Le ministère de la Justice a la chance de pouvoir collaborer avec plusieurs partenaires dont l’expertise est reconnue. En matière d’éducation juridique et de communication claire du droit, Éducaloi accomplit un travail extraordinaire auprès de l’ensemble de la population québécoise. Je vous invite d’ailleurs à visiter son site Web pour découvrir une foule d’informations juridiques intéressantes et faciles à comprendre. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de lui céder la parole dans mon blogue, le temps d’une collaboration spéciale qui, je l’espère, répondra à vos questions sur les enjeux entourant la vente sans garantie légale.
À votre avis, acheter un immeuble
« sans garantie légale » ou l’acheter « sans garantie légale de
qualité », est-ce que ça veut dire la même chose? La réponse est non. Quand
une garantie est exclue d’une vente, chaque mot est important.
Lors de la vente d’une propriété
immobilière comme une maison, un condo ou un plex, la garantie légale inclut
deux types de garanties : la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.
Acheter sans garantie légale, c’est renoncer à quoi exactement?
Tout dépend de la phrase utilisée dans l’offre
de vente ou dans la déclaration du vendeur.
S’il est écrit « la vente est faite sans
garantie légale de qualité » : vous renoncez à un recours contre votre
vendeur ou votre vendeuse si vous découvrez des vices cachés. Les vices cachés,
ce sont des problèmes liés à l’immeuble, qui étaient inconnus au moment de la
vente et qui n’ont pas été découverts lors d’une inspection préachat. Par
exemple, de la moisissure incrustée dans les murs.
Si vous lisez « la vente est faite sans
garantie légale de titre ou de droit de propriété » : vous
renoncez à certains recours contre votre vendeur ou votre vendeuse en cas de problèmes
soulevés dans un certificat de localisation à jour ou une recherche faite par
un ou une notaire. On peut penser, par exemple, à l’empiétement du cabanon du voisin
sur votre terrain, ou à une contravention à l’égard d’un règlement municipal.
Si une personne veut complètement exclure la
garantie légale, elle doit écrire « la vente est faite sans garantie
légale, aux risques et périls de l’acheteur ». Dans cette situation,
vous renoncez tant à la garantie de qualité qu’à la garantie du droit de
propriété.
Et si la promesse d’achat ne mentionne rien?
Si la garantie légale
n’est pas exclue, elle est automatiquement incluse. Vous n’avez pas besoin de
la demander à la personne qui vend sa propriété. Et puisque cette garantie légale
a une certaine valeur, la personne qui vend doit l’exclure avant la signature
de la promesse d’achat. Si elle vous le demande seulement après la signature de
la promesse d’achat, vous pouvez refuser ou encore négocier le prix d’achat ou
d’autres conditions de la vente.
Il est aussi possible
de limiter la garantie, sans l’exclure complètement. Par exemple, une personne
peut vendre son immeuble avec la garantie légale de qualité, sauf en ce
qui concerne la toiture. Ou encore, elle peut vendre avec la garantie légale du
droit de propriété, sauf en ce qui concerne l’emplacement d’une remise
qui ne respecte pas un règlement municipal. L’important, c’est que ces
informations se trouvent dans la promesse d’achat, ce qui inclut les
déclarations du vendeur dans l’offre de vente.
