jeudi 28 avril 2022

Sans testament, qui hérite?


Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions sur ce qui se produit lorsqu’on meurt sans testament.


Vous n’avez pas fait de testament et vous vous demandez à qui iront vos biens à votre décès?

Si vous n’avez rien planifié, c’est la loi qui déterminera ce qui arrivera à vos biens. Voici comment elle peut s’appliquer dans certains cas et comment vous pouvez vous assurer que vos volontés seront respectées en faisant un testament.


Votre conjoint

Vous devez être marié ou uni civilement à votre conjoint pour qu’il puisse compter parmi vos héritiers si vous n’avez pas fait de testament. Mais, il n’héritera pas automatiquement de l’entièreté de vos biens. Par exemple, si vous avez un ou des enfants, vos biens seront divisés comme suit :

·       1/3 au conjoint;

·       2/3 à votre ou à vos enfants.

Si vous désirez léguer vos biens d’une autre manière, vous devez faire un testament. Par exemple, vous pouvez tout léguer à votre conjoint ou ne rien lui léguer du tout.

 

Votre conjoint de fait n’héritera pas si vous n’avez pas fait de testament pour lui léguer vos biens. Dans le cas où vous vivez en union de fait, ce sont vos enfants qui hériteront.

Vous n’avez pas d’enfant? Votre famille proche héritera alors de vos biens. Cette famille proche est composée de vos parents, de vos frères et sœurs ainsi que de vos neveux et nièces.

Vous devez donc faire un testament si vous désirez léguer vos biens ou une partie de ceux-ci à votre conjoint de fait.


Vos enfants

Sans testament, vos enfants seront toujours vos héritiers selon la loi. Ils hériteront des 2/3 de vos biens si vous êtes marié ou uni civilement. Si vous n’êtes pas marié, vos enfants hériteront de tous vos biens.

Si vous avez plusieurs enfants, ces derniers se partageront la partie de votre succession qui leur revient à parts égales.

Vous devez donc faire un testament si vous désirez léguer des proportions différentes à vos enfants. Par exemple, si vous voulez léguer ¼ de vos biens à un enfant et ¾ à l’autre enfant, ou un bien en particulier à l’un et de l’argent à l’autre.

 

Vos parents, vos frères et vos sœurs

Sans testament, vos parents de même que vos frères et sœurs peuvent hériter de vous dans certaines situations précisées dans la loi. C’est le cas lorsque vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfant. Vos parents, vos frères et sœurs, parfois même vos neveux et nièces, se partageront alors vos biens. La part de chacun variera selon votre situation familiale au moment de votre décès.

Vous devez donc faire un testament si vous souhaitez léguer vos biens ou une partie de ceux-ci à vos parents ou à d’autres membres de votre famille.


mardi 5 avril 2022

Quand la justice et le milieu communautaire s’allient

 


Au ministère de la Justice, en plus d’assurer les services juridiques et le fonctionnement des palais de justice pour la population québécoise, nous mettons en œuvre plusieurs programmes qui offrent à des contrevenantes et contrevenants vulnérables un parcours judiciaire mieux adapté à leur réalité et à leurs besoins. En effet, rendre la justice plus accessible fait partie de notre mission, et ces initiatives y contribuent grandement. Le Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire, couramment appelé le PAJIC, en est un excellent exemple.

Ce programme novateur a été implanté sous forme de projet pilote à la cour municipale de Trois-Rivières à l’été 2021, en partenariat avec l’organisme communautaire Point de Rue. En décembre dernier, un second projet pilote a vu le jour à la cour municipale de Sherbrooke, en collaboration avec l’organisme Services d’aide en prévention de la criminalité (SAPC). D’autres cours municipales devraient également voir apparaître le PAJIC sous peu! Par ailleurs, des programmes similaires existaient déjà depuis quelques années dans les cours municipales de Montréal, Québec et Val-d’Or.

 

En quoi consiste le PAJIC?

Le PAJIC a été conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes vulnérables et s’inscrit dans une logique de réduction des méfaits. Il s’adresse principalement aux personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être et à celles aux prises avec un problème de dépendance ou de santé mentale qui ont accumulé des constats d’infraction.

Essentiellement axé sur des démarches d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention ou de réhabilitation et, de manière plus globale, sur l’amélioration de la situation de la participante ou du participant, le PAJIC est prometteur pour la justice québécoise.

Grâce à ce programme, la participante ou le participant se voit offrir une avenue beaucoup plus adaptée et bénéfique que la judiciarisation traditionnelle ou le paiement des sommes dues en raison des constats d’infraction reçus. En effet, nous sommes tous conscients que les contrevenantes et contrevenants vulnérables sont le plus souvent dans l’impossibilité de payer leurs constats d’infraction. La participation au PAJIC vise ainsi à mettre fin au phénomène des portes tournantes, c’est-à-dire qu’elle vise à prévenir le retour ou le maintien de la personne dans le système pénal. Ultimement, la personne qui a terminé avec succès le PAJIC bénéficie du retrait des constats d’infraction reçus ou de l’annulation de sa dette judiciaire.

 

Qui peut participer?

Pour être admissibles, les personnes qui désirent participer doivent répondre à certains critères et reconnaître ou ne pas contester les faits à l’origine des constats d’infraction qu’elles ont reçus. Elles doivent également démontrer leur volonté d’entreprendre une démarche d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de réparation ou de réhabilitation adaptée à leur situation.

 

La personne au cœur du processus

Bien entendu, les participantes et participants sont accompagnés dans leur parcours par une ou un membre de l’équipe de l’organisme communautaire partenaire du Ministère. Avec leur intervenante ou intervenant, ils établissent des objectifs réalistes qui les aideront à reprendre les rênes de leur vie. Il peut s’agir par exemple de trouver ou de conserver un appartement, de retourner sur les bancs d’école ou d’accomplir des démarches de bien-être relativement à leur santé physique ou psychologique.

 

Des retombées très positives

Les répercussions dans la vie de la personne qui a réussi à accomplir le programme sont donc doublement positives : non seulement elle est libérée de sa dette, mais elle a aussi trouvé l’aide et la motivation pour surmonter certains problèmes et améliorer sa situation de vie.


Pour une justice toujours plus accessible et adaptée

Rendre la justice plus accessible et efficace, le PAJIC le fait assurément. Mais, à mon sens, la force de ce programme est de rendre la justice plus humaine et adaptée. En favorisant la réinsertion sociale, ce programme soutient activement les clientèles vulnérables et contribue à la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la marginalisation.

Je tiens par ailleurs à souligner que le PAJIC ne serait pas possible sans la précieuse collaboration des organismes communautaires qui œuvrent sur le terrain et dont l’implication a un effet très important dans la vie de nombreuses personnes.

 

C’est avec plaisir que je vous retrouverai sous peu pour un prochain billet.

 

À bientôt!

mardi 22 mars 2022

Le RDPRM, un registre à connaître et à consulter




Connaissez-vous le Registre des droits personnels et réels mobiliers, plus couramment appelé le RDPRM? Personnellement, avant mes cours de droit, je n’en avais jamais entendu parler. Or, le RDPRM gagne à être connu, car il peut vous éviter bien des ennuis. 

Prenons un cas de figure. Vous achetez une voiture d’occasion parce que cette option vous semble à la portée de vos moyens financiers. Vous consultez les annonces en ligne et achetez une belle petite voiture en bon état d’un particulier. Puis, quelques mois plus tard, quelqu’un vous contacte pour vous apprendre la « bonne » nouvelle : votre véhicule sera saisi, car il n’est pas libre de dettes. L’ancien propriétaire n’avait pas terminé de le payer et en vous le vendant, il vous a en quelque sorte refilé sa dette sur le véhicule. 

Qu’auriez-vous pu faire pour éviter cet inconvénient? Dès qu’on pense à acheter un bien meuble, c’est-à-dire un véhicule routier, un bateau, un avion, des biens d’entreprise ou encore une œuvre d’art ou des bijoux de valeur, il est fortement recommandé de consulter le RDPRM pour s’assurer que le bien convoité est libre de dettes.

Comment consulter ce registre? Rien de plus facile! Vous vous rendez sur le site Web du RDPRM, puis vous cliquez sur le bouton consulter. Vous fournissez ensuite le numéro d’identification du véhicule, le cas échéant, ainsi que les informations demandées sur la personne qui vous vend le bien. Des frais allant de 4 à 11 $ vous seront facturés pour cette consultation. Vous saurez rapidement si le bien que vous voulez acheter s’accompagne d’une dette que vous préférez laisser à son propriétaire actuel. 

Le RDPRM est utile non seulement aux personnes qui souhaitent vérifier si un bien meuble est libre de dettes avant de l’acheter ou de le financer, mais aussi à celles qui veulent protéger un droit en l’inscrivant au registre, lors du financement de certains biens ou du règlement d’une succession, par exemple. 

Il est aussi important de savoir que les liquidateurs d’une succession sont tenus d’inscrire certains droits au RDPRM. Cette opération permet de rendre accessibles aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles au sujet de cette succession.

Par ailleurs, ce registre peut vous fournir des renseignements sur un organisme ou sur divers événements dans la vie d’une personne, comme son état matrimonial.

Voici grosso modo le rôle que joue le RDPRM dans notre système de justice. J’espère que vous y voyez un peu plus clair et surtout, que vous ferez les vérifications nécessaires afin d’éviter les mauvaises surprises! 


À très bientôt!


Marie-Andrée

Avocate et porte-parole du Ministère


mercredi 2 mars 2022

Les différents visages de l’exploitation sexuelle des mineurs

 



Dès que les enfants gagnent un peu d’autonomie, vivent leur vie, naviguent seuls sur le Web et se font des amis qu’on ne connaît pas, l’ombre de l’exploitation sexuelle traverse l’esprit de plusieurs parents. D’autres, au contraire, ne sont pas assez méfiants par rapport aux situations de la vie courante qui pourraient mal tourner pour leurs enfants.

En cette ère du numérique, les menaces qui planent sur nos jeunes sont encore plus nombreuses et insidieuses qu’avant. D’ailleurs, depuis 2015, le nombre d’infractions liées à l’exploitation sexuelle n’a cessé d’augmenter au Québec. En 2018, 36 % des personnes victimes de ces crimes étaient mineures. Et la vaste majorité d’entre elles étaient de jeunes filles ou des adolescentes.

L’exploitation sexuelle commence souvent sans avertissement. C’est pourquoi le gouvernement du Québec vient de lancer une campagne de communication pour sensibiliser la population, en particulier les jeunes et leurs parents, aux pièges et aux conséquences de ce triste phénomène. 

Comme la sensibilisation passe également par l’information, je saisis l’occasion, en cette Semaine nationale de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, de démystifier avec vous ses différents visages.

 

L’exploitation sexuelle, c’est quoi?

Exploiter sexuellement une personne, c’est profiter de son corps à des fins sexuelles pour en tirer un avantage. Cet avantage peut être financier, comme c’est souvent le cas, ou lié à la satisfaction des besoins sexuels. L’individu qui exploite sexuellement une personne profite généralement de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de cette dernière et exerce un contrôle sur elle par la manipulation ou la violence.

Quand on pense à l’exploitation sexuelle, on pense très souvent à la prostitution et aux proxénètes (les pimps) qui tirent profit de personnes prostituées travaillant pour eux. Mais l’exploitation sexuelle peut prendre bien d’autres visages. C’est pourquoi elle est difficile à cerner, surtout avec l’usage massif des technologies numériques et d’Internet.

En effet, le nombre d’infractions liées à la pornographie juvénile et à la publication d’images intimes de personnes mineures dépasse de loin celui attribuable au proxénétisme et à la traite de personnes.

Recrutement et contrôle de la victime

Peu importe la situation, l’exploiteur profitera de la vulnérabilité d’une personne pour l’amener à offrir des services sexuels.

Parfois, il jouera la carte de l’amour ou couvrira sa jeune victime de cadeaux. Suivra ensuite un épisode de manipulation où le proxénète demandera un soutien financier à sa victime.

De plus en plus souvent, le recrutement se fait en ligne, sur des plateformes comme TikTok, Instagram ou Facebook. D’où l’importance de se méfier des nouvelles rencontres virtuelles.

Parfois, le proxénète peut fournir de la drogue à la personne victime à la condition qu’elle se prostitue pour son compte sous prétexte de payer ses dettes de consommation.

La manipulation et la violence peuvent aussi être plus directes. Il peut s’agir de violence physique, psychologique ou sexuelle. La jeune victime peut être battue, séquestrée, privée de nourriture. Elle peut se voir retirer ses papiers d’identité, se retrouver impliquée dans des crimes, se faire frauder. Tous les moyens sont bons pour les exploiteurs afin de garder le contrôle sur leur victime et pour les maintenir en situation d’exploitation sexuelle.

 

Ce qui accentue la vulnérabilité des personnes victimes

Bien que personne ne soit à l’abri de ce phénomène, les filles sont beaucoup plus susceptibles que les garçons de subir de la violence ou de l’exploitation sexuelle. Elles représentent 98 % des personnes victimes de proxénétisme et de traite de personnes, et 84 % des victimes de partage d’images intimes.

Mis à part le sexe de la personne, le fait d’avoir déjà subi des abus physiques, psychologiques ou sexuels ou d’avoir grandi dans un environnement familial instable est le principal facteur de vulnérabilité. D’ailleurs, 70 % des jeunes victimes racontent avoir subi pour la première fois de l’exploitation sexuelle lors d’un épisode de fugue.

La consommation de drogue ou d’alcool est un autre facteur de vulnérabilité important. À tel point que l’abus de ces substances multiplie par trois le risque d’exploitation sexuelle.

Les personnes des minorités ethnoculturelles, surtout celles qui viennent de s’établir au Québec, ainsi que les personnes inuites et des Premières Nations risquent aussi beaucoup plus d’être victimes de ce phénomène.

Mais nous devons garder en tête que même si une personne a grandi dans une famille sécurisante et n’a subi aucun abus, un déménagement dans une nouvelle ville ou un nouveau pays, une rupture amoureuse ou tout autre événement stressant peut accroître le risque. Une mauvaise influence des pairs et une faible estime de soi peuvent aussi exposer la jeune personne à une situation d’exploitation sexuelle.

Il est donc primordial de rester attentif à une ou un jeune qui traverse une période difficile ou qui se trouve en situation de vulnérabilité. Les nouvelles fréquentations sont également à surveiller, surtout si elles semblent d’une générosité exagérée.

 

Dangers et conséquences de l’exploitation sexuelle

Malheureusement, il est très difficile pour une personne qui tombe dans le piège de l’exploitation sexuelle de s’en sortir et de reprendre le contrôle de sa vie.

La plupart des personnes qui ont vécu de l’exploitation sexuelle souffrent du syndrome de stress post-traumatique. De plus, elles risquent beaucoup plus de vivre d’autres enjeux, notamment des problèmes de santé mentale, de l’itinérance, de la toxicomanie, de la marginalisation et des difficultés d’intégration sociale.

En outre, leur taux de mortalité est nettement supérieur à la moyenne de la population canadienne.

 

Si vous avez des doutes

Peut-être avez-vous des doutes ou des inquiétudes concernant la sécurité d’une personne que vous côtoyez. Il peut s’agir de votre enfant, d’un membre de votre famille ou encore d’une connaissance. Il peut également s’agir de vous. On peut très bien se retrouver en situation d’exploitation sexuelle sans en être pleinement conscient. Quel que soit votre situation ou votre degré d’inquiétude, n’hésitez pas à vous renseigner ou à demander de l’aide. Vous trouverez de l’information et les coordonnées de plusieurs ressources sur la page Exploitation sexuelle de Québec.ca.

Vous pouvez également communiquer avec la ligne Info-aide violence sexuelle (1 888 933-9007) afin d’obtenir de l’écoute, des informations et de l’orientation. Cette ligne est gratuite et confidentielle.

Depuis l’adoption de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), davantage de personnes victimes peuvent être reconnues comme telles au regard de la Loi et ont droit à du soutien. C’est le cas notamment des personnes victimes de harcèlement criminel, de menace, d’exploitation sexuelle ou de traite de personnes. La nouvelle Loi assure également une aide financière d’urgence (AFU) pour les personnes victimes de ces types de violence, incluant l’exploitation sexuelle.

Pour en apprendre davantage sur les actions entreprises pour lutter contre ce triste phénomène, consultez le Plan d’action gouvernemental 2021-2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation des mineurs, élaboré par le ministère de la Sécurité publique et dont le ministère de la Justice est responsable de plusieurs mesures.

Pour terminer, afin d’éclaircir davantage ce délicat et troublant sujet, je vous propose quelques définitions en lien avec l’exploitation sexuelle des mineurs.

 

À très bientôt!

 

Marie-Andrée, avocate

Conseillère et porte-parole du Ministère

 

 

Lexique sommaire de l’exploitation sexuelle

 

Prostitution

La prostitution est le fait d’offrir des services sexuels contre rétribution, généralement de l’argent, mais parfois en services, en drogues, etc. Sont également considérés comme de la prostitution les services sexuels offerts sur le Web par le biais d’une caméra. Bien que certaines personnes décident de faire de la prostitution, la plupart du temps, les personnes prostituées sont sous l’emprise d’un exploiteur qui leur soutire des profits pour son compte personnel, pour un gang de rue ou pour le crime organisé.

 

Exploiteur

Un exploiteur est une personne qui oblige par différents moyens une autre personne à offrir des services sexuels et qui, le plus souvent, s’octroie une partie ou la totalité de ses gains. Il use souvent de manipulation et de violence physique, psychologique ou sexuelle pour garder le contrôle sur sa ou ses victimes.

Ces personnes peuvent prendre plusieurs formes : 

  • le conjoint ou la conjointe
  • un ami ou une amie
  • un « protecteur » ou une « protectrice »
  • un ou une pimp (terme anglophone pour proxénète)
  • un ou une proxénète
  • un trafiquant ou une trafiquante
  • un sugar daddy
  • etc.

Traite de personnes

La traite de personnes implique le recrutement, le transport, le transfert, la réception, la détention, la dissimulation ou l’hébergement de personnes ou encore l’exercice d’un contrôle, d’une direction ou d’une influence sur leurs mouvements dans le but de les exploiter ou de faciliter leur exploitation. On peut parler d’une forme d’esclavage moderne.

Ce phénomène n’implique pas forcément de déplacer les personnes dans une autre ville ou un autre pays. Or, il arrive malheureusement que des enfants ou des adolescents soient achetés dans des pays étrangers et que la transaction soit déguisée en mariage, en offre de travail au pair ou en mentorat, par exemple. Ce phénomène représente environ 10 % des cas de traite provenant d’un autre pays au Canada.

 

Marchandisation des activités sexuelles

Le Code criminel proscrit la marchandisation des activités sexuelles. Toutefois, depuis l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, les personnes prostituées sont protégées de poursuites criminelles lorsqu’il s’agit de leurs propres services sexuels.

La marchandisation de services sexuels correspond notamment à l’achat de services sexuels ainsi qu’à toute communication à cette fin. Elle implique aussi le fait d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels dans un endroit public comme une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu.

La marchandisation inclut également le fait de faire sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution (Web et autres).

 

Pornographie juvénile

La pornographie juvénile est une forme d’exploitation sexuelle des personnes mineures. Elle s’incarne par le fait qu’une personne visionne, possède, produit ou distribue (sur Internet ou par un autre moyen) du matériel (photos, vidéos, audio, écrit) représentant des parties du corps de personnes mineures aux fins de satisfaction sexuelle, ou représentant des personnes mineures se livrant à une activité sexuelle.

De même, le partage d’images intimes d’une personne sans son consentement est également considéré comme de la possession de pornographie.

 

mardi 8 février 2022

Comment faire son testament au Québec?

 



Bonjour!

Vous avez sûrement remarqué un changement au Blogue de Justice Québec. En effet, le blogue a maintenant un nouveau nom, une nouvelle signature visuelle et... moi! 

Je me présente : je m'appelle Marie-Andrée Garneau et je suis la nouvelle porte-parole du ministère de la Justice du Québec. À ce titre, j'ai le plaisir d'être également la signataire du Blogue de Justice Québec. 

Je suis avocate et j’ai travaillé pendant les 12 dernières années à représenter le procureur général du Québec devant les divers tribunaux de la province. Au cours de ma carrière, je me suis appliquée à faire connaître et à défendre l’intérêt public et les droits de la collectivité devant les juges. Dorénavant, je le ferai en vous informant du fonctionnement du système judiciaire et des actions qui sont posées pour rendre la justice plus efficace et accessible. Je répondrai également à vos questions afin de mieux vous faire connaître vos droits et les ressources qui sont à votre disposition. N’hésitez pas à communiquer avec moi par le biais des commentaires au bas de la page ou sur nos réseaux sociaux.

Pour ma première collaboration au Blogue de Justice Québec, j’ai le plaisir de vous offrir un billet rédigé par notre précieux collaborateur Éducaloi, qui a pour mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web, véritable mine d’or d’informations juridiques claires et accessibles. Aujourd’hui, Éducaloi nous propose un billet sur un sujet qui concerne chacune et chacun d’entre nous : les divers types de testaments.


Vous voulez écrire votre testament, mais vous ne savez pas comment? Il y a seulement trois types de testament reconnus au Québec : le testament olographe, le testament devant témoins et le testament notarié. Chacun a ses propres exigences, notamment en ce qui concerne la personne qui prépare le testament et celles qui doivent le signer.


Faire son testament seul

Quand on fait soi-même et seul son testament, c’est un « testament olographe ». Pour créer ce type de testament, vous devez :

  •    Écrire vous-même votre testament. Vous devez obligatoirement l’écrire à la main, non à l’ordinateur, par exemple.

  •    Signer votre testament à la main.

Il est aussi fortement recommandé de dater votre testament.

 

Faire son testament devant des témoins

Pour faire ce qu’on appelle un « testament devant témoins », vous devez :

  •    Écrire vous-même votre testament ou le faire écrire par une autre personne. Vous pouvez l’écrire à l’ordinateur ou à la main, il n’y a pas d’exigence à cet égard.

        Si quelqu’un écrit votre testament pour vous, cette personne ne doit pas avoir d’intérêt dans le testament. Elle ne peut donc pas être parmi vos héritières et héritiers, par exemple.

  •     Signer votre testament.
  •     Avoir deux témoins. Vos témoins doivent avoir 18 ans ou plus et ils ne peuvent pas faire partie de vos héritières et héritiers. Ils n’ont pas besoin de prendre connaissance du contenu du document. Ils le signent ensemble, en même temps et en votre présence, pour confirmer qu’il s’agit bel et bien de votre testament.

  •     Mettre vos initiales. Vous et vos témoins devez apposer vos initiales à toutes les pages, sauf sur la page de signature, si le testament est écrit par un moyen technique (par exemple, un ordinateur) ou par un tiers.

Il est aussi fortement recommandé de dater votre testament.

 

Faire son testament avec une ou un notaire

Ce type de testament s’appelle un « testament devant notaire » ou un « testament notarié ». Pour ce type de testament, vous devez :

  •       Expliquer à votre notaire vos différentes volontés. C’est votre notaire qui prépare et qui rédige votre testament.
  •       Écouter votre notaire faire une lecture à voix haute de votre testament. Il peut le lire seulement à vous, ou à vous en présence d’un témoin, à votre choix.

  •       Déclarer en présence du témoin que le testament lu contient l’expression de vos dernières volontés.

  •      Signer votre testament. Après la lecture du testament, vous, un témoin et la ou le notaire devez signer votre testament en présence les uns des autres.

 Faire vérifier un testament

Si vous choisissez de faire votre testament seul (olographe) ou devant témoins, il devra quand même être vérifié à votre décès par le tribunal ou par une ou un notaire. Il y a des démarches et des frais liés à la vérification des testaments. 

jeudi 14 octobre 2021

Une loi au service des personnes victimes d’infractions criminelles


Vous vous souvenez, il y a quelques mois, je vous écrivais au sujet de l’adoption à l’unanimité de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Eh bien, ça y est : celle-ci est en vigueur depuis le 13 octobre 2021. 

Pour vous éclairer un peu, je précise que la LAPVIC, c’est la fusion de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Cette loi unifiée, qui a été l’objet d’une réforme majeure, vise entre autres à simplifier les démarches pour les personnes victimes qui présentent une demande de qualification.

Par contre, la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) existe toujours et c’est à cette organisation que vous devez vous adresser si vous avez subi une atteinte à la suite d’une infraction criminelle.

Davantage de personnes admissibles

En vertu de la nouvelle loi, les victimes indirectes peuvent dorénavant, elles aussi, déposer une demande de qualification. En effet, la réforme élargit la notion de personne victime pour englober :

la personne qui subit une atteinte à son intégrité;

une parente ou un parent;

une ou un enfant;

une conjointe ou un conjoint;

une personne à charge;

une ou un proche (une personne significative);

une ou un témoin.


Je tiens également à vous rappeler que la liste des infractions admissibles a été abolie de manière à inclure toutes les infractions contre la personne. Les infractions commises à l’extérieur du Québec sont elles aussi désormais admissibles, selon certaines conditions.


Une nouvelle aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale

Dans un souci d’épauler plus rapidement et efficacement les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, le gouvernement a mis sur pied une aide financière en situation d’urgence. Cette mesure définie dans la LAPVIC vise à aider toute personne vivant dans un milieu menaçant pour sa sécurité et celle des personnes à sa charge de quitter ce milieu sans délai. 

Ce nouveau soutien financier d’urgence couvre ses dépenses pour qu’elle puisse trouver refuge dans un endroit sécuritaire et répondre à ses besoins de première nécessité à court terme. Il permet de faire le pont vers les services et ressources dont elle a besoin pour assurer sa sécurité et l’aider à quitter un milieu dangereux.

Par ailleurs, comme je vous l’avais mentionné, le délai pour présenter une demande a été aboli pour toutes les infractions criminelles impliquant de la violence sexuelle, de la violence conjugale ou de la violence subie pendant l’enfance. 


Une loi qui favorise le rétablissement

Cette réforme attendue depuis trente ans démontre une volonté réelle de mettre la personne victime au centre du processus de guérison et de favoriser son rétablissement. C’est pourquoi le gouvernement a simplifié les démarches pour accéder aux services de professionnelles et professionnels et il a élargi l’offre pour englober celles et ceux exerçant en psychologie, en travail social, en sexologie, en physiothérapie, et j’en passe.

En tant que porte-parole du ministère de la Justice, je suis très fier du travail accompli par mes collègues et par nos partenaires en matière de soutien et d’aide financière. Si vous avez besoin d’appui pour reprendre le cours de votre vie à la suite d’une infraction criminelle subie par vous-même ou par un proche, n’hésitez pas à vous adresser à la Direction générale de l’IVAC.


Alex

vendredi 8 octobre 2021

Les petites créances


Vous avez prêté 11 000 $ à une connaissance qui refuse de vous rembourser, vous êtes insatisfait de travaux effectués sur votre maison, votre voisin a endommagé votre clôture et ne veut pas vous dédommager… que le conflit soit lié à une dette à votre égard, à des dommages causés à votre personne ou à vos biens ou encore à un contrat, si la somme en litige est de 15 000 $ ou moins, vous pouvez présenter une demande à la Division des petites créances. Le fonctionnement simplifié de ce tribunal vous permet de régler certains litiges impliquant des dommages pécuniaires.


S’informer d’abord

Pour en savoir plus avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez assister à une séance d’information sur la Division des petites créances et son fonctionnement. Vous y apprendrez plus précisément qui peut déposer une demande et qui peut être poursuivi. Par exemple, si la source du conflit est en lien avec un bail de logement, une pension alimentaire, une poursuite en diffamation ou une action collective, les petites créances ne sont pas une avenue possible.

Vous pourrez également prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de votre demande et à la suite du processus.

 

Première étape : la mise en demeure

Avant que vous déposiez votre demande, on vous recommande fortement d’envoyer une mise en demeure à la débitrice ou au débiteur, c’est-à-dire la personne que vous envisagez de poursuivre. Dans plusieurs causes, l’envoi d’une mise en demeure est même obligatoire. En outre, la mise en demeure permet souvent aux deux parties de régler le conflit à l’amiable sans même qu’il ne soit question d’aller au tribunal. Si une entente ne semble pas possible à ce stade-ci, vous pourrez alors aller de l’avant avec le dépôt de votre demande.

 

Déposer la demande

Vous disposez d’un certain délai pour déposer votre demande. Cette période, appelée délai de prescription, varie en fonction du type de poursuite. Il est important de bien vous renseigner sur le délai applicable puisqu’une fois expirée, la prescription pourrait vous faire perdre votre recours.

Pour déposer votre demande en justice, vous pouvez remplir le formulaire de demande en ligne, simplement en cliquant sur le bouton Déposer votre demande en ligne. Un courriel vous sera ensuite envoyé.

Vous pouvez aussi effectuer le dépôt légal de votre demande par la poste ou encore au palais de justice. Vous devrez alors payer les frais judiciaires applicables.

Si vous poursuivez une compagnie ou une entreprise, assurez-vous d’indiquer son nom exact dans votre demande!

Saviez-vous que vous pouvez bénéficier de l’aide d’une greffière ou d’un greffier pour vérifier si votre demande est conforme avant de la déposer? Pour ce faire, vous n’avez qu’à prendre un rendez-vous téléphonique ou en personne avec une greffière ou un greffier, qui vous aidera à remplir votre demande.

 

Possible de s’entendre à l’amiable?

Il est important de rappeler que vous avez droit à trois heures de médiation gratuites aux petites créances avec une médiatrice ou un médiateur. Du moment que votre demande est contestée par l’autre partie, vous êtes admissible. Les séances de médiation peuvent se dérouler en présence ou à distance.

Le service de prémédiation est lui aussi offert gratuitement. Vous-même et l’autre partie pouvez y obtenir de l’information sur la médiation ainsi que de l’aide et des outils pour vous y préparer. Une représentante ou un représentant d’un centre de justice de proximité, où ce service est offert, vous contactera directement si vous avez déposé une demande qui a été contestée, afin de vous proposer une rencontre de prémédiation.

Comme je vous l’ai mentionné dans un précédent billet, vous pouvez avoir recours à vos heures gratuites de médiation même si vous avez écarté cette option au départ.

 

Convocation au tribunal

Si vous n’optez pas pour la médiation, le greffier ou la greffière vous convoquera ainsi que l’autre partie et les témoins, de six semaines à trois mois avant l’audience. Notez que si vos témoins préfèrent ne pas se présenter en cour, ils peuvent produire une déclaration écrite valant témoignage. Dans le cas de témoins experts, un rapport d’expert peut aussi être reçu comme preuve et valoir témoignage.

 

Pas d’avocate ni avocat aux petites créances

Aux petites créances, les deux parties doivent se représenter seules. Dans certaines circonstances, vous pouvez désigner un proche pour vous représenter, mais cette personne ne peut être une avocate ou un avocat. Une personne morale qui fait l’objet d’une poursuite pourra être représentée par une dirigeante ou un dirigeant ou par une personne salariée.

Cependant, dans certains cas d’exception faisant intervenir une question complexe sur un point de droit, il peut être possible d’avoir recours à une avocate ou un avocat. Mais je vous rassure, il s’agit d’une situation exceptionnelle. Vous devriez être en mesure de vous représenter sans problème.

 

J’espère vous avoir fourni un aperçu aussi clair que possible du cheminement d’une demande à la Division des petites créances. Soyez assuré que nos équipes des palais de justice se feront un plaisir de vous épauler à chaque étape du processus.

 

À très bientôt!

 

Alex


Sans testament, qui hérite?

Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducatio...