Une personne qui commet une infraction criminelle sera
poursuivie soit par voie sommaire, soit par mise en accusation. Cela dépend de
la gravité du geste posé ainsi que de plusieurs facteurs, dont des antécédents
judiciaires de la personne accusée. Ainsi, un vol de moins de
5 000 dollars, la possession de drogues ou une voie de fait, selon le
contexte et sous toute réserve, pourraient faire l’objet d’une poursuite par
voie sommaire. Ce type de poursuite est traité par la Cour du Québec. Si la
personne accusée plaide non coupable, son procès se déroulera devant un juge
seul.
Mais d’autres infractions jugées plus graves, ou faisant l’objet
d’une récidive, entraîneront normalement une poursuite par mise en accusation. Lorsqu’une
personne a commis une infraction punissable par mise en accusation, elle a le
choix d’être jugée à la Cour supérieure, devant un juge et
jury, ou encore à la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, devant un
juge sans jury ou un juge de la cour provinciale. Ce choix revient à la défense.
Toutefois, lorsqu’une personne est accusée d’un crime très
grave, comme le meurtre ou la trahison, son procès doit se tenir devant la Cour
supérieure du Québec, seule cour provinciale compétente pour entendre de telles
causes en première instance. Ces causes sont entendues devant un juge et un
jury.
Pour former un jury, le ministère de la Justice fait appel aux
shérifs, ces employés du Ministère qui ont notamment les responsabilités de
constituer les jurys et d’assurer leur surveillance durant un procès. Ils doivent
ainsi convoquer des candidats jurés à partir de la liste électorale du district
concerné par le procès. Toutes les personnes qui y sont inscrites ont la
possibilité de recevoir un jour un avis de convocation. Un minimum de 150 personnes
sera pigé aléatoirement et celles-ci seront convoquées pour la journée de la
sélection des jurés. Si vous recevez un tel avis de convocation, vous êtes
alors un candidat juré. La journée de sélection permet aux avocats et au juge
de procéder à la sélection des 12 jurés. Dans certains grands procès, on
en sélectionne jusqu’à 14 pour assurer le remplacement de jurés en cas de
maladie ou d’empêchement majeur.
En cas d’empêchement
Il
se peut que vous soyez inhabile à être juré ou qu’une situation vous empêche de
vous acquitter de vos obligations de candidat juré ou de juré. Si tel est le
cas, vous pouvez demander une exemption ou le report de votre participation en
remplissant le formulaire Demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité
ou de renvoi à une session ultérieure, reçu avec votre avis de convocation.
Ce formulaire doit être transmis au shérif avec les pièces justificatives, dans
les 20 jours suivant la réception de l’avis.
Si
le shérif refuse votre demande, vous aurez l’occasion de l’adresser directement
au juge lors de la journée de sélection du jury.
Voici les situations pour lesquelles vous pourriez obtenir
une exemption :
- vous ou votre conjoint avez
65 ans ou plus;
- vous avez un handicap physique ou
sensoriel;
- vous avez des problèmes de santé
sérieux;
- vous avez des responsabilités
familiales trop importantes;
- vous avez été juré ou vous avez été retenu
pour l’être au cours des cinq dernières années;
- vous êtes un ministre du culte;
- vous êtes dans les Forces armées
canadiennes régulières;
- vous travaillez à l’Assemblée
nationale du Québec;
- vous participez à l’administration de
la justice en tant que fonctionnaire, ou votre conjoint exerce cette fonction.
Voici également
certaines des raisons pour lesquelles vous pourriez être reconnu inhabile à
être juré :
- vous n’êtes pas de citoyenneté
canadienne;
- vous n’avez pas atteint l’âge de la
majorité;
- vous n’êtes pas inscrit sur la liste
électorale;
- vous ne parlez pas français ou
anglais couramment, sauf exception;
- vous souffrez d’une déficience intellectuelle
ou d’un trouble de santé mentale;
- vous êtes accusé d’un acte criminel
ou vous avez été reconnu coupable d’un tel acte.
Être
candidat juré
Si
vous recevez un avis de convocation, vous devez vous présenter à la séance de
sélection, faute de quoi vous pourriez être accusé d’une infraction pénale.
Lors de la journée de sélection, on vous invitera, aléatoirement, à vous
présenter devant le juge et les avocats assignés au procès pour lequel un jury
doit être formé. Si vous êtes pigé, vous serez soit sélectionné comme membre du
jury, soit libéré.
Une fois le jury formé, les candidats jurés qui n’ont pas été
pigés seront libérés de leur obligation ou verront leur assignation reportée à
une date ultérieure. Cette date vous sera communiquée la journée même. Il se
peut également que vous ne soyez pas sélectionné sur le champ, mais qu’on vous
demande de vous présenter pour la sélection du jury d’un autre procès, puisque
la convocation est valide pour toute séance de sélection incluse dans la durée
du terme de cour, qui est d’environ cinq mois.
Quels
sont mes droits en tant que candidat juré ou juré?
Si on vous convoque pour une séance de sélection ou encore
pour un procès, votre employeur a l’obligation de maintenir votre lien d’emploi
et de vous laisser réintégrer votre poste à la fin de votre assignation.
Vous avez aussi droit à des indemnités pour couvrir vos
pertes de revenus, votre transport, vos repas et votre hébergement.
Comme les procès se déroulant devant jury impliquent souvent
des crimes graves et violents, les jurés ont également droit à une allocation pour
défrayer une partie d’un traitement psychologique jusqu’à concurrence de cinq
séances.
Une
grande responsabilité
En tant que juré, vous avez le devoir d’assister à chacune
des audiences. Cela vous demandera de mettre de côté vos occupations habituelles.
Une fois tous les témoins entendus, la preuve et les plaidoiries présentées,
vous devrez délibérer à huis clos avec les autres jurés. Cette période peut
être plus ou moins longue, car le jury doit rendre un verdict unanime.
Il est très important de préserver la confidentialité des
délibérations. C’est pourquoi le jury est séquestré durant cette période. C’est-à-dire
que les jurés ne peuvent plus retourner chez eux avant d’avoir rendu un verdict
unanime. Pour ce faire, le shérif prend en charge la logistique de l’hébergement
de tous les jurés et s’assure qu’aucun d’entre eux ne peut avoir accès à de l’information
extérieure. Lorsque le jury est parvenu à s’entendre sur un verdict unanime, ce
dernier est annoncé en salle d’audience. Les jurés sont par la suite libérés de
leur fonction.
Comme vous pouvez vous l’imaginer, être juré représente une
grande responsabilité. Il s’agit en effet d’un des rôles majeurs dans notre
système de justice.
Personnellement, en raison de mes fonctions au sein du
ministère de la Justice, je n’aurai jamais la possibilité de faire partie d’un
jury. Si vous en avez l’occasion, nul doute que cette expérience sera unique et
marquante!
À bientôt
pour un prochain billet!
Marie-Andrée
Garneau
Avocate et
porte-parole du ministère de la Justice
