Un soutien sécurisant pour les personnes victimes

 

Ces dernières années, nous avons amplement entendu parler de cas de violence sexuelle, dont plusieurs ont été hautement médiatisés. De nombreux féminicides ont également fait la manchette, ce qui a alarmé l’ensemble de la société et attiré l’attention sur les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Les statistiques démontrent qu’elles dénoncent peu les crimes dont elles sont victimes. Heureusement, nous assistons depuis quelques années à un changement des mentalités, où les personnes victimes sont davantage entendues et prises au sérieux.

À l’instar de la société québécoise, le ministère de la Justice opère en ce moment un important changement de culture, dans lequel il replace les personnes victimes au centre du processus de guérison et de leur parcours judiciaire. Plus que jamais, nous nous faisons un devoir de répondre aux besoins des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale. C’est pourquoi nous travaillons en collaboration avec d’autres ministères et différents partenaires sur le terrain afin de mieux soutenir les personnes victimes à chacune des étapes de leur parcours. Voici les principales initiatives mises sur pied :

 

Rebâtir

Avant de quitter un milieu violent, il est normal de se questionner sur ses droits, ses recours légaux, la garde de ses enfants, son bail… C’est entre autres pour répondre à toutes ces interrogations que la Commission des services juridiques a créé le service Rebâtir, en collaboration avec l’organisme Juripop et le Ministère. Ce service permet aux personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale de profiter de quatre heures de consultation juridique gratuites, sans égard à leur revenu.

 

Aide financière d’urgence

L’aide financière d’urgence est un nouveau service qui permet à une personne de quitter rapidement un milieu qui compromet sa sécurité ou celle d’une personne à sa charge (son enfant, par exemple). Cette aide s’adresse aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. Elle couvre les frais de transport, d’hébergement et de subsistance de la personne victime pour une brève période, en attendant qu’elle ait accès à une ressource d’hébergement sécuritaire. Cette aide peut également couvrir les frais médicaux en lien avec la violence subie.

Les demandes d’aide financière sont effectuées par les intervenantes et intervenants qui sont en lien direct avec les personnes victimes en situation d’urgence. La Ligne d’aide financière d’urgence a été créée expressément pour répondre à ces demandes.

Pour l’instant, ce service est offert uniquement à Laval, en Montérégie, dans les Laurentides, à Lanaudière et dans la Capitale-Nationale, mais il sera progressivement déployé sur l’ensemble du territoire québécois.

 

Réseau des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)

Depuis leur reconnaissance officielle en 1988 par la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) offrent des services volontaires, gratuits et confidentiels de première ligne à toute personne victime d’une infraction criminelle et à ses proches, ainsi qu’aux témoins d’une telle infraction.

Les CAVAC travaillent en collaboration avec de nombreux intervenants et intervenantes du milieu judiciaire, du réseau de la santé et des services sociaux et des organismes communautaires en vue d’offrir une vaste gamme de services, dont un accompagnement tout au long du processus judiciaire. On peut également y obtenir de l’aide psychosociale ou post-traumatique, de l’information judiciaire, de l’assistance technique ainsi que de l’orientation vers des ressources spécialisées. Les CAVAC travaillent aussi en étroite collaboration avec les palais de justice de leur district judiciaire.

 

Tribunal spécialisé

Vous avez probablement entendu parler de la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, ainsi que du déploiement des 10 premiers projets pilotes dans différents districts judiciaires. Ce tribunal spécialisé fournit aux personnes victimes un accompagnement adapté et sécurisant avant, pendant et après le processus judiciaire. Les personnes victimes bénéficient ainsi de services personnalisés prodigués par des intervenantes et intervenants adéquatement formés. L’intervenante ou l’intervenant assigné à une personne victime voit notamment à réaliser une évaluation de sa situation et de ses besoins, afin de lui offrir un service personnalisé et de faciliter son parcours judiciaire. Les différents intervenants et intervenantes pouvant jouer un rôle significatif auprès de la personne victime sont également mieux intégrés tout au long du parcours.

Les palais de justice où les projets pilotes sont déployés sont aussi aménagés pour que la personne victime puisse y circuler de façon sécuritaire, en limitant les possibilités de rencontrer la personne qui l’a agressée. Une offre de formations sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale est aussi rendue disponible à l’ensemble des acteurs et actrices pouvant intervenir au tribunal spécialisé (policières et policiers, avocates et avocats de la défense, procureures et procureurs de la couronne, etc.).

Le tribunal spécialisé vise à redonner confiance aux personnes victimes envers le système de justice, notamment pour qu’elles n’hésitent plus à dénoncer les violences qu’elles ont subies.

 

Bon à savoir

Ordonnance de protection

Si votre sécurité ou votre intégrité physique sont menacées, vous avez droit à la protection contre une personne, même si elle n’est pas poursuivie pour une infraction criminelle. Pour demander une ordonnance de protection, vous devez rédiger une demande, idéalement avec l’aide d’une avocate ou d’un avocat, la déposer au greffe de la Cour supérieure, et ensuite la transmettre par l’entremise d’une huissière ou d’un huissier à la personne qui vous menace. Une ressource du service Rebâtir ou d’un organisme d’aide aux personnes victimes peut vous aider dans cette démarche.

 

Résiliation de bail

En cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle, vous avez le droit de faire une demande afin de mettre fin à votre bail, même si vous n’avez pas porté plainte à la police. Que votre bail soit en location ou en sous-location, vous pouvez faire une demande de résiliation de bail si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée. Les intervenantes et intervenants des CAVAC ou des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) peuvent vous aider dans vos démarches.

 

Des ressources

Bien qu’on en parle de plus en plus ouvertement, la violence sexuelle et la violence conjugale continuent de faire de trop nombreuses victimes qui souffrent souvent en silence. Si vous vous interrogez sur le comportement de votre partenaire, si vous avez besoin d’aide ou éprouvez de l’inquiétude au sujet d’une personne de votre entourage, n’hésitez pas à faire appel aux ressources disponibles pour vous :

Info-aide violence sexuelle

1 888 933-9007

 

SOS violence conjugale

1 800 363-9010

 

À très bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice

Le Ministère célèbre les 50 ans de la Commission des services juridiques!

 

Cette année, la Commission des services juridiques souligne ses 50 ans d’existence. Cet organisme gouvernemental joue un rôle essentiel pour l’accessibilité de la justice au Québec. Depuis 1972, la Commission mène à bien sa mission de veiller à l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, se positionnant ainsi comme un partenaire clé du Ministère.

 

Un nouveau service pour les personnes victimes de violence sexuelle et conjugale

Vous êtes victime de violence sexuelle ou conjugale? Depuis le 1^er octobre 2021, la Commission des services juridiques offre un nouveau service de consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale. La nouvelle ligne téléphonique confidentielle Rebâtir fournit, sans frais, quatre heures de conseils juridiques dans tous les domaines du droit (familial, criminel, civil, immigration, etc.).

 

L’aide juridique

Assurément le service le mieux connu parmi ceux offerts par l’organisme, l’aide juridique vous donne droit, si vous êtes admissible financièrement, aux services d’avocates et d’avocats dont le mandat est de vous conseiller et de vous représenter en cour, si votre situation l’exige. Vous pouvez également, dans certains cas, avoir droit aux services d’une ou d’un notaire.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pourrez vous tourner vers une avocate ou un avocat du bureau de l’aide juridique ou de la pratique privée. En effet, plusieurs spécialistes du droit travaillant dans un cabinet privé acceptent des mandats d’aide juridique. Vous devez toutefois vous en assurer au préalable.

L’aide juridique couvre différents domaines du droit, allant des affaires familiales et de la protection de la jeunesse aux poursuites pour infraction criminelle. Vous devez cependant vérifier si le service juridique dont vous avez besoin est couvert.

Soulignons également que depuis le 8 juin dernier, tous les enfants mineurs sont admissibles à l’aide juridique sans égard à leurs ressources financières ou à celles de leurs parents.

 

Le volet contributif

Saviez-vous qu’il existe deux volets à l’aide juridique, soit le volet gratuit et le volet contributif? Ainsi, si votre revenu personnel ou familial dépasse le seuil d’admissibilité pour le volet gratuit, vous pourriez vous qualifier au volet contributif. Dans ce cas, vous paierez une somme allant de 100 à 800 dollars, selon votre situation, pour l’aide juridique dont vous avez besoin.

Comme nous le savons, les services d’une avocate ou d’un avocat ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Le volet contributif permet ainsi aux personnes admissibles de couvrir une partie de leurs frais juridiques à la hauteur de leurs moyens.

 

Davantage de services à connaître

L’offre de la Commission ne se limite pas à l’aide juridique. Cet organisme administre notamment le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire pour un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter de nouveau devant un tribunal. Ce service est accessible dans les cas où la situation financière d’un des ex-conjoints a changé, ou encore si la situation de l’enfant le justifie.

Tous les parents séparés du Québec sont également admissibles au Service d’aide à l’homologation (SAH). Le SAH favorise l’obtention d’un jugement en révision, sans recours au tribunal, concernant la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire d’un enfant, d’un conjoint ou d’un ex-conjoint. Les parents qui s’entendent pour modifier leur jugement peuvent faire appel à une avocate ou un avocat permanent issu soit du réseau de l’aide juridique, soit de la pratique privée. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population, moyennant le versement d’une somme assumée par chacune des parties. Ce service peut être couvert par l’aide juridique, tant au volet gratuit qu’au volet contributif.

 

Grâce à ces différentes offres de services juridiques, la Commission contribue de façon exceptionnelle à rendre la justice accessible à l’ensemble de la population du Québec. Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement de tout le personnel qui travaille au sein de cet organisme essentiel, sans oublier, bien entendu, les avocates et avocats du bureau de l’aide juridique et celles et ceux de pratique privée qui acceptent les mandats d’aide juridique.

 

À bientôt pour un prochain billet!

 

Marie-Andrée Garneau

Avocate et porte-parole du ministère de la Justice