentides, à Lanaudière et dans la Capitale-Nationale, mais il sera progressivement déployé sur l’ensemble du territoire québécois.

 

Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)

Depuis leur reconnaissance officielle en 1988 par la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) offrent des services volontaires, gratuits et confidentiels de première ligne à toute personne victime d’une infraction criminelle et à ses proches, ainsi qu’aux témoins d’une telle infraction.

Les CAVAC travaillent en collaboration avec de nombreux intervenants et intervenantes du milieu judiciaire, du réseau de la santé et des services sociaux et des organismes communautaires en vue d’offrir une vaste gamme de services, dont un accompagnement tout au long du processus judiciaire. On peut également y obtenir de l’aide psychosociale ou post-traumatique, de l’information judiciaire, de l’assistance technique ainsi que de l’orientation vers des ressources spécialisées. Les CAVAC travaillent aussi en étroite collaboration avec les palais de justice de leur district judiciaire.

 

Tribunal spécialisé

Vous avez probablement entendu parler de la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, ainsi que du déploiement des 10 premiers projets pilotes dans différents districts judiciaires. Ce tribunal spécialisé fournit aux personnes victimes un accompagnement adapté et sécurisant avant, pendant et après le processus judiciaire. Les personnes victimes bénéficient ainsi de services personnalisés prodigués par des intervenantes et intervenants adéquatement formés. L’intervenante ou l’intervenant assigné à une personne victime voit notamment à réaliser une évaluation de sa situation et de ses besoins, afin de lui offrir un service personnalisé et de faciliter son parcours judiciaire. Les différents intervenants et intervenantes pouvant jouer un rôle significatif auprès de la personne victime sont également mieux intégrés tout au long du parcours.

Les palais de justice où les projets pilotes sont déployés sont aussi aménagés pour que la personne victime puisse y circuler de façon sécuritaire, en limitant les possibilités de rencontrer la personne qui l’a agressée. Une offre de formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale est aussi rendue disponible à l’ensemble des acteurs et actrices pouvant intervenir au tribunal spécialisé (policières et policiers, avocates et avocats de la défense, procureures et procureurs de la couronne, etc.).

Le tribunal spécialisé vise à redonner confiance aux personnes victimes envers le système de justice, notamment pour qu’elles n’hésitent plus à dénoncer les violences qu’elles ont subies.

 

Bon à savoir

Ordonnance de protection

Si votre sécurité ou votre intégrité physique sont menacées, vous avez droit à la protection contre une personne, même si elle n’est pas poursuivie pour une infraction criminelle. Pour demander une ordonnance de protection, vous devez rédiger une demande, idéalement avec l’aide d’une avocate ou d’un avocat, la déposer au greffe de la Cour supérieure, et ensuite la transmettre par l’entremise d’une huissière ou d’un huissier à la personne qui vous menace. Une ressource du service Rebâtir ou d’un organisme d’aide aux personnes victimes peut vous aider dans cette démarche.

 

Résiliation de bail

En cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle, vous avez le droit de faire une demande afin de mettre fin à votre bail, même si vous n’avez pas porté plainte à la police. Que votre bail soit en location ou en sous-location, vous pouvez faire une demande de résiliation de bail si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée. Les intervenantes et intervenants des CAVAC ou des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) peuvent vous aider dans vos démarches.

 

Des ressources

Bien qu’on en parle de plus en plus ouvertement, la violence sexuelle et la violence conjugale continuent de faire de trop nombreuses victimes qui souffrent souvent en silence. Si vous vous interrogez sur le comportement de votre partenaire, si vous avez besoin d’aide ou éprouvez de l’inquiétude au sujet d’une personne de votre entourage, n’hésitez pas à faire appel aux ressources disponibles pour vous :

Info-aide violence sexuelle

1 888 933-9007

 

SOS violence conjugale

1 800 363-9010

 

À très bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice

Le Ministère célèbre les 50 ans de la Commission des services juridiques!

 

Cette année, la Commission des services juridiques souligne ses 50 ans d’existence. Cet organisme gouvernemental joue un rôle essentiel pour l’accessibilité de la justice au Québec. Depuis 1972, la Commission mène à bien sa mission de veiller à l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, se positionnant ainsi comme un partenaire clé du Ministère.

 

Un nouveau service pour les personnes victimes de violence sexuelle et conjugale

Vous êtes victime de violence sexuelle ou conjugale? Depuis le 1^er octobre 2021, la Commission des services juridiques offre un nouveau service de consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. La nouvelle ligne téléphonique confidentielle Rebâtir fournit, sans frais, quatre heures de conseils juridiques dans tous les domaines du droit (familial, criminel, civil, immigration, etc.).

 

L’aide juridique

Assurément le service le mieux connu parmi ceux offerts par l’organisme, l’aide juridique vous donne droit, si vous êtes admissible financièrement, aux services d’avocates et d’avocats dont le mandat est de vous conseiller et de vous représenter en cour, si votre situation l’exige. Vous pouvez également, dans certains cas, avoir droit aux services d’une ou d’un notaire.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pourrez vous tourner vers une avocate ou un avocat du bureau de l’aide juridique ou de la pratique privée. En effet, plusieurs spécialistes du droit travaillant dans un cabinet privé acceptent des mandats d’aide juridique. Vous devez toutefois vous en assurer au préalable.

L’aide juridique couvre différents domaines du droit, allant des affaires familiales et de la protection de la jeunesse aux poursuites pour infraction criminelle. Vous devez cependant vérifier si le service juridique dont vous avez besoin est couvert.

Soulignons également que depuis le 8 juin dernier, tous les enfants mineurs sont admissibles à l’aide juridique sans égard à leurs ressources financières ou à celles de leurs parents.

 

Le volet contributif

Saviez-vous qu’il existe deux volets à l’aide juridique, soit le volet gratuit et le volet contributif? Ainsi, si votre revenu personnel ou familial dépasse le seuil d’admissibilité pour le volet gratuit, vous pourriez vous qualifier au volet contributif. Dans ce cas, vous paierez une somme allant de 100 à 800 dollars, selon votre situation, pour l’aide juridique dont vous avez besoin.

Comme nous le savons, les services d’une avocate ou d’un avocat ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Le volet contributif permet ainsi aux personnes admissibles de couvrir une partie de leurs frais juridiques à la hauteur de leurs moyens.

 

Davantage de services à connaître

L’offre de la Commission ne se limite pas à l’aide juridique. Cet organisme administre notamment le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire pour un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter de nouveau devant un tribunal. Ce service est accessible dans les cas où la situation financière d’un des ex-conjoints a changé, ou encore si la situation de l’enfant le justifie.

Tous les parents séparés du Québec sont également admissibles au Service d’aide à l’homologation (SAH). Le SAH favorise l’obtention d’un jugement en révision, sans recours au tribunal, concernant la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Les parents qui s’entendent pour modifier leur jugement peuvent faire appel à une avocate ou un avocat permanent issu soit du réseau de l’aide juridique, soit de la pratique privée. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population, moyennant le versement d’une somme assumée par chacune des parties. Ce service peut être couvert par l’aide juridique, tant au volet gratuit qu’au volet contributif.

 

Grâce à ces différentes offres de services juridiques, la Commission contribue de façon exceptionnelle à rendre la justice accessible à l’ensemble de la population du Québec. Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement de tout le personnel qui travaille au sein de cet organisme essentiel, sans oublier, bien entendu, les avocates et avocats du bureau de l’aide juridique et celles et ceux de pratique privée qui acceptent les mandats d’aide juridique.

 

À bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice