Les droits des consommatrices et consommateurs dans le système judiciaire : recours et protection

Comme consommatrices et consommateurs, nous devons affronter une variété de problèmes au quotidien, allant des retards de livraison aux biens défectueux, en passant par des informations erronées fournies par des vendeuses ou vendeurs. Devant ces situations, comment résoudre ces problèmes dans le respect de nos droits en tant que consommatrices et consommateurs? Voici un guide complet pour comprendre les protections, les recours et les solutions disponibles.

 

Les recours disponibles pour les consommatrices et consommateurs

Souvent, on hésite à faire respecter ses droits, parfois pour des raisons financières, par manque de temps ou parce qu’on se sent inférieur par rapport au commerçant. Pourtant, il existe plusieurs recours pour faire respecter ses droits ou obtenir réparation pour un préjudice subi.

Que vous soyez une consommatrice ou un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur ou simplement une acheteuse ou un acheteur, une ou un locataire ou encore une cliente ou un client, différents recours vous sont accessibles.

 

La protection spécifique de la Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des solutions spécifiques et des recours particuliers pour les personnes visées par celle-ci. Elle offre par exemple la possibilité de résilier un contrat dans certaines circonstances. Il est essentiel de vérifier si cette loi s’applique à vous pour bénéficier de ses dispositions.

 

Les solutions possibles pour résoudre les problèmes

Les solutions envisageables dépendent du type de contrat, du bien ou du service concerné, des personnes visées et des obligations non respectées. Il est important de noter qu’il existe différentes options pour résoudre un problème, telles que l’annulation d’un contrat, le remplacement ou la réparation d’un bien, la réduction des obligations financières ou encore la demande de dommages-intérêts pour compenser un préjudice subi.

De plus, l’Office de la protection du consommateur est une ressource précieuse pour vous aider à comprendre vos droits et pour recevoir des conseils concernant vos démarches. Vous pouvez également contacter cet organisme pour dénoncer une pratique commerciale illégale ou déposer une plainte contre un commerçant.

 

Il est fortement recommandé de consulter une ressource professionnelle, comme une avocate ou un avocat ou un organisme d’aide aux consommatrices et consommateurs, qui vous guidera de manière appropriée dans ces démarches.

 

Solutions en dehors du tribunal et recours devant celui-ci

Avant d’entreprendre des actions en justice, vous pouvez réaliser des étapes en dehors du tribunal. Il est notamment conseillé de contacter le service à la clientèle du commerçant, de négocier une résolution à l’amiable ou, si vous remplissez les conditions d’admissibilité, d’utiliser la plateforme de règlement en ligne Parle consommation de l’Office de la protection du consommateur.

Au besoin, vous pouvez aussi consulter un organisme de soutien juridique ou une association de consommateurs, qui vous guidera de manière appropriée dans vos démarches.

En cas d’échec des solutions amiables, si la somme en jeu est inférieure à 15 000 $, la poursuite peut se faire devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Au-delà de cette somme, d’autres tribunaux sont compétents pour traiter les litiges.

 

D’autres options de recours

Parfois, il est possible de contacter directement le fabricant, le fournisseur ou le distributeur en cas de défaut ou de danger lié à un bien. Cette possibilité nécessite toutefois des vérifications. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Office de la protection du consommateur ou d’autres organismes d’aide aux consommatrices et consommateurs.

 

Recours collectifs et organismes d’aide aux consommatrices et consommateurs

Lorsque de nombreuses personnes vivent un problème similaire, l’action collective permet de représenter et de défendre ces personnes en une seule demande en justice. Les organismes d’aide aux consommatrices et consommateurs non gouvernementaux, tels que la Coalition des associations de consommateurs du Québec, l’Union des consommateurs et Option consommateurs, peuvent également être une ressource précieuse pour des conseils et orientations.

 

En conclusion, en matière de consommation, il est essentiel de connaître les différentes options de recours disponibles. Se tourner vers des ressources professionnelles et spécialisées peut grandement faciliter la résolution de ces litiges, garantissant ainsi une défense efficace de ses droits.

 

Marie-Andrée Garneau

Porte-parole du ministère de la Justice

Médiation familiale : des critères pour avoir droit à des heures gratuites

Se séparer est un changement drastique dans la vie d’une personne, peu importe si cette séparation se passe bien ou non. Cependant, même si elle se passe mal, il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le tribunal. Saviez-vous que vous pourriez bénéficier de quelques heures gratuites de médiation familiale ?

Avec ou sans mariage

Le programme gouvernemental offrant la gratuité de certaines heures de médiation familiale ne fait pas la distinction entre des personnes mariées, en union civile ou en union de fait.

En revanche, si des personnes mariées souhaitent divorcer, un passage par le tribunal est nécessaire pour obtenir le jugement de divorce. Impossible de faire sans, médiation ou pas. Outre cela, tout le reste peut être réglé en médiation.

Avec ou sans enfants à charge

Ce qui peut influer sur le nombre d’heures gratuites de médiation familiale qui vous seront accordées est si vous avez des enfants en commun à charge ou non. Votre médiatrice ou médiateur évaluera si c’est le cas.

Si vous avez des enfants en commun à charge :

• Vous avez le droit jusqu’à cinq heures gratuites.
• Après ces cinq heures, vous devez assumer les frais. 
• Vous pourriez avoir droit jusqu’à deux heures et demie additionnelles si vous avez à nouveau recours à la médiation pour la révision d’un jugement ou d’une entente.

Si vous n’avez aucun enfant commun à charge :

• Vous avez le droit jusqu’à trois heures gratuites de médiation.
• Après ces trois heures, vous devez assumer les frais. 
• Si un changement survient, aucune heure additionnelle n’est offerte.

Pas toujours recommandé

La médiation familiale n’est parfois pas possible, ou du moins pas recommandée. C’est le cas, par exemple s’il y a de la violence au sein du couple ou encore, si des problèmes liés à la santé psychologique entrent en jeu.

Encore dans l’incertitude ? Consultez un article d'Éducaloi à ce sujet. 

Qu'est-ce qu'une apostille?

Vous voulez travailler dans un pays étranger et devez faire certifier votre diplôme? Vous devez inscrire votre enfant dans une école à l’étranger et faire certifier son acte de naissance? Vous aurez fort probablement à faire une demande d’apostille. Vous devrez donc contacter le ministère de la Justice qui est, depuis le 11 janvier dernier, la seule autorité compétente du Québec pour délivrer les apostilles. Au fait, savez-vous ce qu’est une apostille? 

L’apostille est un certificat qui officialise un document à la demande d’un pays étranger et qui certifie son origine. Elle peut être délivrée pour l’un des 125 pays de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et également pour les autres pays, mais dans ce cas, une légalisation supplémentaire pourrait être requise par le pays destinataire. 

 

Qui peut faire apostiller un document? 

Toute personne ayant besoin de faire authentifier son ou ses documents destinés à l’étranger peut faire une demande d’apostille, dans le cadre de démarches administratives particulières, par exemple le déménagement à l’étranger, la reconnaissance des diplômes à l’étranger. 

 

Quels documents peuvent être apostillés? 

Plusieurs types de documents peuvent être apostillés. Ce sont généralement des originaux ou des copies certifiées conformes par l’organisme ou la personne qui les a produits. Il s’agit de documents provenant, entre autres, d’un organisme public ou d’un tribunal, ou encore d’une personne ou d’un organisme ayant un établissement au Québec, mais dans ce cas précis, le document doit être accompagné d’une déclaration officielle d’une avocate ou d’un avocat ou d’une ou un notaire.  

Parmi les documents pouvant être apostillés, on trouve par exemple :  

• un certificat de naissance, de mariage, de décès; 
• un diplôme d’études; 
• une recherche testamentaire, de mandat de protection; 
• un testament, un contrat de vente, un contrat de mariage; 
• un jugement de la Cour du Québec, de la Cour supérieure, de la Cour d’appel ou de la cour municipale. 

Comment faire une demande d’apostille? 

Pour faire une demande d’apostille, vous devez remplir un formulaire en ligne. Des frais s’appliquent et vous devez transmettre votre demande par la poste.  

Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous d’avoir inclus tous les documents requis et d’en avoir vérifié les exigences particulières pour ne pas voir votre demande refusée! 

Pour en savoir davantage, visitez la page consacrée à l’apostille sur Québec.ca. 

Vous devez assister à une audience au tribunal dans le cadre de votre séparation ou de votre divorce? JuridiQC vous y prépare.

Se présenter devant le juge peut être intimidant, même si vous êtes accompagné d'un avocat! Il y a des règles et des usages à respecter, ainsi que des termes juridiques à connaître. Il est facile de se sentir dépassé lorsque le stress de l’inconnu s’ajoute à celui de votre situation personnelle. Et, il faut l’admettre, la réalité est bien différente de ce que l’on peut voir dans les films ou les séries télévisées.

JuridiQC vous propose une mine d’informations à propos du fonctionnement de la Cour pour vous y préparer au mieux et vous rassurer.

À quoi ressemble une salle d’audience?

Au Québec, la disposition des salles d’audience est sensiblement la même dans tous les palais de justice. Chaque personne présente dans la salle d’audience a un rôle précis à jouer afin d'assurer le bon déroulement des procédures judiciaires: 

En naviguant sur l’illustration de la salle d'audience, vous verrez aisément où sont situées ces personnes et, surtout, leur rôle. Ainsi, lorsque vous aurez à vous présenter dans une salle d’audience, vous saurez où vous placer et qui fait quoi!

Comment se déroule une audience finale pour un divorce?

Si vous avez entamé une procédure de divorce contestée, c’est-à-dire que vous et votre ex ne vous entendez pas sur tous les éléments nécessaires pour déposer votre demande ensemble, JuridiQC vous explique les principales étapes de ce processus et comment se déroule l’audience finale.  

En effet, l’audience finale constitue généralement la dernière étape du processus judiciaire avant la réception de votre jugement final officialisant votre divorce. Pour cela, vous devrez vous présenter devant le juge.

Une audience respecte un processus bien précis: l’entrée du juge, la présentation des parties, la présentation de la preuve, les pauses, les plaidoiries, la fin de l’audience et le délibéré. Il est important de le connaître afin de bien comprendre ce qui se passe dans le cadre de votre propre procédure de divorce. Que vous soyez ou non représenté par un avocat, vous pouvez vous y préparer en vous informant sur les différentes étapes de cette audience.

Quels sont les règles et usages à suivre au tribunal?

Le jour de l’audience est arrivé. Vous vous posez certainement des questions bien légitimes. Comment s’adresser au juge et aux autres personnes présentes dans la salle? Les cellulaires sont-ils autorisés? Pouvez-vous être accompagné le jour de l’audience? Etc.

Que ce soit dans les couloirs du palais de justice ou dans une salle d’audience, certaines règles doivent être respectées. JuridiQC vous propose de l’information pratico-pratique en 10 questions-réponses sur les règles de conduite à la Cour!

 

Comment comprendre un jugement?

Au cours de votre processus de séparation ou de divorce, vous pourriez obtenir un jugement. Certains jugements ont une durée de validité limitée, comme l’ordonnance de sauvegarde ou le jugement sur les mesures provisoires, tandis que d’autres mettent généralement un terme définitif au dossier.

JuridiQC vous donne les clés pour comprendre votre jugement, sa structure et les obligations qui en découlent.

À la lecture de votre jugement, il se peut que vous ne compreniez pas certains termes ou expressions. C’est tout à fait normal! Là encore, JuridiQC vous aide à comprendre le langage juridique du juge.

Vous avez d’autres questions? Consultez la rubrique Tribunal dans la section Séparation et divorce du site JuridiQC. Vous y trouverez toute l’information utile sur le fonctionnement de la Cour, sur les éléments à prendre en considération si vous êtes représenté par un avocat ou si vous souhaitez agir seul à la Cour.